Vertaling van "Motion dismissed without prejudice to re-apply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

motion dismissed without prejudice to re-apply
requête rejetée sans préjudice au droit de déposer une nouvelle demande

dismissal without prejudice
rejet sous réserve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Justice Goldie, in the final ruling, ruled against you, and said on page 10, in paragraphs 24 and 25, that “The application for leave to appeal is dismissed without prejudice to the applicants' rights of discovery..”.
Le juge Goldie, dans la décision finale qui vous est défavorable, dit ceci à la page 10, aux paragraphe (24) et (25): «La requête en autorisation d'appel est rejeté sans que cela porte atteinte aux droits du demandeur d'obtenir la communication..».

(3) An abandoned appeal shall be deemed to be dismissed without any formal order being necessary but the respondent may apply, without notice, to the Court or a judge for a formal order dismissing the appeal.
(3) Un appel ayant fait l’objet d’un désistement est réputé rejeté sans ordonnance formelle, mais l’intimé peut, sans préavis, demander à la Cour ou à un juge de rendre une ordonnance formelle rejetant l’appel.

Without prejudice to the rights of the defendant pursuant to Articles 34, 35 and 36, either party may at any time apply to the court of origin for a variation or revocation of the EAPO on the ground that the circumstances on which the EAPO was issued have changed in the meantime, including the ground that a judgment on the substance was given dismissing the claim the enforcement of which the EAPO sought to ensure or that the defendant has paid the claim.
Sans préjudice des droits conférés au défendeur conformément aux articles 34, 35 et 36, chacune des deux parties peut, à tout moment, demander à la juridiction d'origine de modifier ou de révoquer l'OESC au motif que les circonstances dans lesquelles l'OESC a été délivrée ont changé dans l'intervalle, notamment qu'une décision sur le fond a été rendue et a rejeté la créance dont l'OESC visait à assurer l'exécution ou que le défendeur s'est acquitté de la créance.

4.Paragraphs 1 and 3 shall apply without prejudice to national rules on prescription deadlines or time limits for bringing similar actions and to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.
Les paragraphes 1 et 3 s'appliquent sans préjudice des règles nationales relatives aux délais de prescription ou aux délais prévus pour l'introduction d'actions similaires et des règles nationales de procédure concernant la représentation et la défense devant les tribunaux.

1. Without prejudice to the supervisory powers of competent authorities under Article 98 and without prejudice to the right for Member States to provide for and impose criminal penalties, Member States shall lay down rules on administrative penalties and other measures where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with, and shall ensure that those measures are applied. The sanctions and measures shall be effective, proportionate and dissuasive.
1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance conférés aux autorités compétentes conformément à l'article 98 et sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d'imposer des sanctions pénales, les États membres arrêtent des sanctions administratives et d’autres mesures lorsque les dispositions nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente directive ne sont pas respectées; ils veillent à ce que ces sanctions et mesures soient appliquées et soient efficaces, proportionnées et dissuasives.

(14) The measures provided for in Articles 6(2), 8(1) and 9(2) need to be applied only in respect of acts carried out on a commercial scale. This is without prejudice to the possibility for Member States to apply those measures also in respect of other acts.
(14) Les mesures prévues à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 2, ne doivent s'appliquer qu'à des actes perpétrés à l'échelle commerciale, sans préjudice de la possibilité qu'ont les États membres d'appliquer également ces mesures à d'autres actes.

In its ruling, the District Court also held that the "revenue rule" does not necessarily apply to the money laundering aspects of the EC and Member States' claims and dismissed this part of the case "without prejudice" to the submission of a new action based on money laundering.
Dans son jugement, la District Court a également considéré que la "revenue rule" ne s'applique pas nécessairement aux aspects des demandes de la CE et des États membres relatifs au blanchiment d'argent et a rejeté cette partie du recours "sans préjudice" de l'introduction d'un nouveau recours fondé sur le blanchiment d'argent.

Second, the District Court held that the "revenue rule" does not apply to the money laundering aspects of the EC and Member States' claims and dismissed this part of the case "without prejudice" to the submission of an action based on money laundering .
La District Court a fait valoir ensuite que la "revenue rule" ne s'appliquait pas aux aspects blanchiment d'argent du recours de la CE et des Etats membres, et a rejeté ce volet du dossier, " sans préjudice" du lancement d'une action invoquant le blanchiment de capitaux .

Without prejudice to specific provisions of this Directive, Community rules on consumer protection shall apply. Directive 93/13/EC applies, and in particular, contracts of public services shall be subjected to the test of fairness.
Sans préjudice des dispositions de la présente directive, les règles communautaires en matière de protection des consommateurs sont d'application, de même que la directive 93/13/CE. Le caractère équitable des contrats de service public, en particulier, fait l'objet d'une vérification.

(a) where the main line or segment is economic, dismiss the application in whole or as to that segment, and (b) where the main line or segment is uneconomical but there is a reasonable probability of its becoming economical in the foreseeable future, order that the operation of the main line or segment be abandoned (2) The dismissal under subsection (1) of an application by a railway company is without prejudice to the right of the company to make another application for the abandonment of the operation of a branch line or segment'.
a) si la ligne principale ou le tronçon est rentable, il rejette la demande pour le tout ou à l'égard de ce tronçon; b) si la ligne principale ou le tronçon n'est pas rentable mais il y a une probabilité raisonnable qu'il le devienne dans un avenir prévisible, il ordonne l'abandon de l'exploitation de la ligne principale ou du tronçon (2) Le rejet, conformément au paragraphe (1), de la demande d'une compagnie de chemin de fer n'empêche pas celle-ci de soumettre une autre demande d'abandon de l'exploitation d'un embranchement ou de l'un de ses tronçons».