Traduction de «Motion for a resolution bringing an indictment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion for a resolution bringing an indictment
proposition de résolution portant mise en accusation

put to the vote a motion for a resolution
mettre aux voix la proposition de résolution

table a motion for a resolution
déposer une proposition de résolution

Motion for a Resolution to Authorize an Amendment to the Constitution of Canada
Motion de résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Motion for a resolution on bringing in guarantees and a monitoring system concerning the use of European funding to pre-finance the Youth Employment Initiative (B8-0604/2015 )
Proposition de résolution sur la mise en place de garanties et de suivis pour l’utilisation des Fonds européens pour préfinancer l’Initiative pour l’Emploi Jeunes (B8-0604/2015 )

The motion is broad, but at the same time very clever; it is unifying in that it brings together all the opposition parties, but also picks up the text of a resolution adopted by the Liberal Party at its convention, and introduced by the Maritimes Liberal Association.
La motion est large, mais très adroite en même temps. Elle se veut rassembleuse, non seulement de tous les partis d'opposition, mais comme elle reprend le texte d'une résolution adoptée par le congrès du Parti libéral, présentée par l'Association libérale des Maritimes, je trouve cela très adroit.

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, I would like to inform the House that I have voted in favour of the motion for a resolution on the indictment and bringing to trial of Joseph Kony at the International Criminal Court.
– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais informer l’Assemblée que j’ai voté pour la proposition de résolution sur l’inculpation et le jugement de Joseph Kony par la Cour pénale internationale.

– I would like to bring to your attention the fact that Mr Nassauer and Mr Szájer have signed the joint motion for a resolution on behalf of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats.
– Je tiens à attirer votre attention sur le fait que M. Nassauer et M. Szájer ont signé la proposition de résolution commune au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

The fact that we are voting on this closure motion and also subsequently voting on Bill C-46 in many ways indicates the failure by the government to bring about a resolution to the strike.
Le fait que nous votions sur cette motion de clôture et, ensuite, sur le projet de loi C-46 montre à plusieurs égards que le gouvernement n'a pas réussi à mettre fin à la grève.

That the Committee recommends that the government use existing domestic crimes against humanity legislation to indict Zimbabwe's President Robert Mugabe for crimes against humanity as well as bringing forward a motion before the Security Council to invoke a Chapter 7 article 41 resolution against President Mugabe.
Que le Comité recommande au gouvernement de recourir aux lois canadiennes actuelles sur les crimes contre l'humanité pour mettre en accusation Robert Mugabe, président du Zimbabwe, et de présenter une motion au Conseil de sécurité pour que ce dernier adopte une résolution contre Président Mugabe en vertu du chapitre 7, article 41.

The proposals put forward in the motion for a resolution seek to bring an end to this chaos by establishing a coherent typology of Community acts and laying down a logical hierarchy of legislation.
Les propositions formulées dans le projet de résolution visent à mettre fin à ce chaos, en établissant une typologie cohérente des actes communautaires et en définissant une hiérarchie logique des normes.

Joint motion for a resolution on the mission by the Council and the Commission to Korea (Parliament adopted the resolution) *** Report (A5-0172/2001) by Mr Blokland, on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, on the Commission communication to the Council and the European Parliament on bringing our needs and responsibilities together – integrating environmental issues with economic policy [COM(2000) 576 – C5-0012/2001 – 2001/2004(COS)] (Parliament adopted the resolution) *** Report (A5-0171/2001) by Mrs Hulthén, on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, on environment policy and sustainable development: preparing for the Gothenburg European Council (2000/2322(INI)) On the subject of paragraph 11
Proposition de résolution commune sur la mission en Corée effectuée par le Conseil et la Commission(Le Parlement adopte la résolution)***Rapport (A5-0172/2001) de M. Blokland, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Concilier nos besoins et nos responsabilités en intégrant les questions d'environnement dans la politique économique (COM(2000) 576 - C5-0012/2001 - 2001/2004(COS))(Le Parlement adopte la résolution)***Rapport (A5-0171/2001) de Mme Hulthén, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la politique de l'environnement et le développement durable? : préparation du Conseil européen de Göteborg (2000/2322(INI))Au sujet du paragraphe 11

Who still ignore United Nations Security Council resolutions, including the obligation to bring indicted war criminals to justice before the international criminal court in the Hague.
Qui continuent d'ignorer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, y compris l'obligation de livrer les auteurs présumés de crimes de guerre à la justice du Tribunal pénal international à La Haye.