Where no motion to reject the Council's position, and no amendments to that position, are adopted under Rules 68 and 69 within the time limits set for tabling and voting on amendments or proposals to reject, the President shall announce in Parliament that the proposed act has been finally adopted.
Si aucune proposition de rejet de la position du Conseil ni aucun amendement à celle-ci ne sont adoptés sur la base des articles 68 et 69 dans les délais fixés pour le dépôt et le vote d'amendements ou de propositions de rejet, le Président annonce en séance plénière que l'acte proposé est définitivement adopté.