Traduction de «Motion to adjourn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion to adjourn
motion en vue de l'ajournement

Motion to Adjourn Under S.O. 52
Motion d'ajournement (article 52)

motion for adjournment
requête en ajournement

entertain a motion to adjourn
recevoir une proposition d' ajournement

adjournment [ adjournment motion ]
ajournement [ motion d'ajournement ]

motion for the adjournment of the debate
motion renvoi discussion

2-motion switch | 2-motional selector | bi-motional selector | two-motion switch | two-motional selector
sélecteur à deux mouvements | sélecteur à double mouvement

review video and motion picture production products | screen video and motion picture production products | watch video and motion picture production products | watching video and motion picture production products
visionner des produits de production vidéo et cinématographique

motion of censure
motion de censure [ défiance ]

confidence motion
question de confiance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That, notwithstanding any Standing Order, at the time of adjournment on Wednesday, November 26, 1997, there shall be no proceedings pursuant to Standing Order 38, but, at that time, a motion to adjourn shall be deemed to have been proposed and the said motion shall be debatable, that during the said debate no member except for the first spokesperson for each party, the Prime Minister or the Leader of the Opposition shall speak for more than ten minutes, with a five minute question and comment period, and that during the said debate no dilatory motion or quorum call shall be received, and that, when no Member rises to speak, the motion shall be deemed to have been adopted.
Que, nonobstant le Règlement, au moment de l'ajournement le mercredi 26 novembre 1997, il n'y ait pas de délibérations aux termes de l'article 38 du Règlement, mais que, à ce moment-là, une motion d'ajournement sujette à débat soit réputée avoir été proposée, que, pendant le débat, le temps de parole de chaque député sauf le premier porte-parole de chque parti, le premier ministre ou le chef de l'opposition soit limité à dix minutes, suivi d'une période de questions et d'observations de cinq minutes, que, pendant le débat, aucune motion dilatoire ou vérification de quorum ne soit admise et que, à l'épuisement du débat, la motion soit réputée avoir été adoptée.

That, when proceedings pursuant to Standing Order 38 are completed on Tuesday, April 24, 2001, the motion to adjourn shall be deemed to have been withdrawn and the House shall resolve itself into a committee of the whole to consider a motion “That the committee take note of the state of Canada's resource industries”, provided that, during consideration thereof, (1) the Chair of the committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion “That the committee do now rise”, (2) when no Member rises to speak, or at midnight, whichever is earlier, the committee shall rise and (3) when the committee rises the House shall immediately adjourn to the next sitting day.
Que, lorsque les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement seront complétées le mardi 24 avril 2001, la motion pour ajourner soit jugée retirée et la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion «Que le comité prenne note de l'état des industries de ressources naturelles canadiennes», pourvu que, durant cette étude, (1) la présidence du comité ne reçoive pas d'appels de quorum ni de motions à l'exception d'une motion «Que le comité s'ajourne maintenant», (2) lorsqu'aucun député ne désirera parler, ou au plus tard à minuit, le comité s'ajourne et (3) lorsque le comité s'ajourne la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.

That on Monday, February 9, 1998 at the ordinary time of adjournment, proceedings pursuant to Standing Order 38 shall not be taken up, but at that time a motion to adjourn shall be deemed to have been proposed and the said motion shall be debated under the following conditions:
Que, le lundi 9 février 1998, à l'heure habituelle de l'ajournement quotidien, les délibérations prévues par l'article 38 du Règlement n'aient pas lieu, mais qu'une motion d'ajournement soit réputée avoir été proposée et que ladite motion soit débattue aux conditions suivantes:

For example, if a motion to adjourn the House, to adjourn the debate or to proceed to Orders of the Day has been moved and a recorded division demanded but not taken by the ordinary hour of daily adjournment, then the Speaker may order the bells silenced and adjourn the House since those motions are inoperable beyond the ordinary hour of adjournment.
Par exemple, si on a proposé une motion en vue d’ajourner la Chambre, d’ajourner le débat ou de passer à l’Ordre du jour et qu’on a réclamé un vote par appel nominal qui n’a pas encore eu lieu à l’heure normale d’ajournement, le Président peut alors ordonner qu’on fasse cesser la sonnerie et ajourner la Chambre car les motions en question sont sans objet au-delà de l’heure normale d’ajournement .

(Parliament rejected the motion to adjourn the vote)
(Le Parlement rejette la proposition de report du vote)

In that case, we would have to include in the closing vote another vote on the motion for adjournment, for it was, or so I believe, irregular to vote on that in the middle of a debate.
Dans ce cas, nous devrions inclure dans le vote de clôture un autre vote sur la proposition d’ajournement, car, à mon sens, cela ne se fait pas de voter sur cette dernière en plein milieu du débat.

– having regard to the plenary debate of 25 April 2007 during which it was decided to adjourn the vote on the motion for resolution regarding International Financial Reporting Standard (IFRS) 8 because the Commission services agreed to carry out an impact study and to present this to the Economic and Monetary Affairs Committee on 10 September; having regard to the fact that convergence of financial reporting standards must make it possible to produce higher quality financial statements,
– vu le débat en séance plénière du 25 avril 2007 au cours duquel il a été décidé de reporter le vote de la proposition de résolution relative à la norme internationale d'information financière IFRS 8, les services de la Commission ayant accepté de réaliser une étude d'impact et de la présenter à la commission des affaires économiques et monétaires le 10 septembre; vu que la convergence des normes d'information financière doit conduire à une information financière de meilleure qualité,

This means that one speaker in favour and one speaker against may take the floor in respect of Mr Lannoye’s motion to adjourn the vote, and the majority here in the Chamber will then decide.
Ce qui signifie que, en ce qui concerne la proposition de M. Lannoye suggérant le report du vote, un partisan et un opposant peuvent prendre la parole et qu’ensuite, la majorité présente dans cette salle décidera.

1. At the start of a debate on an item on the agenda, a political group or at least thirty-two Members may move that the debate be adjourned to a specific date and time. Such a motion shall be put to the vote immediately.
1 bis. Le renvoi en commission peut également être demandé par un groupe politique ou trente-deux députés au moins avant ou durant le vote.

That, at the ordinary hour of daily adjournment this day, proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up, but, at the conclusion of these proceedings, the motion to adjourn shall be deemed to have been withdrawn and, notwithstanding any Standing Order, the House shall continue to sit for the purpose of considering the report stage and third reading stage of Bill S-10 and of Bill S-3, provided that the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent and that, when no Member rises to speak, all questions necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be deemed to have been put and deemed agreed to on division.
Que, à l'heure normale d'ajournement, le jeudi 8 juin 2000, nous procédions aux délibérations conformément à l'article 38 du Règlement, mais à la conclusion de ces délibérations, la motion pour ajourner sera réputée avoir été retirée et, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre continue de siéger pour les besoins d'étudier l'étape du rapport et la troisième lecture des projets de loi S-10 et S-3, pourvu que, durant cette étude, la Présidence ne reçoive pas de motions dilatoires ni d'appels de quorum ou de demandes pour le consentement unanime, et lorsque aucun député ne désirera parler, toute question nécessaire pour disposer des étapes des dits projets de loi sera mise aux voix et adoptée majoritairement.