Traduction de «Motion to dismiss for delay in filing case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion to dismiss for delay in filing case
requête en rejet pour retard dans le dépôt du dossier

delay in filing case
retard dans le dépôt du dossier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) The motion for an extension of time referred to in subrules (1) and (2) must be served and filed within 20 days after the service of the respondent’s motion for dismissal or the receipt of the Registrar’s notice of intention, as the case may be.
(3) La requête en prorogation visée aux paragraphes (1) ou (2) est signifiée et déposée dans les vingt jours suivant la signification de la requête en rejet présentée par l’intimé ou la réception du préavis du registraire, selon le cas.

(3) The motion for an extension of time referred to in subrule (2) must be served and filed within 20 days after the service of the respondent’s motion for dismissal or the receipt of the Registrar’s notice of intention, as the case may be.
(3) La requête en prorogation visée au paragraphe (2) est signifiée et déposée dans les vingt jours suivant la signification de la requête en rejet présentée par l’intimé ou la réception du préavis du registraire, selon le cas.

382 (1) If a notice of status review is issued in respect of an action or an application, the plaintiff or applicant, within 15 days of the date of the notice of status review, shall serve and file representations stating the reasons why the proceeding should not be dismissed for delay.
382 (1) Si l’action ou la demande fait l’objet d’un avis d’examen de l’état de l’instance, le demandeur signifie et dépose, dans les quinze jours de la date de l’avis d’examen de l’état de l’instance, ses prétentions énonçant les raisons pour lesquelles l’instance ne devrait pas être rejetée pour cause de retard.

98. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;
98. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+25 % en 2013, +6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;

99. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;
99. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+ 25 % en 2013, + 6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;

Mr. Speaker, within the last month, courts on Vancouver Island had to dismiss two serious drunk driving cases due to court delays.
Monsieur le Président, au cours du dernier mois, des tribunaux de l'île de Vancouver ont dû rejeter deux affaires graves de conduite avec facultés affaiblies en raison de délais judiciaires.

the provisions of Article 28 of the proposal should clearly state that after the dismissal by the European Public Prosecutor of a case relating to minor offences, the national prosecution authorities are not prevented from further investigating and prosecuting the case should they be allowed to under their national laws; and that where a lack of relevant evidence cannot be foreseeably be remedied by further proportionate investigative steps dismissal is mandatory; in addition, the existence of mandatory dismissal grounds should be checked for as soon as possible in the course of the investigation, and dismissal should follow without undue delay upon the finding that one of the mandatory grounds applies;
le libellé de l'article 28 de la proposition devrait préciser que, après le classement sans suite par le Parquet européen d'une affaire liée à des délits mineurs, les autorités nationales chargées des poursuites peuvent poursuivre l'enquête et les poursuites si elles y sont autorisées en vertu de leurs législations et que le classement sans suite est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de remédier de manière prévisible à l'absence de preuves pertinentes par des mesures d'enquête proportionnée; en outre, il convient de vérifier l'existence de motifs obligatoires de classement sans suite le plus rapidement possible pendant l'enquête et le classement sans suite doit être décidé immédiatement après la découverte d'un des motifs obligatoires;

(viii)the provisions of Article 28 of the proposal should clearly state that after the dismissal by the European Public Prosecutor of a case relating to minor offences, the national prosecution authorities are not prevented from further investigating and prosecuting the case should they be allowed to under their national laws; and that where a lack of relevant evidence cannot be foreseeably be remedied by further proportionate investigative steps dismissal is mandatory; in addition, the existence of mandatory dismissal grounds should be checked for as soon as possible in the course of the investigation, and dismissal should follow without undue delay upon the finding that one of the mandatory grounds applies;
viii)le libellé de l'article 28 de la proposition devrait préciser que, après le classement sans suite par le Parquet européen d'une affaire liée à des délits mineurs, les autorités nationales chargées des poursuites peuvent poursuivre l'enquête et les poursuites si elles y sont autorisées en vertu de leurs législations et que le classement sans suite est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de remédier de manière prévisible à l'absence de preuves pertinentes par des mesures d'enquête proportionnée; en outre, il convient de vérifier l'existence de motifs obligatoires de classement sans suite le plus rapidement possible pendant l'enquête et le classement sans suite doit être décidé immédiatement après la découverte d'un des motifs obligatoires;

With regard to the delay, I would like to say that this case is taking a long time, but that people should take a look in the files of the Committee on Legal Affairs. At the moment, for example, we have a request for the German Government that has not been answered for nine months. That is how it is, and it is there for all of you to look at.
Quant à la durée, je voudrais dire que dans ce cas-ci, effectivement, le processus est lent, mais consultez les archives de la commission des affaires juridiques. Nous avons en ce moment, par exemple, une demande du gouvernement allemand qui attend une réponse depuis neuf mois ; elle est là, à votre disposition, vous pouvez la consulter.

I saw the delays involved in hearing a sexual assault case in Quebec, the five-year delays between the filing of a complaint and the trial, the four- year delays in impaired driving cases and the three-year delays in murder cases.
Je constatais les délais au Québec pour traiter un cas d'agression sexuelle; les délais entre le moment du dépôt de la plainte et le procès sont de cinq ans; le délai dans les cas d'alcool au volant est de quatre ans; les délais dans les cas de meurtre, de trois ans.