Vertaling van "Motor Transport Board Fees Regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Motor Transport Board Fees Regulation
Règlement concernant les frais à verser à la Commission du transport routier

Manitoba Labour Board Fees Regulation
Règlement sur les droits exigés par la Commission du travail du Manitoba.

Licence Suspension Appeal Board Fee Regulation
Règlement sur le paiement de droits à la Commission d'appel des suspensions de permis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our two main concerns are that Alberta have a top-class, accessible transportation system, capable of meeting the needs of this new century; and second, that we have a role in regulating this form of transportation through the Motor Transport Board.
Nos deux principales préoccupations sont les suivantes: l'Alberta dispose d'un réseau de transport accessible de premier plan adapté aux besoins du siècle nouveau et le gouvernement joue un rôle dans la réglementation de cette forme de transport par l'entremise du Motor Transport Board.

We conducted a comprehensive review of scheduled bus regulatory policy in 1994, in cooperation with the bus companies, communities, Motor Transport Board and other stakeholders.
En 1994, nous avons réalisé une étude exhaustive de la politique réglementaire des services de transport par autobus en coopération avec les sociétés d'autocars, les collectivités, le Motor Transport Board et d'autres intervenants.

For example, if a company wishes to provide an intercity service to one of our airports, our position, as transmitted to the Motor Transport Board, is that they should be allowed to do so if the airport operator wants that service to go there.
Si, à titre d'exemple, une entreprise souhaite offrir un service interurbain vers un de nos aéroports, notre position, exprimée au Motor Transport Board, est qu'elle devrait être autorisée à le faire si l'exploitant de l'aéroport souhaite que le service soit offert.

Mr. Dawes: Yes. We prepared what we called a policy statement in 1995, subsequent to the review, which is really for the guidance of the Motor Transport Board.
M. Dawes: Oui, à la suite de l'examen, nous avons préparé en 1995 ce que nous avons appelé un énoncé de politique, qui a essentiellement pour but d'orienter la Motor Transport Board.

16. Notes that existing commercial practices (such as check-in fees, priority boarding fees, excessive credit card-payment fees especially when buying more than 1 ticket, luggage fees, fees for complying with EU legislation or the blocking of double the amount of the price of the ticket from the passenger’s bank account for a certain period of time) lead to substantive differences between the advertised and the final price thus misleading consumers about the components making up final air fares and therefore stresses the need to ensure price transparency, similarly to the provisions on passenger transport services in the recently adopted Consumer Rights Directive which states that before the consumer is bound by any contract or ay offer, the trader shall provide the consumer with the total price inclusive of taxes; insists that the advertised price must fairly reflect the final price, urges the Commission for an increased control of advertised and final air fares, especially on the airlines’ websites;
16. relève que les pratiques commerciales en vigueur (telles que les frais d'enregistrement, les frais d'embarquement prioritaire, les frais excessifs liés à l'utilisation de cartes de crédit, en particulier lorsque le consommateur achète plus d'un billet, les frais de bagages, les frais liés au respect de la législation européenne ou le fait de bloquer le double du montant du prix du billet sur le compte bancaire d'un passager pendant une certaine période) entraînent des différences substantielles entre le prix affiché et le prix final, ce qui induit en erreur les consommateurs quant aux composantes des tarifs aériens finaux; souligne, par conséquent, qu'il est nécessaire de veiller à la transparence des prix, conformément aux dispositions concernant les services de transport de voyageurs contenues dans la directive relative aux droits des consommateurs récemment adoptée, qui dispose qu'avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le vendeur lui fournit le prix total toutes taxes comprises; souligne que le prix affiché doit refléter fidèlement le prix final; invite instamment la Commission à renforcer le contrôle des tarifs aériens affichés et finaux, notamment sur les sites internet des compagnies aériennes;

2. The Executive Director of the Agency shall provide the Commission and the Management Board annually with information on the components that may have a bearing on the costs to be covered by the fees provided for in this Regulation. This information shall include a cost breakdown related to the previous year and a forecast for the following year.
2. Chaque année, le directeur exécutif de l’Agence fournit à la Commission et au conseil d’administration des informations relatives aux éléments pouvant avoir une incidence sur les coûts qui doivent être couverts par les redevances prévues dans le présent règlement. Ces informations comprennent une ventilation des coûts relatifs à l’exercice précédent et une prévision pour l’exercice suivant.

(45) In order to ensure an effective and efficient method to resolve disputes, to ensure consistency with the language regime laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the expeditious delivery of decisions on a simple subject matter, and the effective and efficient organisation of the Boards of Appeal, and to guarantee an appropriate and realistic level of fees to be charged by the Agency, while complying with the budgetary principles set out in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the languages to be used before the Agency, the cases where opposition and cancellation decisions should be taken by a single member, the details on the organisation of the Boards of Appeal, the amounts of the fees to be paid to the Agency and details related to their payment.
(45) Afin de mettre en place une méthode efficace et efficiente de règlement des litiges et d'en assurer la cohérence avec le régime linguistique prévu par le règlement (CE) n° 207/2009, ainsi que l'adoption rapide des décisions portant sur des affaires simples et une organisation efficace et efficiente des chambres de recours, et pour garantir que les redevances perçues par l'Agence se situent à un niveau adapté et réaliste, tout en respectant les principes budgétaires énoncés dans le règlement (CE) n° 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués indiquant précisément les langues à employer avec l'Agence, les cas dans lesquels les décisions des divisions d'opposition et d'annulation doivent être prises par un seul membre, les détails de l'organisation des chambres de recours, le montant des taxes à verser à l'Agence et les modalités détaillées de leur versement.

In order to ensure an effective and efficient method to resolve disputes, to ensure consistency with the language regime laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the expeditious delivery of decisions on a simple subject matter, and the effective and efficient organisation of the Boards of Appeal, and to guarantee an appropriate and realistic level of fees to be charged by the Agency, while complying with the budgetary principles set out in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the languages to be used before the Agency, the cases where opposition and cancellation decisions should be taken by a single member, the details on the organisation of the Boards of Appeal, the amounts of the fees to be paid to the Agency and details related to their payment.
Afin de mettre en place une méthode efficace et efficiente de règlement des litiges et d'en assurer la cohérence avec le régime linguistique prévu par le règlement (CE) n° 207/2009, ainsi que l'adoption rapide des décisions portant sur des affaires simples et une organisation efficace et efficiente des chambres de recours, et pour garantir que les redevances perçues par l'Agence se situent à un niveau adapté et réaliste, tout en respectant les principes budgétaires énoncés dans le règlement (CE) n° 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués indiquant précisément les langues à employer avec l'Agence, les cas dans lesquels les décisions des divisions d'opposition et d'annulation doivent être prises par un seul membre, les détails de l'organisation des chambres de recours, le montant des taxes à verser à l'Agence et les modalités détaillées de leur versement.

Alberta’s Motor Transport Act defines a bus as being designed to carry more than 12 passengers, but allows Alberta’s Motor Transport Board to designate any other vehicle as a bus if it sees the need to do so.
La loi albertaine sur le transport motorisé définit l’autobus comme un véhicule destiné à transporter plus de 12 personnes, mais permet à la Commission du transport motorisé de la province de désigner tout autre véhicule comme autobus, au besoin.

The Commission, acting in accordance with the procedure laid down in Article 53(3), shall adopt the fees regulation after obtaining the opinion of the Administrative Board .
La Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 53, paragraphe 3, et après avis du conseil d'administration, adopte le règlement concernant les redevances.