Traduction de «Motor Vehicle Tax Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Motor Vehicle Tax Act
Loi relative à l'Impôt sur les véchicules à moteur

automobile tax | motor car tax | motor vehicle duty | motor vehicle tax | tax on motor car
impôt sur les véhicules à moteur | impôts sur les véhicules automobiles | taxe sur les automobiles | taxe sur les voitures automobiles

excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties
droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs

Motor Fuel Tax Act [ Gasoline (Coloured) Tax Act | Gasoline Tax Act | Motive Fuel Use Tax Act ]
Motor Fuel Tax Act [ Gasoline (Coloured) Tax Act | Gasoline Tax Act | Motive Fuel Use Tax Act ]

Motor Vehicle Transport Act [ An Act to amend The Motor Vehicle Transport Act, 1987 and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur le transport par véhicule à moteur [ Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence ]

motor vehicle tax [ tax on motor vehicles ]
taxe sur les véhicules à moteur

vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]
taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They are dealt with by Mr. Elliott's organization and mine under the purview of the Motor Vehicle Safety Act, as opposed to the Motor Vehicle Transport Act. The Motor Vehicle Safety Act provides the federal government with the authority to regulate safety standards for new vehicles.
Cette responsabilité incombe à ma direction et à celle de M. Elliott en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles et non de la Loi sur le transport par véhicule à moteur. La Loi sur la sécurité des véhicules automobiles investit le gouvernement fédéral du pouvoir d'établir des normes de sécurité pour les nouveaux véhicules.

The Motor Vehicle Safety Act enables the development of the motor vehicle safety regulations and the Canada motor vehicle safety standards.
La Loi sur la sécurité automobile prévoit l'élaboration du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada.

The Motor Vehicle Safety Act is the key enabling legislative tool that regulates the manufacture and importation of motor vehicles and motor vehicle equipment in order to reduce the risk of death, injury and damage to property and to the environment.
La Loi sur la sécurité automobile est le principal outil législatif régissant la fabrication et l'importation de véhicules automobiles et d'équipements connexes dans le but de réduire les risques de décès, de blessures et de dommages à la propriété et à l'environnement.

I also believe that pollutants such as NOx and particulates should be included in the tax base for motor vehicle taxes in order to encourage environmentally-friendly cars.
Je pense par ailleurs qu’il faut tenir compte de polluants tels que l’oxyde d’azote ainsi que des particules dans la base fiscale de la taxe sur les véhicules automobiles afin d’inciter la fabrication de voitures respectueuses de l’environnement.

Under Articles 4 and 5, the annual motor vehicle tax must vary in proportion to CO2 emission.
En vertu des articles 4 et 5, la taxe annuelle sur les véhicules à moteur doit varier en fonction des émissions de CO2.

Does the Commission consider that the introduction in Germany of a motor vehicle toll based on road use, accompanied by a compensatory reduction in mineral oil duty or the motor vehicle tax imposed by the individual Länder, is compatible with European law, and in particular with the ban on discrimination under Article 12 of the EC Treaty?
La Commission estime-t-elle que l’introduction d’une taxe pour les voitures particulières en Allemagne, accompagnée d’une réduction compensatoire parallèle de l’accise sur les produits pétroliers ou de la taxe de circulation prélevée par les différents Länder est compatible avec le droit européen, en particulier l’interdiction de discrimination établie à l’article 12 du traité CE?

Does the Commission consider that the introduction in Germany of a motor vehicle toll based on road use, accompanied by a compensatory reduction in mineral oil duty or the motor vehicle tax imposed by the individual Länder, is compatible with European law, and in particular with the ban on discrimination under Article 12 of the EC Treaty?
La Commission estime-t-elle que l'introduction d'une taxe pour les voitures particulières en Allemagne, accompagnée d'une réduction compensatoire parallèle de l'accise sur les produits pétroliers ou de la taxe de circulation prélevée par les différents Länder est compatible avec le droit européen, en particulier l'interdiction de discrimination établie à l'article 12 du traité CE?

Later the Court of Justice called on Finland to amend its Act relating to motor vehicles tax at the start of this year.
Par après, la Cour de justice a demandé à la Finlande d’amender sa loi relative à la taxation des véhicules motorisés au début de cette année.

The federal share concerns vehicle safety manufacturing standards under the Motor Vehicle Safety Act, and the safety of extra-provincial commercial carriers under the Motor Vehicle Transport Act. It has largely delegated the authority under the MVTA to the provinces and territories.
Le gouvernement fédéral partage les questions de normes de fabrication sécuritaire des véhicules automobiles conformément à la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, et de sécurité des transporteurs commerciaux extraprovinciaux conformément à la Loi sur les transports routiers. Conformément à la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, il a grandement délégué son pouvoir aux provinces et aux territoires.

As Mr. Patrick Monahan of Osgoode Hall Law School and a constitutional law expert pointed out, Bill C-29 proposes to act in precisely the same way that Parliament has acted to regulate motor vehicle emissions for 25 years under the Motor Vehicle Safety Act.
Comme M. Patrick Monahan, de la Osgoode Hall Law School, un expert en droit constitutionnel, l'a fait remarquer, le projet de loi C-29 propose d'agir exactement de la même façon dont le Parlement a agi depuis 25 ans pour réglementer les émissions des véhicules automobiles dans le cadre de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles.