Traduction de «Motor vehicle distribution agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motor vehicle distribution agreement
accord de distribution de véhicules automobiles

motor vehicle distribution and servicing agreements
accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles

motor vehicle servicing agreement
accord de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles

Intergovernmental Agreement on the Establishment of an Inter-African Motor Vehicle Third Party Liability Insurance Card
Accord intergouvernemental portant création d'une carte interafricaine d'assurance de responsabilité civile

Agreement Concerning the Adoption of Uniform Conditions of Approval and Reciprocal Recognition of Approval for Motor Vehicle Equipment and Parts
Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur

North American Free Trade Agreement - Motor Vehicle Averaging Election
Accord de libre-échange nord-Américain choix de la moyenne pour les véhicules automobiles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Motor vehicles – the agreement ensures that both Japan and the EU will fully align themselves to the same international standards on product safety and the protection of the environment, meaning that European cars will be subject to the same requirements in the EU and Japan, and will not need to be tested and certified again when exported to Japan.
les véhicules à moteur: en vertu de l'accord, le Japon et l'UE s'aligneront pleinement sur les mêmes normes internationales relatives à la sécurité des produits et à la protection de l'environnement, ce qui signifie que les voitures européennes seront soumises aux mêmes exigences dans l'UE et au Japon, et ne devront pas faire à nouveau l'objet d'essais et d'une certification lorsqu'elles seront exportées au Japon.

Regulation (EU) No 461/2010 grants the motor vehicle sector a specific block exemption for vertical agreements for the purchase, sale or resale of new motor vehicles and vertical agreements for the provision of repair and maintenance services for such vehicles and for the distribution of spare parts.
Le règlement (UE) n 461/2010 accorde des exemptions par catégorie au secteur automobile pour les accords verticaux pour les achats, la vente ou la revente de nouveaux véhicules automobiles et les accords verticaux pour l’offre de services de réparation et de maintenance pour ces véhicules et pour la distribution des pièces de rechange.

[23] Agreement concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions [formerly Agreement concerning the adoption of uniform conditions of approval and reciprocal recognition of approval for motor vehicle equipment and parts, done at Geneva on 20 March 1958] (United Nations Economic Commission for Europe, 5 October 1995); Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles, done at Geneva on 25 June 1998).
[23] accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions [anciennement accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date, à Genève, du 20 mars 1958] (Nations Unies, commission économique pour l'Europe, 5 octobre 1995) ; accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues, en date, à Genève, du 25 juin 1998.

Regulation (EU) No 461/2010 also applies Regulation (EU) No 330/2010 to vertical agreements concerning conditions for the purchase, sale or resale of spare parts for motor vehicles, or for the provision of repair and maintenance services for motor vehicles, so long as these fulfil the requirements for exemption under Regulation (EU) No 330/2010, and do not contain any of the following hardcore restrictions described in Regulation (EU) No 461/2010:
Le règlement (UE) n 461/2010 applique également le règlement (UE) n 330/2010 aux accords verticaux relatifs aux conditions d’achat, de vente ou de revente de pièces de rechange pour les véhicules automobiles, ou pour l’offre de services de réparation ou d’entretien, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’exemption au titre du règlement (UE) n 330/2010 et qu’ils ne comportent aucune des restrictions caractérisées décrites dans le règlement (UE) n 461/2010:

− (IT) In July 2002 the Commission adopted a block exemption regulation on motor vehicle distribution agreements, to replace Regulation (EC) No 1475/95.
− (IT) En juillet 2002, la Commission a adopté un règlement sur l’exemption par catégorie, relatif aux accords de distribution des véhicules à moteur aux fins de remplacer le règlement (CE) n° 1475/95.

In particular, the Commission should be empowered to establish the specific procedures, tests and requirements for the type-approval of motor vehicles, components and separate technical units; to define more precisely the characteristics a tyre must fulfil to be defined as ‘special use tyre’, ‘off-road professional tyre’, ‘reinforced tyre’, ‘extra load tyre’, ‘snow tyre’, ‘T-type temporary-use spare tyre’ or ‘traction tyre’; to set out specific safety requirements for vehicles intended for the transport of dangerous goods by road within or between Member States; to exempt certain vehicles or classes of vehicles of categories M, M, N and N from the obligation to install advanced emergency braking systems and/or lane departure warning systems; to amend the limit values on rolling resistance and rolling noise for tyres as a result of changes in test procedures without lowering the level of protection of the environment; to establish rules on the procedure for the determination of noise levels of tyres; to shorten the sell-off period for tyres not complying with the requirements set out in this Regulation and its implementing measures; and to amend Annex IV to include the Regulations of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE Regulations) which are mandatory under Council Decision 97/836/EC of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions .
En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport routier de produits dangereux dans les États membres ou entre eux; à exempter certains véhicules ou classes de véhicules de catégories M, M, N et N de l’obligation d’être équipés de systèmes avancés de freinage d’urgence et/ou de systèmes de détection de dérive de la trajectoire; à modifier les valeurs limites concernant la résistance au roulement et le bruit de roulement des pneumatiques à la suite de changements dans les procédures d’essais, sans abaisser le niveau de protection de l’environnement; à établir des règles concernant la procédure de détermination des niveaux de bruit des pneumatiques; à réduire la période durant laquelle les pneumatiques ne satisfaisant pas aux exigences introduites par le présent règlement et ses mesures d’application peuvent continuer d’être vendus, et à modifier l’annexe IV en vue d’y inclure les règlements de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (règlements CEE-ONU) qui revêtent un caractère contraignant en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et le ...

On the subject of cars, I accept what Mr Evans said: the Commission is working hard to draw up a proposal for the period subsequent to 30 September 2002, when the regulation for block exemption from the motor vehicle distribution agreement comes to an end.
Pour ce qui est des automobiles, je rappellerai le fait évoqué par M. Evans : la Commission travaille avec zèle à la formulation d'une proposition pour la période suivant le 30 septembre 2002, date à laquelle le règlement d'exemption pour la catégorie des accords de distribution des véhicules automobiles arrivera à échéance.

– having regard to the Commission report on the evaluation of Regulation (EC) No 1475/95 on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of motor vehicle distribution and servicing agreements (COM(2000) 743),
— vu le rapport de la Commission sur l'évaluation du règlement (CE) n° 1475/95 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (COM(2000) 743),

– having regard to the Commission report on the evaluation of Regulation (EC) No 1475/95 on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of motor vehicle distribution and servicing agreements (COM(2000) 743 ),
– vu le rapport de la Commission sur l'évaluation du règlement (CE) n° 1475/95 concernant l'application de l'article 5, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (COM(2000) 743),