Traduction de «Move before a judge for an order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

move before a judge for an order
s'adresser à un juge pour une ordonnance

be brought before a judge [ appear before a judge ]
comparaître devant un juge

before a judge
à un juge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where an appellant has not perfected an appeal within the time limits set out in rule 18, the respondent, on notice to the appellant and counsel for the appellant, may request the Registrar to have the appeal placed before the Court of Appeal to be dealt with in accordance with subrule (1), or may move before a judge for directions.
(2) Si l’appelant n’a pas mis l’appel en état dans le délai imparti par la règle 18, l’intimé peut, sur avis à l’appelant et à son avocat, demander au greffier de saisir la Cour d’appel de l’appel pour qu’il soit entendu en conformité avec le paragraphe (1) ou présenter une motion au juge en vue d’obtenir des directives.

Recommends separate hearings of parents and children before a judge, an expert or a social worker, in order to avoid children being influenced or falling victim to conflicts of loyalty.
recommande que les auditions des enfants et des parents devant un juge, un expert ou un assistant social soient menées séparément, pour éviter que les enfants ne soient influencés ou soient victimes de conflits de loyauté.

(2) Where, pursuant to subsection (1), an order is made under paragraph 490(9)(c) of the Criminal Code for the return of any offence-related property that is the subject of a restraint order under section 14, the judge or justice making the order may require the applicant for the order to enter into a recognizance before the judge or justice, with or without sureties, in such amount and with such conditions, if any, as the judge or justice directs and, where the judge or justice considers it appropriate, require the applicant to deposit with the judge or justice such sum of money or other valuable security as the judge or justice directs.
(2) Le juge ou juge de paix qui rend une ordonnance en vertu de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel sur une demande — présentée au titre du paragraphe (1) — visant la remise d’un bien infractionnel faisant l’objet d’une ordonnance de blocage prévue à l’article 14 peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et les conditions, le cas échéant, sont fixés par lui et, si le juge ou juge de paix l’estime indiqué, qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre valeur que celui-ci fixe.

where a suspect or an accused person is brought before a competent court or judge in order to decide on detention at any stage of the proceedings within the scope of this Directive; and
lorsque le suspect ou la personne poursuivie comparaît devant une juridiction compétente ou un juge compétent qui doit statuer sur la détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d'application de la présente directive; et

the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change in order for any future price announcements to be useful for customers, the carriers will announce figures that include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable) price announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings) price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which corresponds to the period when customers usually start booking in significant volumes (typically, customers plan their shipments between 4 weeks and 1 week before they need to move their consignments) and the commitments will not apply to:
ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); les annonces de prix seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes (en règle générale, les consommateurs prévoient leurs expéditions entre une et quatre semaines avant la date à laquelle leurs marchandises doivent être expédiées); et les engagements ne s’appliqueront pas:

Section 810 states that a person can be summoned before a judge, who can order that person to maintain the peace, which is not the same as the provision in section 83.3 whereby a person can be arrested because they are suspected of being a terrorist.
L'article 810 prévoit une convocation devant un juge qui impose des conditions pour garder la paix, ce qui n'est pas la même chose que ce qui est mentionné à l'article 83.3, où quelqu'un peut être arrêté parce qu'on le soupçonne d'être un terroriste.

Section 810 states that a person can be summoned, not arrested, before a judge, who can order that person to be of good behaviour.
L'article 810 prévoit une convocation, et non une arrestation, devant un juge qui pourra lui imposer de s'engager à avoir une bonne conduite.

It sets out rules allowing a judge or equivalent authority in one EU country to issue a European protection order when the protected person moves to another EU country.
Elle établit les règles permettant au juge ou à une autorité équivalente dans un pays de l’UE d’émettre une décision de protection européenne lorsqu’une personne bénéficiant d’une mesure de protection se déplace dans un autre pays de l’UE.

A panel shall be set up in order to give an opinion on candidates' suitability to perform the duties of Judge and Advocate-General of the Court of Justice and the General Court before the governments of the Member States make the appointments referred to in Articles 253 and 254.
Un comité est institué afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 253 et 254.

Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib) moved: Motion No. 1 That Bill C-37, in Clause 12, be amended by replacing lines 13 to 18, on page 10 with the following: ``(5.1) Where a young person elects or is deemed to have elected to be tried by a judge of a superior court of criminal jurisdiction with a jury, the youth court shall conduct a preliminary inquiry and if, on its conclusion, the young person is ordered to stand trial, the proceedings shall be before a judge of the superior court of criminal jurisdiction with a jury (5.2) A preliminary inquiry referred to in subsection (5.1) shall be conducted in accordance with the provisions of Part XVIII of the Criminal Code, except to the extent that they are inconsistent with this act (6) Proceedings under this act before a judge of a superior court of criminal jurisdiction with a jury shall be conducted, with such modifications as the circumstances require, in accordance with the provisions of Parts XIX and XX of the Criminal Code, except that''.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: Motion no 1 Qu'on modifie le projet de loi C-37, à l'article 12, par substitution, aux lignes 10 à 16, page 10, de ce qui suit: «(5.1) Lorsque l'adolescent a choisi ou est réputé avoir choisi d'être jugé par un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle et un jury, le tribunal pour adolescents tient une enquête préliminaire; dans le cas où il est renvoyé pour subir son procès, le procès a lieu devant celle-ci (5.2) L'enquête préliminaire est régie, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles de la présente loi, par les dispositions de la partie XVIII du Code criminel (6) Les poursuites intentées sous le régime de la présente loi devant un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle et un jury sont régies par les dispositions des parties XIX et XX du Code criminel, avec les adaptations de circonstance, sauf que: ».