Vertaling van "Move the previous question " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

move the previous question/ to
demander la question préalable

move the previous question
demander la question préalable

call for the question [ move the question ]
demander la mise aux voix [ demander le vote ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the current quota system, WTO rules restrict EU "out of quota" exports to 1.374 million tonnes a year (see previous question).
Dans le cadre de l'actuel système de quotas, les règles de l'OMC limitent les exportations «hors quota» de l'UE à 1,374 million de tonnes par an (voir la question précédente).

See, for example, Journals, February 10, 1953, p. 232; November 5, 1991, p. 4609. See also Bourinot, 4 ed., p. 345. The same rule applies with the previous question (“That the question be now put”): the Member who moves the previous question is deemed to have spoken to both the previous question and the original motion.
Voir, par exemple, Journaux, 10 février 1953, p. 232; Débats, 5 novembre 1991, p. 4609. Voir également Bourinot, 4 éd., p. 345. La même règle s’applique à la question préalable (« Que la question soit maintenant mise aux voix ») : le député qui propose la question préalable est réputé avoir pris la parole à la fois sur celle-ci et sur la motion initiale.

In 1913, a noteworthy event occurred in relation to the previous question when the government, seeking means to bring an end to the lengthy debate on its Naval Aid Bill, moved a motion introducing three new Standing Orders — including the closure rule — and then precluded any possibility of amendment by moving the previous question immediately thereafter.
En 1913, un événement intéressant se produit en rapport avec la question préalable lorsque le gouvernement, cherchant un moyen de mettre un terme au long débat sur son projet de loi d’aide à la marine, présente une motion introduisant trois nouvelles dispositions du Règlement — dont la règle sur la clôture — et empêche ensuite tout amendement en proposant la question préalable immédiatement après .

Here Beauchesne's is saying that any member may move a previous question, but only a minister of the Crown may move the other time allocation motions.
L'ouvrage de Beauchesne indique donc que n'importe quel député peut poser la question préalable, mais que seul un ministre de la Couronne peut présenter les autres motions d'attribution de temps.

In some cases, projects previously in Annex II were moved into Annex I if they exceed a given threshold - for example, installations for the intensive rearing of poultry and pigs were previously all Annex II projects now, under 97/11/EC, projects that exceed a threshold of 85,000 places for broilers, 60,000 places for hens, 3,000 places for the production of pigs over 30 kg and 900 places for sows are Annex I projects where EIA would is mandatory.
Dans certains cas, des projets relevant jusque-là de l'annexe II ont été déplacés vers l'annexe I lorsqu'ils dépassaient un certain seuil. Ainsi, les installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs relevaient autrefois de l'annexe II. Désormais, en vertu de la directive 97/11/CE, ceux qui excèdent les seuils de 85 000 emplacements pour poulets, 60 000 emplacements pour poules, 3 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kilogrammes) et 900 emplacements pour truies sont des projets relevant de l'annexe I, pour laquelle l'EIE est obligatoire.

EU Blue Card holders moving to a third country, or their survivors who reside in a third country and who derive rights from the EU Blue Card holder, shall receive, in relation to old age, invalidity and death, statutory pensions based on the EU Blue Card holder's previous employment and acquired in accordance with the legislation referred to in Article 3 of Regulation (EC) No 883/2004, under the same conditions and at the same rates as the nationals of the Member States concerned when they move to a third country.
Les titulaires d’une carte bleue européenne qui déménagent dans un pays tiers ou leurs ayants droit survivants qui résident dans un pays tiers reçoivent, en relation avec la vieillesse, l’invalidité et le décès, des pensions légales basées sur l’emploi antérieur du titulaire de la carte bleue européenne et acquises conformément à la législation visée à l’article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants des États membres concernés lorsqu’ils déménagent dans un pays tiers.

Seasonal workers moving to a third country, or the survivors of such seasonal workers residing in a third-country deriving rights from the seasonal worker, shall receive statutory pensions based on the seasonal worker’s previous employment and acquired in accordance with the legislation set out in Article 3 of Regulation (EC) No 883/2004, under the same conditions and at the same rates as the nationals of the Member States concerned when they move to a third country.
Les travailleurs saisonniers rentrant dans un pays tiers, ou les survivants de ces travailleurs résidant dans des pays tiers et ayants droit desdits travailleurs, reçoivent des pensions légales basées sur l’emploi antérieur du travailleur saisonnier et acquises conformément aux législations visées à l’article 3 du règlement (CE) no 883/2004, aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants des États membres concernés lorsqu’ils déménagent dans un pays tiers.

What has happened as a result of that initiative, that very peculiar move on Friday is that the government then moved the previous question which allows people like me, who have already spoken on the bill, to speak again.
En raison de l'initiative très particulière de vendredi dernier, le gouvernement a posé la question préalable, ce qui permet à des gens comme moi, qui ont déjà eu la parole dans le débat sur le projet de loi, de l'avoir à nouveau.

In order not to discourage credit institutions from moving to the Internal Ratings Based Approach (the IRB Approach) or Advanced Measurement Approaches for calculating the capital requirements during the transitional period due to unreasonable and disproportionate implementation costs, it should be possible to allow credit institutions which have moved to the IRB Approach or Advanced Measurement Approaches since 1 January 2010 and which have previously calculated their capital requirements in accordance with other less sophisticated approaches, subject to supervisory approval, to use the less sophisticated approaches as the basis for the calculation of the transitional floor.
Afin de ne pas dissuader les établissements de crédit d’adopter l’approche fondée sur les notations internes ou l’approche par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres pendant la période transitoire en raison du coût déraisonnable et disproportionné de leur mise en œuvre, il devrait être possible d’autoriser les établissements de crédit étant passés à ces méthodes de calcul depuis le 1er janvier 2010, après avoir précédemment calculé leurs exigences de fonds propres selon d’autres méthodes moins sophistiquées, sous réserve de l’accord des autorités de surveillance, à faire usage des méthodes moins sophistiquées pour fonder leur calcul du plancher transitoire.

In her arguments of April 27, the Senator equated the guillotine with time allocation and the previous question with closure, and she recognized that private members can move the previous question.
Dans les propos qu'elle a tenus le 27 avril, le sénateur a parlé de la guillotine pour l'attribution de temps et de la question préalable pour la clôture, et elle a reconnu que les simples sénateurs peuvent poser la question préalable.