Vertaling van "Move to set down for argument " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

move to set down for argument
demander que soit discuté

set down for argument
inscrire au rôle pour débat [ présenter ]

be set down for argument
être inscrit au rôle pour débat

move up and down
monter et descendre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If a Prime Minister refused to appoint senators because the provinces refused to follow a mechanism that the federal government had unilaterally set down as the necessary criterion for appointment, some provinces could make a comparable argument, that the Senate of Canada is not an institution that is the sole property of the Government of Canada, in the same way they made that argument before the Supreme Court of Canada in 1979 and 1980.
Si un premier ministre refusait de nommer des sénateurs parce que les provinces refusent de se plier à un mécanisme que le gouvernement fédéral a mis en place de façon unilatérale comme critère obligatoire de nomination, certaines provinces pourraient formuler un argument comparable, selon lequel le Sénat du Canada n'est pas la propriété exclusive du gouvernement du Canada, comme elles l'ont fait devant la Cour suprême du Canada en 1979 et en 1980.

Mr. Sullivan: On an amendment to the Constitution, the legislature can only bring in legislation which moves within the limits set down by the Constitution.
M. Sullivan: En ce qui concerne une modification de la Constitution, la législature peut seulement présenter un projet de loi ne dépassant pas les limites fixées par la Constitution.

The judge very clearly has not set down an injunction and has not in any way, in my opinion, prevented Parliament or indeed the Senate from continuing to move forward?
Il est clair que le juge n'a pas prononcé d'injonction et qu'il n'a en aucune manière, selon moi, empêché le Parlement ou le Sénat d'aller de l'avant.

With respect to this latter argument, the Commission rejects the GOC argument as there is no legal basis in either the WTO ASCM or the EU basic anti-subsidy Regulation granting a purported right to this narrowing-down of the scope of the visit.
La Commission rejette ce dernier argument, car il n'existe pas de base juridique dans l'accord SMC de l'OMC ou dans le règlement antisubventions de base de l'Union conférant un prétendu droit à une telle restriction du champ de la visite.

With regard to Germany’s second argument, that the exception provided in §8c(1a) KStG to the general prohibition on loss carry-forward in the event of a change of ownership laid down by §8c(1) KStG was justified by the ratio legis of §8c(1) KStG, because there was no risk of abuse in the case of the restructuring of a company in difficulty, the Commission observes that this argument does not justify the restriction of §8c(1a) KStG to companies in difficulty.
S’agissant du deuxième argument selon lequel l’exception prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG par rapport à l’interdiction générale d’un report de pertes en cas de changement d’actionnariat, telle que fixée à l’article 8c, paragraphe 1, serait justifiée par sa ratio legis, étant donné que, dans le cas de la restructuration d’une entreprise en difficulté, il n’y aurait aucun risque d’abus, la Commission constate que ce raisonnement ne justifie pas la limitation aux entreprises en difficulté imposée par l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi.

[Translation] While the standing order sets down the timeframe for presenting a report on the budgetary policy of the government, it is silent as to whether or when a motion to concur in such a report can be moved.
[Français] Bien que le Règlement prévoie un délai pour le dépôt des rapports sur les politiques budgétaires du gouvernement, il ne précise pas s'il est possible de présenter une motion d'adoption du rapport, ni le moment pour le faire.

‘guide strap’ means a strap which constrains the shoulder strap of the adult seat belt in a position to suit the child and where the effective position at which the shoulder strap changes direction can be adjusted by means of a device which can be moved up and down the strap to locate the wearer's shoulder, and then locked into that position.
«sangle guide», une sangle qui agit sur la sangle diagonale de la ceinture de sécurité pour adultes de façon à la placer dans une position convenant à un enfant et qui, à l’endroit précis où la sangle diagonale change de direction, se règle au moyen d’un dispositif mobile le long de la sangle diagonale, pour venir se placer à la hauteur de l’épaule du porteur et se verrouiller dans cette position.

The general argument is that Europe needs a strategy which is more forward looking, leading to a greater diversity of energy types and sources, and more in touch with new developments, including renewable and indigenous fuels and moves towards distributed and micro-generation.
L'argument essentiel en est que l'Europe doit disposer d'une stratégie davantage axée sur le futur, conduisant à une plus grande diversité des types et sources d'énergie, et davantage en phase avec les nouveaux développements, notamment en matière d'énergies renouvelables, de sources d'énergie locales et de passage à la production distribuée et à petite échelle.

(3) Whereas the legislation already adopted by the Council with a view to protecting the social security rights of workers moving within the Community and of members of their family, namely Council Regulations (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community (4) and (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community (5), concern only statutory pension schemes; whereas the system of coordination provided for in those Regulations does not extend to supplementary pension schemes, except for schemes which are covered by the term 'legislation` as defined by the first subparagraph of Article 1(j) of Regulation (EEC) No 1408/71 or in respect of which a Member State makes a declaration under that Article;
(3) considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil en vue de protéger les droits à la sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et des membres de leur famille, à savoir le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4) et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (5) ne concernent que les régimes légaux de pension; que le système de coordination prévu par ces règlements n'a pas pour effet d'étendre les régimes de pension complémentaire, à l'exception des régimes couverts par le terme «législation», tel qu'il est défini à l'article 1er, point j), premier alinéa, du règlement (CEE) n° 1408/71, ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de cet article;

What I tried to say in that article that I distributed before was let us set down the five or six major principles that we know we will be moving in that direction.
Dans le document que j'ai distribué, j'ai essayé de transmettre le message suivant: il faut nous permettre d'élaborer les cinq ou six principes fondamentaux qui nous permettront, selon nous, d'emprunter cette direction.