Vertaling van "Multi-Year Results Determination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Multi-Year Results Determination
Détermination des résultats pluriannuels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where, over a given year n, the actual number of service units falls below the forecast established in the performance plan for that year n by more than 2 %, a maximum of 70 % of the revenue loss incurred by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 2 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding increase of the determined costs starting not earlier than year n+2.
Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est inférieur de plus de 2 % aux prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, 70 % au maximum de la perte de revenu supportée par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 2 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraînent une augmentation correspondante des coûts fixés au plus tôt à partir de l’année n + 2.

Where, over a given year n, the actual number of service units exceed 110 % of the forecast established in the performance plan for that year n, the full amount of the additional revenue obtained by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 10 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding reduction of the determined costs of year n+2.
Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est supérieur à 110 % des prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, le montant intégral du revenu supplémentaire perçu par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 10 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraîne une réduction correspondante des coûts fixés de l’année n + 2.

5. Where, over a given year n, the actual number of service units is lower than 90 % of the forecast established in the performance plan for that year n, the full amount of the revenue loss incurred by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 10 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding increase of the determined costs starting not earlier than year n+2.
5. Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est inférieur à 90 % des prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, le montant intégral de la perte de revenu supportée par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 10 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraîne une augmentation correspondante des coûts fixés au plus tôt à partir de l’année n + 2.

4. Where, over a given year n, the actual number of service units exceeds the forecast established in the performance plan for that year n by more than 2 %, a minimum of 70 % of the additional revenue obtained by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 2 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding reduction of the determined costs of year n+2.
4. Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est supérieur de plus de 2 % aux prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, 70 % au minimum du revenu supplémentaire perçu par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 2 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraînent une réduction correspondante des coûts fixés de l’année n + 2.

50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...
50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...

39. Stresses the need for incremental and predictable funding from the Commission and the Members States, in the form of multi-year (3 years or more) aid commitments, which are based on clear and transparent criteria and poverty eradication outcomes including specific sectoral outcomes, agreed with partner countries, and which are delivered on schedule, in a transparent manner so as to allow investment in building the human resources so vital for improving aid effectiveness; welcomes the initiative of MDG contracting to ensure a more predictable form of budget support in the longer term; insists however that this involves a strong commitment to achieving the MDGs by partner countries and that continuous monitoring with a strong focus on results is needed; welcomes the MDG contract as one of the possible ways to increase the predictability of aid;
39. souligne qu'il est nécessaire que la Commission et les États membres assurent un financement graduel et prévisible, sous la forme d'engagements en matière d'aide sur plusieurs années (trois ans ou plus) sur la base de critères clairs et transparents et d'objectifs d'éradication de la pauvreté, y compris de plusieurs objectifs sectoriels, convenus avec les pays partenaires, et qu'ils fournissent l'aide promise dans ce cadre conformément au calendrier convenu et de façon transparente, afin de permettre d'investir dans le développement des ressources humaines qui sont si importantes pour améliorer l'efficacité de l'aide; se félicite de l'initiative de contrats OMD afin d'assurer une forme d'appui budgétaire plus prévisible à long terme; souligne toutefois que cela implique un engagement fort de la part des pays partenaires de réaliser les OMD, ainsi qu'un suivi continu largement axé sur les résultats; se félicite des contrats OMD qui constituent l'un des moyens d'accroître la prévisibilité de l'aide;

38. Stresses the need for incremental and predictable funding from the Commission and the Members States, in the form of multi-year (3 years or more) aid commitments, which are based on clear and transparent criteria and poverty eradication outcomes including specific sectoral outcomes, agreed with partner countries, and which are delivered on schedule, in a transparent manner so as to allow investment in building the human resources so vital for improving aid effectiveness; welcomes the initiative of MDG contracting to ensure a more predictable form of budget support in the longer term; insists however that this involves a strong commitment to achieving the MDGs by partner countries and that continuous monitoring with a strong focus on results is needed; welcomes the MDG contract as one of the possible ways to increase the predictability of aid;
38. souligne qu'il est nécessaire que la Commission et les États membres assurent un financement graduel et prévisible, sous la forme d'engagements en matière d'aide sur plusieurs années (trois ans ou plus) sur la base de critères clairs et transparents et d'objectifs d'éradication de la pauvreté, y compris de plusieurs objectifs sectoriels, convenus avec les pays partenaires, et qu'ils fournissent l'aide promise dans ce cadre conformément au calendrier convenu et de façon transparente, afin de permettre d'investir dans le développement des ressources humaines qui sont si importantes pour améliorer l'efficacité de l'aide; se félicite de l'initiative de contrats OMD afin d'assurer une forme d'appui budgétaire plus prévisible à long terme; souligne toutefois que cela implique un engagement fort de la part des pays partenaires de réaliser les OMD, ainsi qu'un suivi continu largement axé sur les résultats; se félicite des contrats OMD qui constituent l'un des moyens d'accroître la prévisibilité de l'aide;

2. Where fewer than five years' data are available, Member States may, for the purposes of determining whether the long-term objectives referred to in paragraph 1 have been exceeded during those five years, combine the results from measurement campaigns of short duration carried out when and where levels are likely to be at their highest, with the results obtained from emission inventories and modelling.
2. Lorsque les données disponibles concernent moins de cinq années, les États membres peuvent, pour déterminer si les objectifs à long terme visés au paragraphe 1 ont été dépassés au cours de ces cinq années, combiner les résultats des campagnes de mesure de courte durée, effectuées à des moments et en des lieux susceptibles de correspondre aux plus hauts niveaux de pollution, avec les résultats obtenus à partir des inventaires des émissions et de la modélisation.

When we meet here again next year we will just as determinedly demand results, which I am confident will be positive.
L'année prochaine, dans cette même enceinte et avec la même détermination, nous exigerons des résultats et j'ai la conviction qu'ils seront positifs.