Traduction de «Multilateral Agreement on Investment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]
Accord multilatéral sur l'investissement

Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]
accord multilatéral sur les investissements | accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]

Negotiating Group on the Multilateral Agreement on Investment
Groupe de négociations sur l'Accord multilatéral sur l'investissement

Canada and the Multilateral Agreement on Investment
Le Canada et l'Accord multilatéral sur l'investissement

multilateral agreement [ multilateral treaty ]
accord multilatéral [ traité multilatéral ]

multilateral agreement on international investment
accord multilatéral sur l'investissement international

Multilateral Agreement Relating to Certificates of Airworthiness | Multilateral Agreement relating to Certificates of Airworthiness for Imported Aircraft | ACM [Abbr.]
accord multilatéral relatif aux certificats de navigabilité | Accord multilatéral relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs importés

Multilateral Agreements on Trade in Goods
Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, annexe II.1. A

Multilateral Investment Guarantee Agency [ MIGA ]
Agence multilatérale de garantie des investissements [ AMGI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).
Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («mandats de négociation»).

At the same time, the EU and China should strengthen their dialogue on regional and multilateral trade and investment issues. The EU should encourage and support China’s growing role in the multilateral trading system and in plurilateral initiatives, including TiSA, the Information Technology Agreement, the EGA, the International Working Group on Export Credits and the GPA, in a way that would see China strengthen the ambition of these initiatives and assume responsibilities in line with the benefits it draws from an open trading system.
L’UE devrait encourager et soutenir le rôle croissant de la Chine dans le système commercial multilatéral et dans les initiatives plurilatérales, notamment l’accord sur le commerce des services, l’accord sur les technologies de l’information, l’accord sur les biens environnementaux, le groupe de travail international sur les crédits à l’exportation et l’accord sur les marchés publics, de telle sorte que la Chine renforce le niveau d’exigence de ces initiatives et assume des responsabilités à la hauteur des avantages qu’elle tire d’un système commercial ouvert.

This notably involves work in the context of multilateral organisations such as UNESCO, OECD and the G8, in multilateral agreements such as the UN Framework Convention on Climate Change and the Cotonou Agreement, and with regional organisations such as the African Union, ASEAN and Mercosur.
Cela implique notamment de travailler dans des organisations multilatérales telles que l’UNESCO, l’OCDE et le G8, dans le cadre d’accords multilatéraux tels que la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’accord de Cotonou, et avec des organisations régionales telles que l’Union africaine, l’ANASE et le Mercosur.

If permitted under a relevant multilateral agreement and subject to the third country’s acceptance, the Member States should recognise and, where applicable, notify the EPPO as a competent authority for the purpose of the implementation of those multilateral agreements.
Si l’accord multilatéral pertinent le permet et sous réserve de l’acceptation du pays tiers, les États membres devraient reconnaître et, le cas échéant, notifier le Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins de la mise en œuvre dudit accord multilatéral.

8. Calls on the Commission to bear in mind the lessons learnt on a multilateral, plurilateral and bilateral level, in particular regarding the failure of OECD negotiations on a Multilateral Agreement on Investment;
8. invite la Commission à ne pas perdre de vue les leçons qui ont été tirées aux niveaux multilatéral, plurilatéral et bilatéral, en particulier en ce qui concerne l'échec des négociations de l'OCDE sur un accord multilatéral d'investissement;

The draft Treaty thus contains an article which calls, in the fiery spirit of the multilateral agreement on investments, for the removal of restrictions on foreign direct investment and of other dangerously ambiguous articles relating to life patenting or indeed to cultural diversity.
Le projet de traité comporte ainsi un article qui incite, dans l’esprit de feu l’accord multilatéral sur les investissements, à la suppression des restrictions aux investissements étrangers directs ou d’autres articles gravement ambigus relatifs au brevetage du vivant ou encore à la diversité culturelle.

2. States may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements in force when this Agreement is concluded in so far as such agreements or arrangements allow the objectives of this Agreement to be extended or enlarged and help to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of an arrest warrant. The Contracting Parties shall notify each other of any such agreements or arrangements.
2. Les États peuvent continuer d'appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vigueur au moment de la conclusion du présent accord dans la mesure où ceux-ci permettent d'approfondir ou d'élargir les objectifs de l'accord et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt. Les parties contractantes se notifient ces accords ou arrangements.

38. Considers that the ACP countries should retain full sovereignty as regards control over investment within their territory, so as to ensure that their own economies are able to develop; considers the principle of 'non-discrimination' stemming from the Multilateral Agreement on Investment, incorporated in to the Doha Declaration and ratified in a multitude of bilateral investment agreements, to be ill-suited to relations between such clearly unequal economic players as the EU and the ACP countries;
38. considère que les pays ACP doivent conserver toute leur souveraineté en ce qui concerne le contrôle des investissements sur leur territoire afin de garantir le développement de leur propre économie; estime que le principe de "non-discrimination" issu de l'accord multilatéral sur les investissements (AMI), inscrit dans la déclaration de Doha et entériné dans une prolifération d'accords bilatéraux d'investissement (ABI), n'est pas adéquat pour les relations entre acteurs économiques nettement inégaux, comme c'est le cas entre l'UE et les pays ACP;

Despite the European Parliament's reservations about the Multilateral Agreement on Investment (MAI), as previously negotiated in the OECD, in any future investment agreement there is a strong case to put respect for labour, environmental and human rights standards on the same footing as international financial regulation.
En dépit des réserves du Parlement européen à propos de l'accord multilatéral sur les investissements (AMI), tel qu'il avait été négocié au sein de l'OCDE, bien des considérations plaident pour que le respect des normes en matière de main-d'oeuvre, d'environnement et de droits de l'homme soit placé sur le même pied que le respect des réglementations financières internationales dans un tel accord.