Traduction de «Multilateral interbank fee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multilateral interbank exchange fee | multilateral interbank fee | multilateral interchange fee | MIF [Abbr.]
commission interbancaire multilatérale | commission multilatérale d'interchange | CMI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is particularly pleased by the inclusion in its original proposal of articles governing the matter of the multilateral interbank fee for direct debit transactions.
La Commission se réjouit particulièrement de l’inclusion dans sa proposition d’origine d’articles régissant la question de la commission multilatérale d’interchange pour les prélèvements.

29. Believes in a strong need for better clarification concerning the methodology and rules for the management of multilaterally agreed interchange fees for card payments and for the mechanism to calculate interbanking fees for automated teller machines and non-card payments; recalls that direct debit and credit transfer schemes, such as those under SEPA, support services that are jointly offered by two payment service providers and jointly requested by two consumers, creating economic benefits thanks to so-called network effects; suggests that the Commission establish and communicate to all stakeholders the criteria for the definition by market operators of a the methodology to be used to calculate all multilaterally agreed interchange fees, of which the Commission may hence take note, in order to ensure a real level playing field and the enforcement of all competition rules;
29. estime qu'il est hautement nécessaire de définir plus clairement le mode et les règles de gestion des commissions d'interchange fixées de manière multilatérale pour les paiements par carte et pour le mécanisme permettant de calculer les commissions interbancaires pour les guichets automatiques de banque et les paiements autres que par carte; rappelle que les systèmes de prélèvement et de virement, comme ceux du SEPA, viennent à l'appui de services offerts conjointement par deux prestataires de services de paiement et demandés conjointement par deux clients, apportant des avantages économiques grâce aux effets dits de réseau; suggère à la Commission d'établir et de communiquer à toutes les parties prenantes les critères sur la base desquels les opérateurs de marché définissent le mode de calcul de toutes les commissions d'interchange établies au niveau multilatéral, et dont la Commission peut prendre acte, afin de garantir des conditions véritablement égales pour tous et le respect de toutes les règles de concurrence;

The multilateral interbank fee is a maximum fee.
La commission interbancaire multilatérale représente un plafond.

A multilateral interchange fee or "MIF" is an interbank payment made for each transaction carried out with a payment card.
Une commission multilatérale d'interchange (CMI) est un paiement interbancaire effectué pour chaque transaction réalisée au moyen d'une carte de paiement.

Initially, the Commission had objections against the multilateral set interbank fee in the Dutch acceptance giro form agreement. However, in the course of the proceedings the Commission became convinced that a multilaterally set interbank fee was more efficient than bilaterally set interbank fees.
Au départ, la Commission avait émis des objections à l'encontre de la commission interbancaire multilatérale prévue par l'accord sur les virements à communication structurée conclu aux Pays-Bas, mais au fil de la procédure, elle a acquis la conviction qu'une commission interbancaire fixée sur une base multilatérale était plus efficace que des commissions interbancaires fixées bilatéralement.

Moreover, the Commission finds that the multilaterally agreed interbank fee is liable to produce restrictive effects on the relationship between banks and their clients, since banks which have to pay the fee tend to pass it on to their clients.
En outre, la Commission estime que la commission interbancaire fixée sur une base multilatérale est susceptible d'avoir des effets restrictifs sur la relation entre les banques et leurs clients, étant donné que les banques qui doivent payer la commission ont tendance à la répercuter sur leurs clients.

The notification concerned in particular the introduction of a multilaterally set interbank fee of 0.14 Euro (HFL 0.30) payable by the creditor bank to the debtor bank for every payment involving an acceptance giro form.
La notification concernait, en particulier, l'introduction, sur la base d'une convention multilatérale, d'une commission interbancaire pour le traitement des virements à communication structurée d'un montant de 0,30 florins (0,14 euros) par formule traitée, qui doit être payée par la banque créditrice à la banque débitrice.