Vertaling van "Multiple disbursement agreement loan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multiple disbursement agreement loan
accord de prêt à versements multiples

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, they prohibited disbursements by the EIB in connection with existing loan agreements.
Ils ont notamment interdit les décaissements de la BEI liés aux accords de prêt existants.

The financial intermediary shall be required to originate within a pre-determined limited period of time a portfolio of new eligible loans in addition to its current loan activities, partly funded from the disbursed funds under the programme at the risk-sharing rate agreed in the funding agreement.
L'intermédiaire financier est tenu de créer, dans un délai limité prédéterminé, un portefeuille de nouveaux prêts éligibles s'ajoutant à ses activités de prêt en cours, partiellement financé à partir des fonds versés au titre du programme au taux de partage des risques convenu dans l'accord de financement.

In order to ensure greater transparency in the management and disbursement of funds, the Memorandum of Understanding, the Loan Agreement and the Grant Agreement shall also provide for controls, including on-the-spot checks and inspections, to be carried out by the Commission, including the European Anti-Fraud Office.
Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des fonds, le protocole d'accord, l'accord de prêt et l'accord de don prévoient en outre des contrôles, notamment des vérifications et inspections sur place, par la Commission, y compris par l'Office européen de lutte antifraude.

In order to ensure greater transparency in the management and disbursement of funds, the Memorandum of Understanding, the Loan Agreement and the Grant Agreement shall also provide for controls, including on-the-spot checks and inspections, to be carried out by the Commission, including the European Anti-Fraud Office.
Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des fonds, le protocole d'accord, l'accord de don et l'accord de prêt prévoient en outre la réalisation de contrôles, notamment de contrôles et vérifications sur place, par la Commission et en particulier par l'Office européen de lutte antifraude.

On the basis of this report, the Board of Directors will decide by mutual agreement on the disbursement of the new tranches of the loan.
Sur la base de ce rapport, le conseil d'administration décidera d'un commun accord du versement des nouvelles tranches du prêt.

In accordance with paragraph 2 of the Preamble and Article 2(1) of the amended EFSF Framework Agreement, the EFSF may grant loan disbursements, precautionary facilities, facilities to finance the recapitalisation of financial institutions in a euro area Member State (through loans to the governments of such Member States including non-programme countries), facilities for the purchase of bonds in the secondary markets or facilities for the purchase of bonds in the primary market (all such instruments representing ‘Financial Assistance’), to be provided through financial assistance facility agreements (hereinafter the ‘Financial Assistance Facility Agreements’).
Conformément au considérant 2 du préambule et à l’article 2, paragraphe 1, de l’accord-cadre modifié régissant l’EFSF, celui-ci peut accorder des prêts, des facilités établies à titre de précaution, des facilités destinées à financer la recapitalisation des établissements financiers dans un État membre de la zone euro (par des prêts aux gouvernements de ces États membres, y compris dans les pays ne bénéficiant pas d’un programme), des facilités en vue de l’acquisition d’obligations sur les marchés secondaires, ou des facilités en vue de l’acquisition d’obligations sur le marché primaire (tous ces instruments constituant une «assistance financière»), dans le cadre de conventions d’assistance financière (ci-après les «conventions d’assistance financière»).

Article 3(5) of the EFSF Framework Agreement provides that the disbursement of the loan made available by EFSF to a Member State whose currency is the euro will be made through the accounts of EFSF and the relevant borrower Member State which have been opened with the ECB for the purpose of the Loan Facility Agreements.
L’article 3, paragraphe 5, de l’accord-cadre régissant l’EFSF prévoit que le décaissement du prêt mis à disposition par l’EFSF à un État membre dont la monnaie est l’euro sera effectué par l’intermédiaire des comptes de l’EFSF et de l’État membre emprunteur concerné qui ont été ouverts auprès de la BCE aux fins des conventions de prêt.

Due to delays in reaching an agreement between the Commission, the national authorities and the International Monetary Fund (IMF), only EUR 20 million of the grant component and EUR 10 million of the loan component out of respectively EUR 30 million and EUR 50 million originally foreseen by Decision 1999/733/EC, were disbursed in that timeframe;
en raison de retards dans la conclusion d'un accord entre la Commission, les autorités nationales et le Fonds monétaire international (FMI), 20 millions d'euros seulement du volet " dons ", et 10 millions d'euros du volet " prêts " ont été décaissés entretemps, sur les 30 millions d'euros et les 50 millions d'euros prévus initialement par le règlement susmentionné;