Traduction de «Multiple-vote security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multiple-vote security
titre à droit de vote multiple

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights
action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights
action à droit de vote privilégié | action à vote plural

multiple voting share [ multiple vote share ]
action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]

multiple voting rights
droits de vote multiples

multiple voting share
action à vote multiple | action à vote plural | action à droit de vote plural | action à droit de vote multiple

multiple voting right
droit de vote multiple [ droit de votes multiples ]

multiple voting
plurivote

aggregate of the voting securities
ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote

voting security
valeur mobilière assortie du droit de vote | valeur mobilière avec droit de vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.
4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.

(g)‘multiple-vote securities’ shall mean securities included in a distinct and separate class and carrying more than one vote each.
g)«titres à droit de vote multiple»: les titres inclus dans une catégorie séparée et distincte et conférant chacun plus d'une voix.

‘multiple-vote securities’ shall mean securities included in a distinct and separate class and carrying more than one vote each.
«titres à droit de vote multiple»: les titres inclus dans une catégorie séparée et distincte et conférant chacun plus d'une voix.

Multiple-vote securities shall carry only one vote each at the general meeting of shareholders which decides on any defensive measures in accordance with Article 9.
Les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix à l'assemblée générale des actionnaires qui arrête des mesures de défense, quelles qu'elles soient, conformément à l'article 9.

To that end, restrictions on the transfer of securities, restrictions on voting rights, extraordinary appointment rights and multiple voting rights should be removed or suspended during the time allowed for the acceptance of a bid and when the general meeting of shareholders decides on defensive measures, on amendments to the articles of association or on the removal or appointment of board members at the first general meeting of shareholders following closure of the bid.
À cette fin, les restrictions au transfert de titres et aux droits de vote, les droits spéciaux de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés ou suspendus pendant la période d'acceptation de l'offre et lorsque l'assemblée générale des actionnaires arrête des mesures de défense, décide de modifier les statuts de la société ou décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre.

The requirement to freeze members' extraordinary rights (such as multiple voting rights, appointment rights and restrictions on the transfer of securities) during the bid is also optional.
La disposition relative à l'obligation de geler les droits spéciaux des associés à certaines actions (droit de vote multiple, droit de nomination, restrictions au transfert de titre) pendant l'OPA est également optionnelle pour les États membres.