Vertaling van "Municipal Aid Prohibition Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Municipal Aid Prohibition Act
Loi sur l'interdiction de subventions municipales [ Loi de l'interdiction de subventions municipales ]

Export Prohibitions Act
Loi sur les interdictions d'exportation

prohibited acts
limitations

Municipal Aid Act
Municipal Aid Act

The Municipalities Relief and Agricultural Aid Act [ An Act respecting the Granting of Relief and Agricultural Aid in Municipalities ]
The Municipalities Relief and Agricultural Aid Act [ An Act respecting the Granting of Relief and Agricultural Aid in Municipalities ]

Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices
loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas disappearances (allegedly often involving state security forces), the use of torture and other forms of ill-treatment persist in Bangladesh despite the safeguards laid down in the Constitution, the Penal Code and the Torture and Custodial Death (Prohibition) Act, as do restrictions on the right to freedom of expression;
F. considérant que les disparitions (impliquant souvent, semble-t-il, les forces de sécurité de l'État), l'utilisation de la torture et d'autres formes de mauvais traitements persistent au Bangladesh, malgré les garanties prévues par la Constitution, le Code pénal et la loi interdisant la torture et le décès en détention, tout comme les restrictions concernant le droit à la liberté d'expression;

Under section 23 of the Act, a municipality may prohibit whistling in its boundaries, and for the notification of the relevant organizations or associations.
L'article 23 de la Loi fournit un procès à une municipalité a ordonner une interdiction de siffler dans son municipalité et pour la notification des organisations ou associations pertinentes.

If a person in Canada knowingly assists or encourages a company to commit a prohibited act, whether this is by investing capital resources or by providing technical or engineering expertise, then that person would be committing the offence even if the company aided or abetted is in another country where making the munitions is not a crime.
Si, au Canada, une personne aide ou encourage sciemment une entreprise à commettre un acte interdit, qu'il s'agisse d'investir de l'argent ou de fournir de l'expertise technique, elle sera réputée avoir commis une infraction, même si l'entreprise qu'elle aide ou encourage est située dans un pays où ce n'est pas un crime que de fabriquer des armes à sous-munitions.

F. whereas Vietnam is drafting the ‘Decree on the Management, Provision, Use of Internet Services and Information Content Online’, a new decree on internet management that would legalise content-filtering, censorship and sanctions by the government against vaguely defined ‘prohibited acts’ and which would oblige internet companies and providers, including foreign ones, to cooperate with the government in the surveillance and tracking of cyber dissidents; whereas digital freedoms are increasingly under threat;
F. considérant que le Viêt Nam est en train d'élaborer le "décret sur la gestion, la fourniture, l'utilisation de services Internet et de contenus informatifs en ligne", un nouveau décret sur la gestion de l'Internet qui légaliserait le filtrage du contenu, la censure et les sanctions du gouvernement contre des "actes prohibés" vaguement définis et qui obligerait les entreprises et les fournisseurs Internet, y compris étrangers, à coopérer avec le gouvernement dans la surveillance et le dépistage des cyber-dissidents; considérant que les libertés numériques sont de plus en plus menacées;

In this case the municipality of Arnhem acted in the context of a formal suspension of payments procedure regarding Vitesse.
En effet, dans ce cas précis, l’action de la ville d’Arnhem s’inscrivait dans le cadre d’une suspension formelle de la procédure de paiement pour Vitesse.

8. Welcomes the Union Cabinet's approval in September 2012 of the Child Adolescent Labour (Prohibition) Act, banning employment of children below 14 years across all sectors and below 18 years for hazardous sectors; calls on the Government of India to take effective implementing measures in order to rapidly reduce what is still one of the highest number of working children in the world and to introduce legislation for a full ban on child labour in accordance with the International Labour Organisation guidelines;
8. se félicite de l'approbation en septembre 2012 par le cabinet du gouvernement de l'Inde de la loi sur l'interdiction du travail des enfants et des adolescents, qui interdit le travail des enfants âgés de moins de 14 ans pour tous les secteurs et de moins de 18 ans pour les secteurs dangereux; demande au gouvernement de prendre des mesures d'exécution effectives en vue de réduire rapidement le nombre d'enfants au travail, qui est parmi les plus élevés au monde, et d'adopter une législation visant à interdire totalement le travail des enfants conformément aux lignes directrices de l'Organisation internationale du travail;

Furthermore — and this is key — subclause 6(f) states that we may not " aid, abet or counsel" other persons to use cluster munitions or perform any of the prohibited acts above.
De plus — et ce point est important — il est dit au paragraphe 6f) qu'il est interdit « d'aider ou d'encourager une personne à commettre un tel acte ou de lui conseiller de le faire ».

Competition Commissioner Neelie Kroes said: “The investigation has brought forward evidence that BNG and the municipalities concerned have acted as normal economic operators.
“L'enquête a apporté la preuve que BNG et les municipalités concernées ont agi comme des opérateurs économiques normaux.