Traduction de «Municipal Development and Loan Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Municipal Development and Loan Act
Loi sur le développement et les prêts municipaux

The Municipal Development and Loan (Saskatchewan) Act [ An Act to implement the Provisions of the Municipal Development and Loan Act (Canada) ]
The Municipal Development and Loan (Saskatchewan) Act [ An Act to implement the Provisions of the Municipal Development and Loan Act (Canada) ]

Municipal Development and Loan Board
Municipal Development and Loan Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the DIVE project was developed to evaluate how municipalities use diversity and equality principles when acting as employers, buyers of goods and services, policy-makers and service-providers.
Le projet DIVE, quant à lui, a été élaboré pour évaluer la manière dont les municipalités appliquent les principes de la diversité et de l’égalité lorsqu'ils agissent comme employeur, acheteur de biens et de services, décideur et fournisseur de services.

During 1996-2001, the Ministry of Social Affairs and Employment authorised (on request) the municipalities to deviate from a number of provisions of the National Assistance Act (ABW) in order to develop new activation instruments to prevent social exclusion of benefit recipients who are greatly distanced from the labour market and promote their reintegration into the labour market.
Entre 1996 et 2001, le ministère des Affaires sociales et de l'Emploi a autorisé (sur demande) les municipalités à déroger à certaines dispositions de la loi nationale sur l'aide sociale (ABW) afin d'élaborer de nouveaux instruments d'activation destinés à prévenir l'exclusion sociale des titulaires de prestations très éloignés du marché de l'emploi et à promouvoir leur réintégration sur ce marché.

153. Calls on the Commission to develop innovative financial mechanisms for implementing fiscal reforms and strengthening the fight against corruption, illicit financial flows and tax evasion; encourages, in this context, consideration of public-private partnerships, the blending of grants and loans, and help for developing countries to better mobilise their domestic resources; notes a call for an international tax on financial transactions that could act as an additional source of funding for development, and reminds the Member States that they have already agreed to introduce a domestic financial transaction tax and undertaken to set aside a share of the funds raised to finance global public assets, including development;
153. invite la Commission à développer des mécanismes financiers novateurs afin de mener des réformes fiscales et de renforcer la lutte contre la corruption, les flux financiers illicites et l'évasion fiscale; recommande, dans ce contexte, d'envisager des partenariats public-privé, de combiner les subventions et les prêts et d'aider les pays en développement à mieux mobiliser leurs ressource internes; prend acte de l'appel lancé en faveur de la mise en place d'une taxe internationale sur les transactions financières, qui pourrait faire office de source supplémentaire de financement du développement, et rappelle aux États membres de l'Union européenne qu'ils se sont déjà engagés à instaurer une taxe nationale sur les transactions financières et à consacrer une partie des fonds au financement des biens publics mondiaux, y compris du développement;

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 18 concerning changes to the details of the specific actions set out in Annex II to this Regulation if economic market developments so require or according to the results achieved by the Competitiveness and Innovation Framework Programme Loan Guarantee Facility (LGF) and the Risk Sharing Instrument (RSI) of the 7th Framework Programme for Risk Sharing Financial Facility.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 18 concernant des modifications à apporter aux détails des actions spécifiques énoncées à l'annexe II du présent règlement si l'évolution de la situation économique le requiert ou en fonction des résultats atteints par la facilité LGF (Loan Guarantee Facility) du programme cadre Compétitivité et innovation et de l'instrument RSI (Risk Sharing Instrument) du 7e programme-cadre pour la facilité de financement avec partage des risques.

31. Underlines the importance of the population census in gathering statistical information important for the development of Serbia, in particular of less developed regions; welcomes the fact that the census operations were conducted broadly successfully in Serbia in October 2011; strongly regrets the calls for a boycott of the census by politicians of ethnic Albanian origin, which were acted upon by members of municipal census commissions and a considerable number of citizens in Preševo and Bujanovac; notes that the authorities have not yet presented statistical information regarding ethnicity;
31. insiste sur l'importance que revêt le recensement de la population pour recueillir des informations statistiques très utiles pour le développement de la Serbie et de ses régions les moins avancées, en particulier; se félicite que les opérations de recensement menées en Serbie en octobre 2011 se soient déroulées de façon satisfaisante dans l'ensemble; regrette vivement les appels à boycotter le recensement lancés par des hommes politiques issus de la minorité albanaise, appels qui ont été suivis par des membres des commissions municipales de recensement et par un grand nombre d'habitants de Preševo et de Bujanovac; constate que les autorités n'ont pas encore présenté d'informations statistiques concernant les caractères ethniques;

29. Underlines the importance of the population census in gathering statistical information important for the development of Serbia, in particular of less developed regions; welcomes the fact that the census operations were conducted broadly successfully in Serbia in October 2011; strongly regrets the calls for a boycott of the census by politicians of ethnic Albanian origin, which were acted upon by members of municipal census commissions and a considerable number of citizens in Preševo and Bujanovac; notes that the authorities have not yet presented statistical information regarding ethnicity;
29. insiste sur l'importance que revêt le recensement de la population pour recueillir des informations statistiques très utiles pour le développement de la Serbie et de ses régions les moins avancées, en particulier; se félicite que les opérations de recensement menées en Serbie en octobre 2011 se soient déroulées de façon satisfaisante dans l’ensemble; regrette vivement les appels à boycotter le recensement lancés par des hommes politiques issus de la minorité albanaise, appels qui ont été suivis par des membres des commissions municipales de recensement et par un grand nombre d'habitants de Preševo et de Bujanovac; constate que les autorités n’ont pas encore présenté d’informations statistiques concernant les caractères ethniques;

15. Reiterates the importance of ensuring access to credit, including micro-credit, especially in the current period of crisis and turmoil on the financial market, and calls on Member States to strengthen and amplify their policy measures in support of SMEs, for example by doing more than simply providing a second chance to honest entrepreneurs who have faced bankruptcy and by introducing guarantee funds and 'honour loans' for developing innovative projects geared towards sustainable development; furthermore, calls for account to be taken of SME cooperative arrangements in the Small Business Act, since it is established that such networks run less risk of insolvency than individual enterprises;
15. rappelle combien il est important de garantir l'accès au crédit, y compris sous la forme de microcrédit, surtout dans la période actuelle de turbulences et de crise que connaissent les marchés financiers, et invite les États membres à renforcer et à élargir leur train de mesures en faveur des PME, par exemple en en allant au-delà de la simple offre d'une deuxième chance aux chefs d'entreprise honnêtes qui ont été confrontés à une situation d'insolvabilité et en mettant en place des fonds de garantie et des "prêts sur l'honneur" destinés au lancement de projets innovateurs axés sur le développement durable; par ailleurs, demande que les coopérations entre PME soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles; demande, par ailleurs, que les coopérations entre PME (groupements) soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles ;

This will bring forward existing funds that would have been reallocated by the mid-term review of the multi-annual TEN-T programme in 2010; In parallel, the EIB will significantly increase its financing of climate change, energy security and infrastructure investments by up to € 6 bn per year, while also accelerating the implementation of the two innovative financial instruments jointly developed with the Commission, i.e. the Risk Sharing Finance Facility to support RD and the Loan Guarantee Instrument for TEN-T projects to stimulate greater participation of the private sector; The EBRD will more than double its efforts for energy efficiency, climate change mitigation and financing for municipalities and other infrastructure services.
Grâce à ces fonds, les travaux de construction pourraient débuter avant la fin 2009. Cela permettra d’utiliser des fonds existants qui auraient été réaffectées en 2010 lors de l’évaluation à mi-parcours du programme pluriannuel RTE-T; parallèlement, la BEI augmentera de façon significative – jusqu’à 6 milliards d’euros par an – le financement des investissements concernant le changement climatique, la sécurité énergétique et les infrastructures, tout en accélérant la mise en œuvre des deux instruments financiers innovants développés conjointement avec la Commission: le mécanisme de financement avec partage des risques, qui soutient la RD, et l’instrument de garantie des prêts pour les projets RTE-T, qui encourage une participation accrue du secteur privé; la BERD fera plus que doubler ses efforts pour garantir l’efficacité énergétique, atténuer le changement climatique et financer les municipalités et d’autres services d’infrastructures.

These tasks comprise mainly the promotion of small and medium sized enterprises, the granting or guaranteeing of export credits, social housing loans, municipal financing, financing of infrastructure projects and regional development.
Ces missions sont essentiellement le développement des petites et moyennes entreprises, l'octroi ou le cautionnement de crédits à l'exportation, l'octroi de prêts pour la construction de logements sociaux, les prêts aux communes, le financement de projets d'infrastructure et le développement régional.