Vertaling van "Municipal Exterior Design Controls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Municipal Exterior Design Controls
Réglementation municipale en matière de design extérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the train is designed for a single platform height, the centre of exterior door opening control shall be not less than 800 mm and not more than 1 100 mm measured vertically above that platform height.
Si le train est conçu pour une seule hauteur de quai, le centre du dispositif d'ouverture des portes extérieures doit être placé à une hauteur comprise entre 800 mm et 1 100 mm par rapport au niveau du quai.

The centre of exterior door opening control, operable from the platform, shall be not less than 800 mm and not more than 1 200 mm measured vertically above platforms, for all platforms for which the train is designed.
Le centre du dispositif d'ouverture des portes extérieures actionnable depuis le quai doit être placé à une hauteur comprise entre 800 mm et 1 200 mm de haut par rapport au niveau du quai, sur tous les quais pour lesquels le train est conçu.

Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...
Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...

It was designed to control hazardous and conventional liquid discharges from municipal and industrial sources.
Elles visent à contrôler les déversements dangereux et conventionnels d'origine municipale ou industrielle.

For NWT municipalities pursuing their mandates, the federal resource management regime and existing programming to date, while generally effective, has presented challenges, owing to the lack of territorial control over the legislation and over the design and delivery of programs serving communities' needs.
Pour les municipalités des T.N.-O. qui s'acquittent de leur mandat, le régime fédéral de gestion des ressources et les programmes actuels, bien que généralement efficaces, présentent des difficultés en raison du manque de contrôle que le territoire peut exercer sur les mesures législatives et sur la conception et l'administration des programmes répondant aux besoins des collectivités.

Any financing provided to entities owned or controlled by municipalities or corporations designated by state authorities that are active in the provision of municipal public services or social housing must be given at preferential terms in accordance with the State aid rules.
Tout financement accordé à des entités détenues ou contrôlées par des municipalités ou des sociétés désignées par les autorités publiques et exerçant des activités dans le secteur des services publics municipaux ou du logement social doit être octroyé à des conditions préférentielles conformément aux règles relatives aux aides d’État.

4. All new municipal waste-incineration plants must be designed, equipped and operated in such a way as to prevent emissions into the air giving rise to significant ground-level air pollution; in particular, waste gases shall be discharged in a controlled fashion by means of a stack.
4. Toute installation nouvelle d'incinération des déchets municipaux doit être conçue, équipée et exploitée de manière à éviter le rejet dans l'atmosphère d'émissions provoquant au niveau du sol une pollution atmosphérique d'un niveau significatif; en particulier, les gaz résiduaires doivent être rejetés d'une façon contrôlée, par l'intermédiaire d'une cheminée.

1. All new municipal waste-incineration plants must be designed, equipped and operated in such a way that the gas resulting from the combustion of the waste is raised, after the last injection of combustion air, in a controlled and homogeneous fashion and even in the most unfavourable conditions, to a temperature of at least 850 oC at least two seconds in the presence of at least 6 % oxygen.
1. Toute installation nouvelle d'incinération des déchets municipaux doit être conçue, équipée et exploitée de manière que les gaz provenant de la combustion des déchets soient portés, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène, et même dans les conditions les plus défavorables, à une température d'au moins 850 degrés Celsius pendant au moins deux secondes en présence d'au moins 6 % d'oxygène.

The municipalities proceeded to spend the money, not on the programs they used to spend them on, but on programs designed by the municipal government; hence, there is no control, fundamentally, over the tax points and how the money is spent.
Les municipalités dépensaient l'argent, non pas pour les programmes qu'elles avaient coutume de financer avec cet argent, mais pour des programmes qu'elles concevaient elles-mêmes; on n'a donc essentiellement aucun contrôle sur l'utilisation des points d'impôt transférés et sur la façon dont l'argent est dépensé.