Traduction de «Municipal Finance and Community Grants Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]
Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]

Municipal Grants Act [ An Act to Provide for Grants to Municipalities ]
Municipal Grants Act [ An Act to Provide for Grants to Municipalities ]

Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]
Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]

Grants to Municipal Authorities Act
Loi sur la répartition des finances publiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These programmes covered SME development, municipal infrastructure, municipal finance, TAIEX operations, participation in Community Committees, nuclear safety, small projects programme, statistical co-operation, environmental protection and an Information and communication programme.
Ceux-ci couvrent le développement des PME, l’infrastructure et les finances municipales, les opérations TAIEX, la participation des pays PHARE aux comités communautaires, la sécurité nucléaire, la programmation de petits projets, la coopération en matière de statistiques, la protection de l’environnement et un programme relatif à l’information et à la communication.

These programmes covered municipal infrastructure, municipal finance, environmental protection, public administration reform through SIGMA, anti-fraud measures, participation of Phare countries in Community Agencies, steel restructuring and preparations for EDIS.
Ceux-ci couvrent les infrastructures et les finances municipales, la protection de l'environnement, la réforme de l'administration publique dans le cadre du programme de soutien à l'amélioration de l'administration et de la gestion (SIGMA), les mesures de lutte contre la fraude, la participation des pays Phare aux agences communautaires, la restructuration de la sidérurgie et les préparatifs pour l'EDIS.

Many municipalities gave small community grants, for example, $500, to different volunteer organizations to help them with their volunteer activities.
De nombreuses municipalités ont accordé de petites subventions communautaires, de 500 $ par exemple, à différents organismes bénévoles afin de les aider dans leurs activités.

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Works, pursuant to subsection 8(1) of the Municipal Grants Act, 1980, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting grants in lieu of real property tax, frontage or area tax and business occupancy tax to be made by corporations included in Schedule III or IV to the Municipal Grants Act, 1980, that are exempt from such taxes.
À ces causes, sur avis conforme du ministre des Travaux publics et en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant les subventions en compensation de l’impôt foncier, de l’impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie et de la taxe d’occupation commerciale devant être versées par les sociétés de la Couronne mentionnées à l’annexe III ou IV de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités et qui sont exemptes de ces impôts, ci-après.

5. Under the regional and horizontal programmes, assistance may be granted in areas such as project preparation facility, support to civil society, customs, support for small and medium-scale enterprises, municipal finance facilities and municipal infrastructure, statistics, nuclear safety, information and communication.
5. Dans le cadre des programmes régionaux et horizontaux, une aide peut être octroyée dans des domaines tels que les mécanismes d'appui à la préparation des projets, le soutien à la société civile, les douanes, l'aide aux petites et moyennes entreprises, les mécanismes de financement des municipalités, les infrastructures municipales, les statistiques, la sûreté nucléaire, l'information et la communication.

The Community has acted under bilateral agreements with the Asian countries (e.g. funding for tropical forests), fostering dialogue in ASEM and ASEAN and granting loans financed by the European Investment Bank (EIB), in the transport and energy sectors.
La Communauté est intervenue dans le cadre d'accords bilatéraux avec des pays asiatiques (fonds en faveur des forêts tropicales par exemple), par le développement d'un dialogue au sein de l'ASEM et de l'ANASE ou par l'octroi de prêts financés par la Banque européenne d'investissement (BEI), dans les secteurs des transports et de l'énergie.

In the few cases in which officials are unable to come to an agreement, the Minister of Public Works and Government Services (who is responsible for the Municipal Grants Act) has access to a panel of private sector experts, the Municipal Grants Review Committee, to help ensure that the grant amount is fair and respects the provisions of the Act.
Dans les rares cas où les fonctionnaires sont incapables de parvenir à un accord, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (responsable de l'administration de la Loi sur les subventions aux municipalités) peut faire appel à un groupe d'experts du secteur privé, le comité d'examen des subventions aux municipalités, pour faire en sorte que les montants payés soient justes et respectent les dispositions de la loi.

The payments in lieu of taxes made by the Government of Canada under the Municipal Grants Act allow the Government to pay a fair share of the cost of municipal government in communities in which it owns property.
Les paiements effectués par le gouvernement du Canada en remplacement des taxes aux termes de la Loi sur les subventions aux municipalités permettent au gouvernement de payer sa juste part du coût des services municipaux dans les collectivités où il a des propriétés.

These tasks comprise mainly the promotion of small and medium sized enterprises, the granting or guaranteeing of export credits, social housing loans, municipal financing, financing of infrastructure projects and regional development.
Ces missions sont essentiellement le développement des petites et moyennes entreprises, l'octroi ou le cautionnement de crédits à l'exportation, l'octroi de prêts pour la construction de logements sociaux, les prêts aux communes, le financement de projets d'infrastructure et le développement régional.

Projects financed by Community grants have been carried out in the four provinces of Pakistan. They have covered a very broad range including rural electrification, rehabilitation in the wake of natural disasters, construction of schools, teacher training, improvement of livestock, social amenities and welfare, construction of rural roads, irrigation and aid for isolated rural population groups.
Des projets financés par des aides non remboursables de la CE ont été réalisés dans les quatre provinces du Pakistan et ont concerné toute une série de domaines tels que l'électrification rurale, la réhabilitation suite à des catastrophes naturelles, la construction d'écoles, la formation des enseignants, l'amélioration du cheptel, le bien-être de la population, la construction de routes à la campagne, l'irrigation, l'aide à des populations rurales isolées.