Pursuant to Order made Thursday, November 25, 1999, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), seconded by Mr. Cauchon (Minister of National Revenue), That Bill C-10, An Act to amend the Municipal Grants Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources and Government Operations.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Cauchon (ministre du Revenu national), Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.