Vertaling van "Municipal Tax Sales Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Municipal Tax Sales Act
Loi sur les ventes pour impôts municipaux

Artists Municipal Tax Exemption Act [ An Act to Exempt Artists from Business Occupancy Tax and Commercial Property Act ]
Artists Municipal Tax Exemption Act [ An Act to Exempt Artists from Business Occupancy Tax and Commercial Property Act ]

Municipal Tax Sale Regulation
Règlement sur les ventes pour taxes municipales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 6 July 2016, the Polish Parliament adopted the Act on retail sales tax.
Le 6 juillet 2016, le parlement polonais a adopté la loi sur l'impôt appliqué au commerce de détail.

4. Recalls the example of the Internet Tax Freedom Act in the United States that came into force in 1998 and has been extended ever since; this Act, that prohibits federal and local governments to apply any discriminatory sales tax rate to online sales, had a significant impact on the e-commerce and contributed to the setting up of companies that dominate the market globally;
4. rappelle l'exemple de l'Internet Tax Freedom Act, qui est entré en vigueur en 1998 aux États‑Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu; cette loi, qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent le marché mondial;

D. whereas the US Internet Tax Freedom Act, which came into force in 1998 and has since been extended, and which prohibits the application by federal and local government of discriminatory sales tax rates on online sales, has had a significant impact on e-commerce and has contributed to the setting up of companies that now dominate global markets;
D. considérant que l«Internet Tax Freedom Act , qui est entré en vigueur en 1998 aux États-Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu, et qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent aujourd'hui le marché mondial;

D. whereas the US Internet Tax Freedom Act, which came into force in 1998 and has since been extended, and which prohibits the application by federal and local government of discriminatory sales tax rates on online sales, has had a significant impact on e-commerce and has contributed to the setting up of companies that now dominate global markets;
D. considérant que l'Internet Tax Freedom Act, qui est entré en vigueur en 1998 aux États-Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu, et qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent aujourd'hui le marché mondial;

10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;
10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;

Act No 511/92 on the Administration of Taxes and Fees and Changes to the System of Local Financial Authorities (Tax Administration Act) governs the tax execution procedure, the aim of which is to satisfy the State’s tax claims through direct sale of real estate, movable assets or the firm as a whole.
La loi no 511/92 concernant l’administration des impôts et des droits et modifiant le système des autorités financières territoriales (ci-après dénommée «loi sur l’administration fiscale») régit la procédure d’exécution fiscale, qui vise à obtenir le remboursement des créances fiscales de l’État par la vente directe de biens immobiliers, d’actifs mobiliers ou de la société dans son ensemble.

The Tax Administration Act also governs the tax execution procedure, the aim of which is to satisfy the State's tax claims through sale of real estate, movable assets or the firm as a whole.
La loi sur l'administration fiscale régit également l'exécution fiscale, qui vise à obtenir le remboursement des créances fiscales de l'État par la vente de biens immobiliers ou mobiliers ou de l'entreprise dans son ensemble.

As a main rule, a person engaged in trade or business and liable to VAT registration (hereinafter ‘taxable person’), shall calculate and pay tax on sales of goods and services covered by the VAT Act (8) and may deduct input tax on goods and services for use in an enterprise from the output tax charged on sales (9).
La règle est qu'une personne exerçant une activité de commerce ou d'entreprise et tenue de s'immatriculer à la TVA (désignée ci-après «personne assujettie») doit calculer et verser une taxe sur la vente des biens et services soumis à la loi sur la TVA (8) et peut déduire de cette taxe facturée en aval sur la vente (9) la taxe versée en amont sur les biens et services destinés à une entreprise.

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

(b) by way of derogation from Article 28a (1) (a), intra-Community acquisitions of second-hand goods, works of art, collectors' items or antiques shall not be subject to value added tax where the vendor is a taxable dealer acting as such and the goods acquired have been subject to tax in the Member State of departure of the dispatch or transport, in accordance with the special arrangements for taxing the margin provided for in B, or where the vendor is an organizer of sales by public auction acting as such and the goods acquired have been subject to tax in the Member State of departure of the dispatch or transport, in accordance with the special arrangements provided for in C;
b) par dérogation à l'article 28 bis paragraphe 1 point a), les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la taxe, dans l'État membre du départ de l'expédition ou du transport, conformément au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu au titre B, ou lorsque le vendeur est un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la taxe, dans l'État membre du départ de l'expédition ou du transport, conformément au régime particulier prévu au titre C;