Vertaling van "Municipal and Community Infrastructure Grants Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]
Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]

Municipal Grants Act [ An Act to Provide for Grants to Municipalities ]
Municipal Grants Act [ An Act to Provide for Grants to Municipalities ]

Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]
Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]

Grants to Municipal Authorities Act
Loi sur la répartition des finances publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Community funds (grants or loans) are nevertheless far from sufficient to finance all the necessary TEN infrastructure.
Les fonds communautaires (subventions ou prêts) sont toutefois loin d'être suffisants pour financer toutes les infrastructures RTE nécessaires.

The Steering Committee also discussed in detail an ambitious pipeline of projects to be funded under the Facility for Refugees in support of education, health, municipal and social infrastructure, and socio-economic support for refugees and host communities in Turkey.
Le comité directeur a également examiné en détail une ambitieuse série de projets en préparation, à financer au titre de la facilité en faveur des réfugiés, destinés à apporter un soutien aux réfugiés et à leurs communautés d'accueil en Turquie dans les domaines de l’éducation, de la santé, des infrastructures municipales et sociales et de l'aide socio-économique.

Without prejudice to their obligation to notify incidents and risks of Union dimension to the cooperation network, access to confidential information from other Member States should only be granted to Members States upon demonstration that their technical, financial and human resources and processes, as well as their communication infrastructure, guarantee their effective, efficient and secure participation in the network.
Sans préjudice de leur obligation de notifier au réseau de coopération les incidents et les risques ayant une importance pour l'Union, seuls les États membres prouvant qu'ils disposent des ressources et processus techniques, financiers et humains et des infrastructures leur permettant de participer de manière efficace, efficiente et sûre au réseau devraient avoir accès aux informations confidentielles d'autres États membres.

98. Calls on the Commission, in the framework of the next Work Programme of the Horizon 2020 Programme, to direct more resources towards boosting European research, development, innovation and training in the field of IT, in particular privacy-enhancing technologies and infrastructures, cryptology, secure computing, the best possible security solutions including open-source security, and other information society services, and also to promote the internal market in European software, hardware, and encrypted means of communication and communication infrastructures, including by developing a comprehensive EU industrial strategy for the IT industry; considers that small and medium enterprises play a particular role in research; stresses that no EU funding should be granted to projects having the sole purpose of developing tools for gaining illegal access into IT systems;
98. invite la Commission à affecter, dans le cadre du prochain programme de travail du programme Horizon 2020, des moyens supplémentaires à la promotion de la recherche, du développement, de l'innovation et de la formation européens dans le domaine des technologies informatiques, et notamment des technologies et des infrastructures visant à renforcer la protection de la vie privée, de la cryptologie, de l'informatique sécurisée, les meilleures solutions de sécurité possibles, y compris les solutions de sécurité ouvertes, et d'autres services de la société de l'information, et à promouvoir également le marché intérieur des logiciels et matériels européens et des moyens et infrastructures de communication cryptés, y compris en développant une stratégie industrielle globale de l'Union européenne dans le domaine de l'industrie informatique; estime que les petites et moyennes entreprises jouent un rôle particulier dans la recherche; souligne qu'aucun financement de l'Union ne devrait être accordé aux projets dont l'unique objectif est de développer des outils permettant d'accéder illégalement à des systèmes informatiques;

Without prejudice to their obligation to notify incidents and risks of Union dimension to the cooperation network, access to confidential information from other Member States should only be granted to Members States upon demonstration that their technical, financial and human resources and processes, as well as their communication infrastructure, guarantee their effective, efficient and secure participation in the network, using transparent methods.
Sans préjudice de leur obligation de notifier au réseau de coopération les incidents et les risques ayant une importance pour l'Union, seuls les États membres prouvant qu'ils disposent des ressources et processus techniques, financiers et humains et des infrastructures leur permettant de participer de manière efficace, efficiente et sûre au réseau devraient avoir accès aux informations confidentielles d'autres États membres, en utilisant des méthodes transparentes .

1. Without prejudice to the provisions on the suspension of aid in partnership and cooperation agreements and association agreements with partner countries and regions, where a partner country fails to observe the principles referred to in Article 1, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate steps in respect of any Community assistance granted to the partner country under this Regulation.
1. Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération et dans les accords d'association conclus avec les pays et régions partenaires, lorsque les principes visés au titre I, article 1er, ne sont pas respectés par un pays partenaire, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre toutes mesures appropriées au regard de toute aide communautaire accordée au pays partenaire au titre du présent règlement.

On the basis of the current regulatory framework, the Commission would like to inform the Honourable Member that any Community financial grants that might be necessary to strengthen the rural infrastructures in Greece and to overcome the specific problems of Greek rural areas can be taken from the total appropriations of the 3 Community Support Framework for Greece (2000-06).
Sur la base du cadre réglementaire actuel, elle tient à informer l’honorable parlementaire que toute subvention financière communautaire susceptible de s’imposer pour renforcer les infrastructures rurales en Grèce et pour surmonter les problèmes spécifiques rencontrés dans les régions rurales du pays peut être ponctionnée sur les crédits totaux du troisième cadre de soutien communautaire à destination de la Grèce (2000-2006).

(46) The efficient management and fair and non-discriminatory use of rail infrastructure require the establishment of a regulatory body that oversees the application of these Community rules and acts as an appeal body, notwithstanding the possibility of judicial review.
(46) La gestion efficace et l'utilisation équitable et non discriminatoire de l'infrastructure ferroviaire exigent la mise en place d'un organisme de réglementation, chargé de surveiller l'application de ces règles communautaires et d'agir comme organisme de recours, nonobstant la possibilité d'un contrôle juridictionnel.