Traduction de «Municipal and School Board Payments Adjustment Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Municipal and School Board Payments Adjustment Act
Loi sur le redressement des paiements aux municipalités et aux conseils scolaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) a person who, within seven years before the proposed appointment, has been found guilty of any offence under the Canada Elections Act, the Referendum Act or any Act of the legislature of a province relating to provincial, municipal or school board elections.
f) les personnes déclarées coupables d’une infraction à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ou à toute loi provinciale relative aux élections provinciales, municipales ou scolaires dans les sept ans qui précèdent.

(f) a person who, within seven years before the proposed appointment, has been found guilty of any offence under this Act, the Referendum Act or any Act of the legislature of a province relating to provincial, municipal or school board elections.
f) les personnes déclarées coupables d’une infraction à la présente loi, à la Loi référendaire ou à toute loi provinciale relative aux élections provinciales, municipales ou scolaires dans les sept ans qui précèdent.

To do so, I would like briefly to remind you of the following facts: After more than fifteen years of reflection and various attempts to rationalize the procedure for drawing up lists of electors, the Quebec National Assembly passed, in June 1995, an Act to establish the permanent list of electors to be used in all provincial, municipal and school board elections.
Pour ce faire, j'aimerais rappeler brièvement les faits suivants: après plus de 15 ans de réflexion et de tentatives diverses pour rationaliser la procédure d'établissement des listes électorales, l'Assemblée nationale du Québec a adopté, en juin 1995, une loi sur l'établissement d'une liste électorale permanente devant servir à la tenue de tout scrutin provincial, municipal et scolaire.

My bill clarifies that municipalities and school boards are exempt from those provisions within the act.
Mon projet de loi précise que les municipalités et les commissions scolaires ne sont pas assujetties aux dispositions concernées.

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

Mr. Speaker, is the Prime Minister aware that in Quebec, there is a provision in the Act respecting the Ministère du Conseil exécutif that prohibits municipalities and school boards from concluding agreements directly with the federal government in the context of programs like the infrastructure program?
Monsieur le Président, le premier ministre est-il au courant qu'il existe au Québec une disposition de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif interdisant aux municipalités et aux commissions scolaires de transiger directement avec le fédéral dans le cadre de programme comme celui des infrastructures?

Article 25 of the Convention states that the budget of the Schools shall be financed by: (1) contributions from the Member States through the continuing payment of the remuneration for seconded or assigned teaching staff and, where appropriate, a financial contribution decided on by the Board of Governors acting unanimously;
L'article 25 de la convention prévoit que le budget des écoles est alimenté par : 1) les contributions des États membres à travers le maintien des rémunérations payées aux professeurs détachés ou affectés et, le cas échéant, sous forme de contribution financière décidée par le Conseil supérieur statuant à l'unanimité;

(93) In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
(93) Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec des critères d'éligibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d'hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d'activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d'équipements ou à bord visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l'efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l'interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l'application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d'un cadre commun pour le système de suivi et d'évaluation.

Furthermore, acting unanimously on a proposal from the Board of Directors, it may define the method for adjusting the capital referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article; adjustment payments must be made at least once a year.
Il peut en outre, sur proposition du conseil d’administration et statuant à l’unanimité, définir les modalités de l’ajustement du capital visé aux paragraphes 1 et 2 du présent article; les versements relatifs à cet ajustement doivent être effectués au moins une fois l’an.