New financing, including new loans, selling of certain assets by the debtor and debt-equity swaps, agreed upon in the restructuring plan and confirmed by a court should not be declared void, voidable or unenforceable as an act detrimental to the general body of creditors.
Les nouveaux financements, y compris les nouveaux prêts, la vente de certains actifs par le débiteur et la conversion de dettes en capital, convenus dans le plan de restructuration ne devraient pas être déclarés nuls, annulables ou inapplicables en tant qu’actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers.