Vertaling van "Municipal debt financing arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

municipal debt financing arrangements
procédure de financement de la dette municipale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Improve a city's investment strategy by giving advice in strategic planning, prioritising and optimising of investment programmes and projects. Bring projects and investment programmes to a bankable stage, for example by providing analysis on demand or support in financial structuring and by reviewing draft grant applications. Explore opportunities for financing under the European Fund for Strategic Investments (EFSI), Cohesion Policy funds — under which over €100 billion is being invested in urban areas over 2014-2020 — or both combined. Support the preparation work for investment platforms and facilities combining funds, liaise with financial intermediaries and set up implementation arrangements for these facilities. Develop financing approaches aiming at alleviating the burden on municipal debt and at helping municipal companies and private urban service providers access funding.
améliorer la stratégie d'investissement d'une ville en fournissant des conseils dans les domaines de la planification stratégique, de la hiérarchisation des priorités et de l'optimisation des programmes et projets d'investissement; faire en sorte que les projets et programmes d'investissement puissent bénéficier de financements bancaires, par exemple en fournissant des analyses sur demande ou un soutien en faveur d'une structure financière et en examinant des projets de demandes de subventions; étudier les possibilités de financement dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), des fonds de la politique de cohésion - au titre desquels plus de 100 milliards d'euros seront investis dans les zones urbaines au cours de la période 2014-2020 - ou des deux combinés; soutenir les travaux préparatoires pour les plateformes d'investissement et les mécanismes combinant des fonds, assurer les contacts avec les intermédiaires financiers et mettre en place les modalités d'exécution de ces mécanismes; mettre au point des méthodes de financement visant à atténuer la charge pesant sur l'endettement municipal et aider les entreprises municipales et fournisseurs privés de services urbains à accéder au financement.

These sources include the SBLA and run the gamut from the familiar debt financing arrangements available from the major financial institutions to services offered by micro lenders or venture capital companies.
Elles peuvent y trouver de l'information concernant la Loi sur les prêts aux petites entreprises et passer en revue toute la gamme des renseignements disponibles, depuis les accords de financement par emprunts couramment accessibles auprès des grandes institutions financières jusqu'aux services offerts par des micro-prêteurs ou des sociétés financières d'innovation.

Typical of other items for which additional twelfths are being sought are: $227.4 million for the Department of Fisheries and Oceans, vote 10, which represents ten-twelfths in that particular instance, for early retirements under the Canadian Fisheries Adjustment and Restructuring program, and for contribution arrangements under the Aboriginal Fisheries Strategy; $4.4 million for the National Battlefields Commission, which represents seven-twelfths, to pay municipal taxes to Quebec; $757.8 million for Finance, vote 20, representing seven-twelfths, in accordance with the financing arrangements entered into with the territorial governments; $58.2 million for the Canada Council, again representing, in this case, six-twelfths, driven by block grants to publishers, paid in April and May, and payments to performing arts organizations, in both cases related to the seasonal timing of the business; $1.6 billion for Indian Affairs and Northern Development, vote 15, again, in this case representing five-twelfths, as a result of funding arrangements with the bands that provide for a large portion of the funding to be paid on April 1 each year.
Voici d'autres exemples types où des tranches supplémentaires d'un douzième ont été demandées: Pêches et Océans a demandé 227,4 millions, soit les dix douzièmes du crédit no 10, pour le versement de prestations de retraite anticipée dans le cadre du Programme canadien d'adaptation et de restructuration des pêches et pour le respect d'obligations liées à des accords de contributions dans le cadre de la Stratégie sur les pêches autochtones; on a demandé 4,4 millions de dollars pour la Commission des champs de bataille nationaux, soit les sept douzièmes du crédit correspondant, pour le paiement d'impôts fonciers à la ville de Québec; le ministère des Finances a demandé 757,8 millions de dollars, soit les sept douzièmes du crédit no 20, pour pouvoir respecter ses engagements aux termes d'accords de financement conclus avec les gouvernements territoriaux; on a demandé 58,2 millions de dollars pour le Conseil des arts du Canada, soit les six douzièmes du crédit correspondant, pour lui permettre de verser en avril et en mai des subventions globales à des éditeurs et d'effectuer des paiements à des organisations du domaine du spectacle, ces paiements étant, dans les deux cas, liés à des besoins saisonniers; et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a demandé 1,6 million de dollars, soit les cinq douzièmes du crédit no 15, relativement à des accords de financement qu'il a conclus avec les bandes et qui prévoient qu'une grande partie du financement doit leur être versée le 1er avril de chaque année.

securitisation of SME debt finance portfolios, which shall mobilise additional debt financing for SMEs under appropriate risk-sharing arrangements with the targeted institutions.
la titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME, qui vise à mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l'emprunt pour les PME dans le cadre d'arrangements appropriés de partage des risques avec les institutions visées.

· the second action, securitisation of SME debt finance portfolios, shall mobilise additional debt financing for SMEs under appropriate risk-sharing arrangements with the targeted institutions.
· la deuxième action, la titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME, vise à mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l'emprunt pour les PME dans le cadre d'arrangements appropriés de partage des risques avec les institutions financières visées.

Mr. Speaker, I want to ask a question of the parliamentary secretary which is not unlike the concerns of my Bloc colleague who raised the issue of the changes in the financing arrangements for port authorities that the bill would allow and would also allow them to compete with municipalities for infrastructure funding.
Monsieur le Président, je poserai au secrétaire parlementaire une question qui va un peu dans le même sens que les réserves exprimées par le député du Bloc, qui a soulevé la question des modifications que le projet de loi permettrait d'apporter aux arrangements financiers applicables aux administrations financières. Il a en outre mentionné que le projet de loi permettrait à celles-ci de faire concurrence aux municipalités en matière de financement des infrastructures.

the fourth window, (d) securitisation of SME debt finance portfolios, shall mobilise additional debt financing for SMEs under appropriate risk-sharing arrangements with the targeted institutions.
le quatrième guichet, dénommé «d) titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME», vise à mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l'emprunt pour les PME dans le cadre d'accords appropriés de partage de risque avec les institutions financières visées.

Some of the major decreases include the following: $300 million for the reduction in the forecast of the public debt interest and servicing costs; $265.7 million due to the decrease in resources related to assistance activities to Kosovo, as well as the termination of the Canadian Forces presence in Kosovo; $245 million for the reduction in grants to the trustees of the Registered Educational Savings Program; $204 million for the Canada Student Loans Program, due to changes in financing arrangements for student loans and student assistance as a result of the move to directly financed students loans; $174.4 million for the decrease in repayment terms for loans advanced to departments and agencies to meet the government's wide priority of Year 2000 readiness; $81.3 million in compensation for collective agreements; $72.3 million for the decrease due to the budgetary transfer for the establishment of the Canadian Tourism Commission as a Crown corporation; $67.1 owing to the winding down of the Millennium Bureau's activities in 2000-2002 on millennium activities, projects and celebrations.
Parmi les principales diminutions, notons 300 millions de dollars pour la réduction dans les prévisions des coûts de service de la dette publique; 265,7 millions de dollars attribuables à la diminution des ressources reliées aux activités d'aide au Kosovo ainsi qu'à la fin de la présence des Forces canadiennes au Kosovo; 245 millions de dollars pour la réduction des subventions aux fiduciaires du Régime enregistré d'épargne-études; 204 millions de dollars pour le Programme canadien de prêts aux étudiants, à la suite de changements dans les dispositions de financement pour les prêts aux étudiants et l'aide aux étudiants, qui découlent de la décision de financer directement les prêts aux étudiants; 174,4 millions de dollars pour la diminution dans le remboursement des prêts offerts à des ministères et organismes pour respecter la priorité à l'échelle du gouvernement d'être prêt pour l'an 2000; 81,3 millions de dollars en rémunération pour des conventions collectives; 72,3 millions de dollars pour la diminution attribuable aux transferts budgétaires pour l'établissement de la Commission canadienne du tourisme en tant que société d'État; 67,1 millions de dollars pour mettre un terme aux activités du Bureau du Canada pour le millénaire en 2000-2002, à partir des activités, des projets et des célébrations entourant le millénaire.

This legislation was designed to emulate municipal government financing models and in this case the Municipal Finance Authority of British Columbia, where the province doesn't guarantee its debt.
La loi visait à reproduire les modèles de financement des municipalités, en l'occurrence l'autorité financière municipale de la Colombie-Britannique, de la dette de laquelle la province n'est pas garante.