Article 10a (3), (4) and (5) envisage to remedy the situation that session musicians (musicians that do not enjoy recurring contractual royalty payments), upon entering into a contractual relationship with a phonogram producer, often have to transfer their exclusive rights of reproduction, distribution and 'making available' to the phonogram producers.
Les paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 10 bis prévoient de remédier à la situation que connaissent les musiciens de studio (musiciens qui ne bénéficient pas de versements contractuels récurrents de redevances) qui, lorsqu’ils établissent une relation contractuelle avec un producteur de phonogrammes, doivent souvent céder à ce dernier leurs droits exclusifs de reproduction, de distribution et de mise à disposition.