Vertaling van "Mutual observation system for shore-based controls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mutual observation system for shore-based controls
système d'observation mutuelle des contrôles à terre

mutual observation system for shore-based control
système d'observation mutuelle des contrôles à terre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such instruments take the form of safeguard clauses, health monitoring measures, food, feed and pesticide market controls, formal objections to standards, precautionary measures, vigilance procedures, measures based on new evidence or re-assessment of existing data, mutual exchange of information, alert/early warning systems, etc.
Ces instruments prennent différentes formes: clauses de sauvegarde, mesures de suivi sanitaire, contrôle des marchés des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des pesticides, objections formelles aux normes, mesures de précaution, procédures de vigilance, mesures basées sur de nouveaux éléments de preuve ou sur une réévaluation des données existantes, échange mutuel d’informations, systèmes d’alerte précoce, etc.

22. Regrets the fact that the ISS still lacks a proper ‘justice dimension’; recalls, in line with the Stockholm Programme, that mutual trust must be strengthened by progressively developing a European judicial culture based on the diversity of legal systems and on unity through European law, and that this must entail respect for the rule of law, democratic values and human rights and must not be restricted merely to the pursuit of criminal or terrorist suspects; highlights the prime importance of mutual trust as a prerequisite for fostering judicial cooperation, and considers that the sole basis for such trust is the establishment and observance of equal standards with regard to civil liberties and procedural safeguards;
22. déplore que la SSI pèche toujours par l'absence d'une véritable "dimension juridique"; rappelle, dans l'esprit du programme de Stockholm, que la confiance mutuelle doit être renforcée grâce au développement progressif d'une culture judiciaire européenne reposant sur la diversité des systèmes juridiques et sur l'unité que confère le droit européen, et que cela devrait intégrer le respect de l'état de droit, des valeurs démocratiques et des droits de l'homme, et non seulement se limiter à la seule poursuite des personnes soupçonnées d'actes criminels ou terroristes; souligne l'importance primordiale de la confiance mutuelle en tant que condition nécessaire pour encourager la coopération judiciaire, et estime que cette confiance mutuelle ne peut être établie que par l'instauration et le respect de normes équivalentes en matière de libertés civiles et de garanties procédurales;

The free movement of citizens within the area without internal border controls is based on a system which relies on mutual trust that each participating State will be ready and able to implement the various legislative instruments comprising the Schengen acquis .
La libre circulation des citoyens au sein de l'espace sans contrôles aux frontières intérieures repose sur un système fondé sur une confiance commune dans le fait que chaque État participant aura la volonté et la capacité de mettre en œuvre les divers instruments législatifs qui constituent l'acquis de Schengen.

‘control and inspection’ means any measures taken by Member States, in particular pursuant to Articles 23, 24 and 28 of Regulation (EC) No 2371/2002, to control and inspect fishing activities within the scope of the common fisheries policy including surveillance and monitoring activities such as satellite-based vessel monitoring systems and observer schemes.
«contrôle et inspection», toutes les mesures prises par les États membres, conformément, notamment, aux articles 23, 24 et 28 du règlement (CE) no 2371/2002 pour contrôler et inspecter les activités de pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche, y compris les activités de surveillance et de suivi menées par exemple grâce aux systèmes de surveillance des navires par satellite ou aux programmes d’observation.

(a)‘control and inspection’ means any measures taken by Member States, in particular pursuant to Articles 23, 24 and 28 of Regulation (EC) No 2371/2002, to control and inspect fishing activities within the scope of the common fisheries policy including surveillance and monitoring activities such as satellite-based vessel monitoring systems and observer schemes.
a)«contrôle et inspection», toutes les mesures prises par les États membres, conformément, notamment, aux articles 23, 24 et 28 du règlement (CE) no 2371/2002 pour contrôler et inspecter les activités de pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche, y compris les activités de surveillance et de suivi menées par exemple grâce aux systèmes de surveillance des navires par satellite ou aux programmes d’observation.

‘control and inspection’ means any measures taken by Member States, in particular pursuant to Articles 23, 24 and 28 of Regulation (EC) No 2371/2002, to control and inspect fishing activities within the scope of the common fisheries policy including surveillance and monitoring activities such as satellite-based vessel monitoring systems and observer schemes;
«contrôle et inspection», toutes les mesures prises par les États membres, conformément, notamment, aux articles 23, 24 et 28 du règlement (CE) no 2371/2002 pour contrôler et inspecter les activités de pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche, y compris les activités de surveillance et de suivi menées par exemple grâce aux systèmes de surveillance des navires par satellite ou aux programmes d’observation;

1. For the purposes of 8A001.b., 'operate autonomously' means fully submerged, without snorkel, all systems working and cruising at minimum speed at which the submersible can safely control its depth dynamically by using its depth planes only, with no need for a support vessel or support base on the surface, sea-bed or shore, and containing a propulsion system for submerged or surface use.
1. À l'alinéa 8A001.b., on entend par 'fonctionnement autonome' le fonctionnement d'un sous-marin entièrement immergé, sans schnorchel, tous les systèmes fonctionnant, et naviguant à la vitesse minimale à laquelle le sous-marin peut contrôler en toute sécurité sa profondeur de manière dynamique au moyen de ses seuls plans de profondeur, n'ayant pas besoin d'un navire ou d'une base de soutien logistique en surface, sur la côte ou au fond de la mer, et possédant un système de propulsion utilisable en plongée ou en surface.

The monitoring system is backed up by the requirement that vessels operating in the zone report to the Mauritanian authorities for one technical inspection per year for the purposes of technical monitoring of compliance with the rules in force, by shore-based controls and by the introduction of a pilot satellite tracking project with a view to its being installed in all vessels operating in Mauritanian fishing grounds.
Ce système de contrôle est renforcé par une visite technique annuelle, confiée aux autorités mauritaniennes, des navires qui opèrent dans la zone, visite qui consiste à contrôler l'application de la réglementation en vigueur, par des contrôles à terre et par la mise en oeuvre d'un projet pilote de système de localisation des navires par satellites, dont tous les bateaux opérant dans les lieux de pêche mauritaniens devront être équipés à terme.

1. For the purposes of 8A001.b., "operate autonomously" means fully submerged, without snorkel, all systems working and cruising at minimum speed at which the submersible can safely control its depth dynamically by using its depth planes only, with no need for a support vessel or support base on the surface, sea-bed or shore, and containing a propulsion system for submerged or surface use.
1. À l'alinéa 8A001.b., on entend par "fonctionnement autonome" le fonctionnement d'un sous-marin entièrement immergé, sans schnorchel, tous les systèmes fonctionnant, et naviguant à la vitesse minimale à laquelle le sous-marin peut contrôler en toute sécurité sa profondeur de manière dynamique au moyen de ses seuls plans de profondeur, n'ayant pas besoin d'un navire ou d'une base de soutien logistique en surface, sur la côte ou au fond de la mer, et possédant un système de propulsion utilisable en plongée ou en surface.

Based upon the observations of the Court of Auditors, the Committee calls upon the Commission to initiate actions of any nature aimed at encouraging Member States, on the one hand, to set up credible systems of evaluation of the impact of fraud as well as of the evaluation of the effectiveness and the results of control actions, and on the other hand, to develop risk analysis techniques for VAT control.
Se fondant sur les observations de la Cour des comptes, elle a appelé la Commission européenne à prendre les mesures de toute nature visant à encourager les États membres, d'une part, à créer des systèmes crédibles d'évaluation de l'incidence de la fraude, ainsi que de l'efficacité et des résultats des mesures de contrôle, et, d'autre part, à mettre au point des techniques d'analyse de risque applicables au contrôle de la TVA.