Traduction de «Mutual solidarity clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

solidarity clause
clause de solidarité

Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]
groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité

mutual donation clause
clause de donation mutuelle

mutual political solidarity
solidarité politique mutuelle

Lima Programme for Mutual Assistance and Solidarity
Programme de Lima de solidarité et d'aide mutuelle

Political Declaration and Strategy to Strengthen International Peace and Security and to Intensify Solidarity and Mutual Assistance among Non-Aligned Countries
Déclaration politique et Stratégie pour renforcer la paix et la sécurité internationales et renforcer la solidarité et l'aide mutuelle des pays non alignés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Treaty of Lisbon strengthens the solidarity between EU countries in dealing with external threats by introducing a mutual defence clause (Article 42(7) of the Treaty on European Union).
Le traité de Lisbonne renforce la solidarité des pays de l'UE face aux menaces extérieures en introduisant une clause de défense mutuelle [article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne (traité UE)].

raising awareness by establishing dedicated mechanisms for the exchange of information between Member States and by coordinating EU actions to deliver strategic communication; building resilience by addressing potential strategic and critical sectors such as cybersecurity, critical infrastructures (Energy, Transport, Space), protection of the financial system, protection of public health, and supporting efforts to counter violent extremism and radicalisation; preventing, responding to crisis and recovering by defining effective procedures to follow, but also by examining the applicability and practical implications of the Solidarity Clause (Article 222 TFEU) and the mutual defence clause (Art. 42(7) TEU), in case a wide-ranging and serious hybrid attack occurs; stepping up the cooperation between the EU and NATO as well as other partner organisations, in a joint effort to counter hybrid threats, while respecting the principles of inclusiveness and autonomy of each organisation's decision making process.
améliorer la connaissance de la situation, en mettant en place des mécanismes spécifiques pour l’échange d’informations entre les États membres et en coordonnant les actions de l’UE en matière de communications stratégiques; renforcer la résilience en se penchant sur les secteurs stratégiques et critiques potentiellement concernés tels que la cybersécurité, les infrastructures essentielles (énergie, transports, espace), la protection du système financier, la protection de la santé publique, et en soutenant les efforts de lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation; prévenir les crises, y faire face et s'en remettre en définissant des procédures efficaces à appliquer mais également en examinant l'applicabilité et les implications pratiques de la clause de solidarité (article 222 du TFUE) et de la clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du TUE) en cas d'attaque hybride grave et de grande ampleur; intensifier la coopération entre l’UE, l’OTAN et d’autres organisations partenaires, dans un effort commun de lutte contre les menaces hybrides, tout en respectant les principes d’inclusion et d’autonomie décisionnelle de chaque organisation.

raising awareness by establishing dedicated mechanisms for the exchange of information between Member States and by coordinating EU actions to deliver strategic communication; building resilience by addressing potential strategic and critical sectors such as cybersecurity, critical infrastructures (Energy, Transport, Space), protection of the financial system from illicit use, protection of public health, and supporting efforts to counter violent extremism and radicalisation; preventing, responding to crisis and recovering by defining effective procedures to follow, but also by examining the feasibility of applying the Solidarity Clause (Article 222 TFEU) and the mutual defence clause (Art. 42(7) TEU), in case a wide-ranging and serious hybrid attack occurs; stepping up the cooperation and coordination between the EU and NATO as well as other partner organisations, in common efforts to counter hybrid threats, while respecting the principles of inclusiveness and autonomy of each organisation's decision making process.
améliorer la connaissance de la situation, en mettant en place des mécanismes spécifiques pour l’échange d’informations entre les États membres et en coordonnant les actions de l’UE en matière de communications stratégiques; renforcer la résilience en se penchant sur les secteurs stratégiques et critiques potentiellement concernés, tels que la cybersécurité, les infrastructures critiques (énergie, transports, espace), la protection du système financier contre les utilisations illicites et la protection de la santé publique, et en soutenant les efforts de lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation; prévenir les crises, y faire face et s'en remettre en définissant des procédures efficaces à appliquer, mais également en examinant l'applicabilité de la clause de solidarité (article 222 du TFUE) et de la clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du TUE) en cas d'attaque hybride grave et de grande ampleur; intensifier la coopération et la coordination entre l’UE, l’OTAN et d’autres organisations partenaires dans le cadre d'efforts communs de lutte contre les menaces hybrides, tout en respectant les principes d’inclusion et d’autonomie décisionnelle de chaque organisation.

On 22 November 2012, the European Parliament adopted resolution 2012/2223, entitled ‘EU's mutual defence and solidarity clauses: political and operational dimensions’.
Le 22 novembre 2012, le Parlement européen a adopté la résolution 2012/2223 intitulée «Les clauses de défense mutuelle et de solidarité de l'Union européenne: dimensions politique et opérationnelle».

2. Reminds Member States that only in a spirit of commitment, mutual understanding and genuine solidarity will the Union be able to fulfil its role as laid down in the Lisbon Treaty and its stated ambition to be a global security provider; recalls, in this connection, that Article 42(7) TEU (‘mutual defence clause’ or ‘mutual assistance clause’), Article 222 TFEU (‘solidarity clause’), and Article 42(6) TEU (permanent structured cooperation), introduced by the Lisbon Treaty, provide the institutional framework for effective solidarity among all the Member States in the field of security and defence of the Union; recalls that those instruments have yet to be implemented; commends, in particular, the Commission and the European External Action Service (EEAS) for the Joint Proposal on the arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause and invites them to assess what this would entail in the event of it being activated to address any challenges at sea or involving maritime assets or infrastructure; urges the Council to swiftly approve this proposal;
2. rappelle aux États membres que seul un esprit d'engagement, de compréhension mutuelle et de véritable solidarité permettra à l'Union d'être en mesure de remplir son rôle tel qu'il est défini par le traité de Lisbonne et de réaliser son ambition déclarée d'agir comme un pourvoyeur de sécurité au niveau mondial; rappelle, à cet égard, que l'article 42, paragraphe 7, du traité UE ("clause de défense mutuelle" ou "clause d'assistance mutuelle"), l'article 222 du traité FUE ("clause de solidarité") et l'article 42, paragraphe 6, du traité UE (coopération structurée permanente), introduits par le traité de Lisbonne, définissent le cadre institutionnel d'une solidarité efficace entre tous les États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense de l'Union; rappelle que ces instruments attendent d'être mis en œuvre; félicite, en particulier, la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour la proposition conjointe concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité et les invite à évaluer ce qu'elle impliquerait au cas où elle serait activée afin de relever des défis en mer ou nécessiterait des biens ou infrastructures maritimes; prie instamment le Conseil d'approuver rapidement cette proposition;

I. whereas the Treaty of Lisbon introduced Article 42(7) TEU (‘mutual defence clause’ or ’mutual assistance clause’ ) and Article 222 TFEU (‘solidarity clause’) to address such concerns, but almost three years after the treaty entered into force there are still no implementation arrangements to bring these clauses to life;
I. considérant que le traité de Lisbonne a introduit l'article 42, paragraphe 7, du traité UE («clause de défense mutuelle» ou «clause d'assistance mutuelle» ) et l'article 222 du traité FUE («clause de solidarité») pour répondre à ces préoccupations, mais que la mise en œuvre concrète de ces articles doit encore être clarifiée, et ce près de trois ans après l'entrée en vigueur du traité;

10. Calls on the Commission and the Vice-President/High Representative, before the end of 2012, to make their joint proposal for a Council Decision defining the arrangements for the implementation of the solidarity clause according to the provisions of Article 222(3) TFEU, clarifying in particular the roles and competences of the different actors; calls, in the interest of coherence, for the Political and Security Committee and the Standing Committee on Internal Security to submit a joint opinion on the implementation of the solidarity clause, taking into account the political and operational dimensions of both clauses, including liaison with NATO; notes that the Council should act by qualified majority voting concerning non-military aspects of mutual aid and assistance; underlines the necessity, in this context, of keeping Parliament fully informed;
10. invite la Commission et la vice-présidente/haute représentante à présenter, avant la fin de l'année 2012, leur proposition conjointe de décision du Conseil définissant les modalités de mise en œuvre de la clause de solidarité conformément aux dispositions de l'article 222, paragraphe 3, du traité FUE, en précisant, en particulier, les rôles et les compétences des différents acteurs; invite, par souci de cohérence, le Comité politique et de sécurité ainsi que le Comité permanent de sécurité intérieure à soumettre un avis conjoint sur la mise en œuvre de la clause de solidarité, en tenant compte des dimensions politique et opérationnelle des deux clauses, y compris la liaison avec l'OTAN; fait remarquer que le Conseil devrait statuer à la majorité qualifiée sur les aspects non militaires de l'aide et de l'assistance mutuelles; souligne, dans ce contexte, la nécessité de tenir le Parlement pleinement informé;

1. Urges the Member States, the Commission and the Vice-President/High Representative to make full use of the potential of all relevant Treaty provisions, and in particular the mutual defence clause and the solidarity clause, in order to provide all European citizens with the same security guarantees against both traditional and non-conventional threats, based on the principles of indivisibility of security and of mutual solidarity among Member States, and taking into account the need for increased cost efficiency and a fair burden-sharing and division of costs;
1. prie instamment les États membres, la Commission et la vice-présidente/haute représentante d'utiliser pleinement les possibilités offertes par toutes les dispositions pertinentes du traité, et notamment la clause de défense mutuelle et la clause de solidarité, afin de fournir aux citoyens européens les mêmes garanties de sécurité contre les menaces conventionnelles et non conventionnelles, sur la base des principes de l'indivisibilité de la sécurité et la solidarité mutuelle entre les États membres, et en tenant compte de la nécessité d'un meilleur rapport coût-efficacité et d'une répartition équitable des tâches et des coûts;

(g) mutual solidarity clause establishing an obligation of aid and assistance by all the means within the power of each Member State towards any other Member State that is a victim of armed aggression on its territory (without prejudice to the security and defence policy of certain Member States or the role played by NATO for certain other Member States) (Article I-41(7));
(g) la clause de solidarité mutuelle instituant une obligation d'aide et d'assistance par tous les moyens en leur pouvoir envers un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire (sans préjudice de la politique de sécurité et de défense de certains États membres et du rôle que joue l'OTAN pour certains autres États membres) (article I-41, paragraphe 7);

Welcomes the signature of the Lisbon Treaty, which will introduce major innovations in the field of ESDP, in particular by strengthening the office of High Representative, establishing a European External Action Service and introducing an article on mutual defence assistance, a solidarity clause, permanent structured cooperation in the field of defence and an extension of the ‘Petersberg tasks’; hopes that the ratification process will be completed successfully and in a timely fashion in all Member States; congratulates those Member States that have already ratified the Lisbon Treaty; points out that Parliament will fulfil its responsibilities under the current Treaty and will closely monitor the implementation of any new innovations;
se félicite de la signature du traité de Lisbonne, qui apporte des innovations notables dans le domaine de la PESD, notamment en renforçant le rôle du Haut représentant, en mettant en place un service européen pour l’action extérieure, et en introduisant un article sur l’assistance mutuelle en matière de défense, une clause de solidarité, une coopération structurée permanente dans le domaine de la défense et une extension des «missions de Petersberg»; espère que le processus de ratification sera mené à bien en temps voulu dans tous les États membres; félicite les États membres qui ont déjà ratifié le traité de Lisbonne; fait observer que le Parlement entend assumer ses responsabilités en vertu du traité en vigueur et suivre de près la mise en œuvre de toutes les innovations;