Traduction de «Mutual-type company with fixed subscription » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutual-type company with fixed subscription
société à forme mutuelle à cotisation fixe

mutual-type company with variable subscription
société à forme mutuelle à cotisation variable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company of a type listed in Annex II in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.
1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société, ayant l'une des formes figurant à l'annexe II, dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.

Certain types of companies are excluded such as undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS), or mutual funds.
Sont exclus de cette directive les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPVCM) ou fonds communs de placement.

The types of companies affected are public limited companies, private limited companies, certain cooperatives, mutual companies, savings banks, funds, European companies and European cooperative societies.
Sont concernées, entre autres, les sociétés anonymes et les sociétés privées à responsabilité limitée, certaines coopératives, les sociétés mutuelles, les caisses d’épargne et de prévoyance, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes.

11. Believes that it is important to guarantee that transitional assistance is available to all types of employees, regardless of their status, the type of company or the characteristics of the individual employee, taking into account, in particular, the special situation of vulnerable employees or employees with irregular work arrangements, such as those with fixed-term contracts or temporary workers;
11. estime qu'il est important de garantir qu'un soutien transitoire soit accordé à toutes les catégories de travailleurs, indépendamment de leur statut, du type d'entreprise ou des caractéristiques du travailleur individuel, en tenant compte, notamment, de la situation spécifique des travailleurs vulnérables ou de ceux ayant des accords de travail irrégulier, comme ceux qui ont des contrats à durée déterminée ou des contrats temporaires;

Firstly, companies hit by the crisis responded by reducing temporary employment, such as workers on fixed-term contracts, hired workforce or employees with other types of non permanent employment.
Tout d'abord, les entreprises touchées par la crise ont réagi en réduisant les emplois temporaires et en se séparant des travailleurs ayant des contrats à durée déterminée, des salariés récemment embauchés ou des employés ayant d'autres types d'emplois non permanents.

In this respect, the Commission is supportive of types of partnership where sports stakeholders have been working with betting companies to develop early warning systems aimed at preventing fraud and match-fixing scandals in sport.
À cet égard, la Commission soutient certains types de partenariat dans lesquels des acteurs du monde sportifs ont œuvré en collaboration avec des sociétés de paris afin de développer des systèmes d’alerte précoce destinés à empêcher les scandales de fraude et de trucage des résultats sportifs.

It is not possible to draw a clear distinction between different types of undertaking and we do not believe that cooperatives and mutual societies should be favoured over small companies, for example, in respect of the possibilities for funding and other forms of aid.
Il n’est pas possible de dissocier clairement les différents types d’entreprises et nous ne pensons pas que les coopératives et les mutuelles devraient être favorisées par rapport aux petites entreprises, par exemple, en ce qui concerne les possibilités de financement ou toute autre forme d’aides.

I am consequently asking the Slovenian Presidency – and I am addressing the Presidency more than the Commission – to instigate coordination of action by Member States, mainly in the sphere of exchange of information and mutual warning against this type of fraudulent practice, to send out information concerning the owners and the boards of these companies, and also to propose the introduction of stricter penal sanctions for this type of activity.
C’est pourquoi je demande à la présidence slovène – et je m’adresse ici davantage à la présidence qu’à la Commission – de coordonner les actions des États membres, notamment dans le domaine de l’échange d’informations et de mises en garde mutuelles contre ce type de pratiques frauduleuses, de publier des informations concernant les propriétaires et les conseils d’administration de ces sociétés, mais aussi de proposer l’adoption de sanctions pénales plus sévères à l’encontre de ce genre d’activités.