Traduction de «Mutually advantageous rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutually advantageous rule
réglementation mutuellement avantageuse

bailment for mutual advantage | bailment for mutual benefit | reciprocal bailment
baillement à avantage réciproque

bailment for mutual advantage [ bailment for mutual benefit | reciprocal bailment ]
baillement à avantage réciproque

agreements designed,on a basis of reciprocity and mutual advantage,to...
les accords visant,sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels,à...

on a basis of reciprocity and mutual advantage
sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels

Working Families - Working Solutions: Partnerships for Mutual Advantage
Working Families - Working Solutions: Partnerships for Mutual Advantage

advantage rule
règle de l'avantage

to play the advantage rule
accorder la règle de l'avantage | appliquer la règle de l'avantage

application of the advantage rule
application de la règle de l'avantage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

establish clear and mutually advantageous rules governing their trade,
établir une réglementation claire et mutuellement avantageuse de leurs échanges commerciaux,

60. Underlines the fact that some harmful tax practices may fall within the scope of tax-related state aid rules, in particular in so far as that they can, in the same way, grant ‘selective’ advantage and entail distortions of competition within the internal market; notes that, in the past, the State Aid and Code of Conduct Group processes have mutually supported each other, notably in 1999 and in the first half of the 2000s; stresses that the enforcement of EU competition rules has added legal pressure as a complement to the soft-law decision-making process in the Group, partially compensating for the lack of any other effective tool to remedy the issue of tax avoidance at EU level;
60. souligne que certaines pratiques fiscales dommageables sont susceptibles de relever du champ d'application des règles en matière d'aides d'État dans le domaine fiscal, notamment parce qu'elles peuvent, comme les aides d'État, accorder un avantage sélectif et fausser la concurrence au sein du marché intérieur; relève que, par le passé, les travaux du groupe sur les aides d'État et ceux du groupe "code de conduite" ont pu se rejoindre sur certains points, particulièrement en 1999 et au cours de la première moitié des années 2000; souligne que le contrôle de l'application des règles de l'Union en matière de concurrence a ajouté un élément de pression juridique qui est venu compléter heureusement le processus de décision du groupe, fondé sur des mesures non contraignantes, ce qui a compensé, en partie, l'absence de tout autre outil efficace pour remédier au problème de l'évasion fiscale au niveau de l'Union;

Increased level of the protection will be offset under the rules-based WTO system, maintaining a general level of reciprocal and mutually advantageous concessions.
L'augmentation du niveau de protection sera compensée dans le système des règles de l'OMC, en maintenant un niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses.

27. Emphasises that reaching new trade deals is essential to develop an outward-looking, competitive European economic framework that is able to deliver tangible benefits and lower prices to consumers and generate new jobs by opening third-country markets and diversifying exports; recalls its view that balanced trade agreements can provide rules for globalisation; calls on the Commission, therefore, to ensure that European standards are not put at risk and stresses that trade must play its part in fighting poverty and enhancing development abroad; considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide must therefore remain a key priority of the EU trade strategy; supports the Commission’s efforts, therefore, in all ongoing bilateral and multilateral trade negotiations with a view to reaching a positive outcome in respect of comprehensive and mutually beneficial trade agreements in 2016; emphasises that sustained EU efforts are needed in order to take advantage of the process opened in 2013 through the Bali Package agreed as part of the multilateral negotiations of the Doha Round, which should pave the way for global economic stability; emphasises the need to incorporate a chapter on more cooperation in the fight against tax evasion, tax havens, corruption and money laundering in the EU’s bilateral, plurilateral and multilateral trade;
27. souligne qu'il est essentiel de conclure de nouveaux accords commerciaux pour mettre en place un cadre économique européen compétitif, tourné vers l'extérieur, susceptible d'offrir des avantages concrets et des prix plus bas aux consommateurs et de créer de nouveaux emplois en ouvrant les marchés des pays tiers et en diversifiant les exportations; répète que, selon lui, des accords commerciaux équilibrés peuvent apporter des règles pour la mondialisation; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les normes européennes ne soient pas compromises et souligne que les échanges doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté et au développement à l'étranger; est d'avis que la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement dans le monde doit donc rester une priorité clé de la stratégie de l'Union en matière de commerce; soutient, dès lors, les efforts déployés par la Commission dans toutes les négociations commerciales bilatérales et multilatérales en cours en vue d'obtenir un résultat positif se traduisant par la conclusion d'accords commerciaux globaux et mutuellement avantageux en 2016; souligne que l'Union doit maintenir ses efforts pour tirer parti du processus enclenché en 2013 avec le paquet de Bali adopté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de Doha, qui devrait poser les jalons d'une stabilité économique mondiale; affirme qu'il est nécessaire d'intégrer, dans les accords commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux de l'Union, un chapitre allant dans le sens d'un renforcement de la coopération dans la lutte contre l'évasion fiscale, les paradis fiscaux, la corruption et le blanchiment de capitaux;

This bilateral economic trade between Canada and Jordan stood at $92 million in 2008, but as a result of this agreement, it can be expected to increase exponentially while enhancing competitiveness and establishing mutually advantageous rules to govern trade and reduce distortions through trade.
Ce commerce entre le Canada et la Jordanie se chiffrait à 92 millions de dollars en 2008. Or, grâce à cet accord, il devrait augmenter de manière exponentielle, tout en favorisant la concurrence et en établissant des règles mutuellement avantageuses pour régir le commerce et réduire les distorsions par le commerce.

C. whereas in order for the development of EU-Latin America partnership relations to be of mutual benefit and to bring advantages for both parties, it is essential that respect for democracy, the rule of law and full human rights for all members of society be seen as key elements of political dialogue,
C. considérant que, pour que le développement de la relation d'association entre l'Union européenne et l'Amérique latine présente un intérêt et apporte des avantages pour les deux parties, il est essentiel de considérer le respect de la démocratie, l'état de droit et la capacité de tous les citoyens de jouir pleinement des droits de l'homme comme des éléments fondamentaux du dialogue politique;

They stressed the importance of the WTO as the main forum for progressive and mutually advantageous trade liberalisation and for establishing basic rules and principles for the international trading system.
Ils ont souligné l'importance de l'OMC en tant que principale enceinte d'une libéralisation progressive et mutuellement avantageuse du commerce, et d'établissement de règles et de principes fondamentaux du système international des échanges.

I look forward to having constructive discussions on how to engage the creative forces of society as a whole, how to enhance the rule of law and human rights, and how to create a level playing field that would be mutually advantageous for our businesses.
Je me réjouis à la perspective d'avoir des discussions constructives sur la manière d'engager les forces créatrices de la société dans son ensemble, de renforcer l'État de droit et les droits de l'homme et de créer des conditions de concurrence égales au bénéfice mutuel de nos entreprises.

17. The Ministers stressed the importance of the World Trade Organisation (WTO) as the main forum for encouraging gradual and mutually advantageous trade liberalisation and establishing basic rules and principles for the international trading system.
17. Les ministres ont insisté sur l'importance de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en tant que principale enceinte pour encourager la libéralisation progressive et mutuellement avantageuse du commerce et l'établissement de règles et principes de base pour le système commercial international.