Traduction de «Mutually agreed arbitration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutually agreed arbitration
arbitrage mutuellement convenu

mutually-agreed to [ mutually agreed to ]
fixé par entente mutuelle

mutually agreed | negotiated
gré à gré

mutually agreed solution
solution mutuellement convenue

mutually agreed quota
contingent conventionnel

mutually agreed survey report
constat contradictoire d'avaries

Notification of Mutually Agreed Solution
Notification de la solution convenue d'un commun accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the decentralised and mutual recognition procedures, an arbitration mechanism applies if a Member State cannot agree with the scientific assessment.
Pour les procédures d’autorisation décentralisée et de reconnaissance mutuelle, un mécanisme d’arbitrage s’applique si un État membre n’est pas d’accord avec l’évaluation scientifique.

If they couldn't settle their disputes, they would then have to mutually agree to an arbitrator who would be presented with the things they had agreed on, the outstanding things they had not agreed on, and their final position on both of them.
Si elles n'y arrivent pas, elles devraient alors convenir mutuellement d'un arbitre auquel on présenterait les éléments sur lesquels on s'est mis d'accord, ceux sur lesquels on n'arrive pas à s'entendre, et la position finale des deux parties en la matière.

Our police association members in these two provinces are on record with their respective governments that they would prefer binding interest arbitration and they would forgo the current arrangement for a mutually agreed-upon system of neutral, third-party binding interest arbitration.
Les membres de l'Association des policiers de ces deux provinces ont fait savoir à leurs gouvernements respectifs qu'ils préféreraient l'arbitrage obligatoire des différends et qu'ils renonceraient au système actuel en faveur d'un système mutuellement convenu d'arbitrage contraignant par une tierce partie neutre.

5. If the Party to which a request for consultation is made does not respond to the request for consultations within 10 working days of the date of its receipt, or if consultations are not held within the timeframes laid down in paragraph 3 or paragraph 4 respectively, or if consultations have been concluded and no agreement has been reached on a mutually agreed solution, the complaining Party may request the establishment of an arbitration panel in accordance with Article 5.
5. Si la partie à laquelle la demande de consultations est adressée ne répond pas à la demande de consultations dans les dix jours ouvrables suivant la date de sa réception, ou si les consultations n’ont pas lieu dans les délais prévus respectivement au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, ou si les consultations ont été achevées sans qu’un accord apportant une solution mutuellement acceptable n’ait été trouvé, la partie plaignante peut demander l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage, conformément à l’article 5.

Upon notification of the mutually agreed solution, the arbitration panel shall terminate its work and the procedure shall be terminated.
Dès notification de la solution convenue d’un commun accord, le groupe spécial d’arbitrage met fin à ses travaux et la procédure est close.

Nevertheless, the bill would create a set of rules for mutually agreed upon arbitration, which is important, for hearings between investors and foreign governments.
Quoi qu'il en soit, le projet de loi établirait un ensemble de règles s'appliquant au mécanisme d'arbitrage convenu, ce qui est important, dans les audiences entre les investisseurs et les gouvernements étrangers.

In the absence of a mutually agreed solution with all concerned parties, a second round of arbitration may be requested in order to allow the arbitrator to ascertain whether the EC has “rectified the matter”.
À défaut d'une solution acceptée par toutes les parties en cause, il pourrait y avoir lieu de solliciter à nouveau les arbitres pour leur demander d'établir si la Communauté européenne a «corrigé le tir».

Following its agreed two-year working program, the JTPF examined during its meetings on 4 December 2002, 2 April 2003, 19 June 2003, 11 September 2003 and 11 December 2003 procedural issues related to the improvement of the practical functioning of the Arbitration Convention and certain related aspects of mutual agreement procedures (MAP) under double tax treaties between Member States.
Dans le cadre du programme de travail pour deux ans qu'il a adopté, le FCPT a examiné, durant ses réunions des 4 décembre 2002, 2 avril 2003, 19 juin 2003, 11 septembre 2003 et 11 décembre 2003, des questions de procédure liées à l'amélioration du fonctionnement pratique de la Convention d'arbitrage et certains aspects connexes des procédures amiables (PA) engagées dans le cadre des conventions de double imposition conclues entre États membres.

By putting in place a mechanism that will require both parties to place their final offer, their bottom line, in writing before a mutually agreed to arbitrator or panel, they may possibly bargain so earnestly and fine-tune their position to the point where there will not be any need for an arbitrator to make any decision at all.
En mettant en place un mécanisme qui oblige les deux parties à exposer par écrit leur proposition finale et à la soumettre à un arbitre ou un groupe d'arbitrage mutuellement convenu, nous pouvons amener les parties à sérieusement négocier et à peaufiner à tel point leur position de sorte qu'il ne sera pas nécessaire d'avoir un arbitre pour décider de quoi que ce soit.