Traduction de «Mutually agreed criteria » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutually agreed criteria
critères mutuellement retenus

mutually-agreed to [ mutually agreed to ]
fixé par entente mutuelle

mutually agreed | negotiated
gré à gré

mutually agreed quota
contingent conventionnel

mutually agreed solution
solution mutuellement convenue

mutually agreed survey report
constat contradictoire d'avaries

Notification of Mutually Agreed Solution
Notification de la solution convenue d'un commun accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the auspices of the High-Level Group on Employment and the Social Dimension of the Information Society (ESDIS), assisted by the eAccessibility expert group, the Member States and the European Institutions have agreed to exchange information and to benchmark their progress to be based on mutually agreed criteria in the areas of adoption and implementation of these Guidelines.
Sous les auspices du groupe de haut niveau sur l'emploi et la dimension sociale de la société de l'information (ESDIS), assisté du groupe d'experts « eAccessibility », les États membres et les institutions européennes ont convenu d'échanger des informations et d'évaluer leurs progrès respectifs en ce qui concerne l'adoption et l'application des instructions, à l'aune de critères choisis d'un commun accord.

The foundation will have the authority, subject to mutually agreed criteria, to contract with provincial authorities for the selection of scholarship recipients.
La fondation pourra, sous réserve de critères acceptés de part et d'autre, s'entendre avec les autorités provinciales compétentes pour la sélection des étudiants qui recevront des bourses d'études du millénaire.

Last, the foundation will also have the authority, subject to mutually agreed needs, merit and mobility criteria, to contract with appropriate provincial authorities.
Enfin, la fondation aura le pouvoir, sous réserve de critères en matière de mobilité, de mérite et de besoins ayant fait l'objet d'un accord mutuel, de passer des contrats avec les autorités provinciales compétentes.

In particular, the Foundation will have the authority, subject to mutually agreed needs, merit and mobility criteria, to contract with appropriate provincial authorities for the selection of those recipients in a province to whom the Foundation will award Canada Millennium Scholarships.
Plus précisément, la Fondation aura notamment le pouvoir, en vertu de critères convenus en matière de besoins, de mérite et de mobilité, de passer des contrats avec les autorités provinciales compétentes pour la sélection des bénéficiaires qui recevront des bourses d'études canadiennes du millénaire de la Fondation.

How and by what authority did mutually-agreed-upon guidelines and criteria for addressing outstanding legal obligations on the part of the federal government to First Nations people mutate into what amounts to lip service to independence and fairness?
Comment et en vertu de quel pouvoir les lignes directrices et critères convenus par accord réciproque en vue de l'acquittement par le gouvernement fédéral de ses obligations légales non encore réglées envers les peuples des Premières nations ont-ils été ramenés à de simples voeux pieux en matière d'indépendance et d'équité?

1. Cooperation between the Parties shall promote alignment with internationally agreed criteria, principles and guidelines in the field of metrology, standards and conformity assessment, to facilitate progress towards mutual recognition in the field of conformity assessment, and to improve the quality of Tajik products.
1. La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et directives internationaux suivis en matière de métrologie, de normes et d'évaluation de la conformité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité des produits tadjikes.

‘A traditional term is deemed traditional in the official language of one Member State if it has been used in that official language and in a specified border region of the neighbouring Member State(s) for wines elaborated under the same conditions provided that such a term fulfils the criteria in points (a) to (d) in one of these Member States and both Member States mutually agree to define, use and protect such a term’.
«Une mention traditionnelle est considérée comme traditionnelle dans la langue officielle d’un État membre si elle est utilisée dans ladite langue officielle et dans une région frontalière spécifiée du ou des États membres voisins pour des vins élaborés dans les mêmes conditions, pour autant qu'une telle mention réponde aux critères des points a) à d) dans l'un de ces États membres et que les deux États membres conviennent mutuellement de définir, d’utiliser et de protéger une telle mention».

A traditional term is deemed traditional in the official language of one Member State if it has been used in that official language and in a specified border region of the neighbouring Member State(s) for wines elaborated under the same conditions provided that such a term fulfils the criteria in points (a) to (d) in one of these Member States and both Member States mutually agree to define, use and protect such a term.
Une mention traditionnelle est considérée comme traditionnelle dans la langue officielle d’un État membre si elle est utilisée dans ladite langue officielle et dans une région frontalière spécifiée du ou des États membres voisins pour des vins élaborés dans les mêmes conditions, pour autant qu'une telle mention réponde aux critères des points a) à d) dans l'un de ces États membres et que les deux États membres conviennent mutuellement de définir, d’utiliser et de protéger une telle mention.

Fair competition - the aim is to establish a set of mutually agreed criteria to avoid market disruption and unfair competition.
Concurrence loyale - il s'agit de définir un ensemble de critères convenus d'un commun accord pour éviter la désorganisation du marché et la concurrence déloyale.

To guarantee mutual understanding and the consistent application of the quality criteria by the various stakeholders, national co-operation charters have sometimes been agreed (B-Nl, F), in addition to the European co-operation charter.
Afin de garantir la compréhension mutuelle et l'application cohérente des critères de qualité par les diverses parties intéressées, des chartes nationales de coopération ont parfois été conclues (B-Nl, F), outre la charte européenne de coopération.