Vertaling van "Mutually satisfactory agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mutually satisfactory agreement
accord mutuellement satisfaisant

Reaching A Mutually Satisfactory Agreement
Atteinte d'un accord mutuellement satisfaisant

agreement on mutual recognition | mutual recognition agreement | ARM [Abbr.] | MRA [Abbr.]
accord de reconnaissance mutuelle | accord sur la reconnaissance mutuelle | ARM [Abbr.]

mutually satisfactory solution
solution mutuellement satisfaisante

mutual assistance agreement [ mutual aid agreement ]
entente d'assistance mutuelle [ entente d'aide mutuelle ]

mutual recognition agreement | MRA
accord de reconnaissance mutuelle

force reduction [ demilitarisation | MBFR | MBFR Agreement | Mutual Balanced Force Reductions ]
réduction des forces [ accord MBFR | démilitarisation | MBFR | réduction mutuelle et équilibrée des forces ]

by mutual agreement
de gré à gré

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is why the Government of Canada preferred a negotiated solution; not a solution at any price, or one that played one sector off against another, but a mutually satisfactory agreement and a balanced agreement.
C'est pourquoi le gouvernement du Canada préférait en venir à une solution négociée, pas une solution à tout prix ni une solution qui aurait monté les secteurs les uns contre les autres, mais une entente équilibrée à la satisfaction des deux parties.

22. Calls on Iceland to prepare for its participation in the EU's agricultural and rural development policy, and in particular to enhance the efforts to put in place the administrative structures necessary to implement these policies by the date of accession; stresses, nevertheless, the peculiarity of Iceland's ecosystem and encourages the Commission and the Icelandic authorities to find a mutually satisfactory agreement, taking into account the unique characteristics of Iceland's environment;
22. demande à l'Islande de préparer son intégration à la politique agricole et de développement rural de l'Union et, notamment, d'intensifier ses efforts pour mettre en place les structures administratives nécessaires à l'application concrète de ces politiques d'ici la date de l'adhésion; souligne toutefois la particularité de l'écosystème de l'Islande et invite la Commission et les autorités islandaises à trouver un accord satisfaisant pour les deux parties en tenant compte des caractéristiques uniques de l'environnement islandais;

22. Calls on Iceland to prepare for its participation in the EU’s agricultural and rural development policy, and in particular to enhance the efforts to put in place the administrative structures necessary to implement these policies by the date of accession; stresses, nevertheless, the peculiarity of Iceland’s ecosystem and encourages the Commission and the Icelandic authorities to find a mutually satisfactory agreement, taking into account the unique characteristics of Iceland’s environment;
22. demande à l'Islande de préparer son intégration à la politique agricole et de développement rural de l'Union et, notamment, d'intensifier ses efforts pour mettre en place les structures administratives nécessaires à l'application concrète de ces politiques d'ici la date de l'adhésion; souligne toutefois la particularité de l'écosystème de l'Islande et invite la Commission et les autorités islandaises à trouver un accord satisfaisant pour les deux parties en tenant compte des caractéristiques uniques de l'environnement islandais;

26. Notes the assessment of the HLWG that even though both the EU and US are committed to high level of IPR protection and enforcement, it might not be feasible, in eventual negotiations, to seek to reconcile across-the-board differences with regards to the IPR obligations typically included in EU and US trade agreements; underlines, however, that the approach proposed for negotiations should be ambitious, aiming at solving the areas of divergence, and at dealing with the IPR matters in a mutually satisfactory manner, while ensuring a satisfactory level of protection for economic operators; reiterates that both EU and US growth and job creation efforts rely on the ability to innovate and produce creatively, and, that being the case, that the transatlantic economy is threatened by counterfeiting and piracy; considers the new EU-US Information and Communication Technology principles as an encouragement for increased synergy;
26. prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;

Firstly, we secured US agreement on the further steps to be taken to reach a mutually satisfactory solution that would and can provide legal certainty to all concerned. The second reason is that the United States made a number of significant, unilateral undertakings of immediate application.
Premièrement, nous avons obtenu un accord des États-Unis sur les autres mesures à prendre afin de trouver une solution qui satisfasse les deux parties et qui garantisse une certitude juridique à toutes les parties concernées. La deuxième raison est que les États-Unis ont pris une série d'engagements significatifs et unilatéraux qui sont d'application immédiate.

Unfortunately, we have not been able to reach a mutually satisfactory agreement and, consequently, honourable senators, I give notice that tomorrow, September 14, 1999, or with leave now, I will move:
Malheureusement, il nous a été impossible d'en arriver à un accord mutuellement satisfaisant. Par conséquent, honorables sénateurs, je donne avis que demain, le 14 septembre 1999, ou, avec la permission du Sénat, dès maintenant, je proposerai:

The concept of 'mutually satisfactory compensatory adjustment' does not in itself constitute an objective criterion and the requirement to achieve a mutually satisfactory agreement must be regarded as fulfilled when an agreement embodying a solution is concluded by the parties concerned.
La notion de «compensations mutuellement satisfaisantes» ne constitue pas en elle-même un critère objectif et l'obligation de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant doit être considérée comme remplie dès lors qu'un accord comportant une solution est conclu par les parties concernées.

Unfortunately, as yet, we have not been able to reach a mutually satisfactory agreement. Consequently, I wish to give notice that, on Thursday, December 11, 1997, I will move:
Malheureusement, nous n'avons pu en arriver à une entente mutuellement satisfaisante, et conséquemment, je tiens à vous aviser que, le jeudi 11 décembre 1997, je proposerai:

Having said so, obviously we have not reached a mutually satisfactory agreement.
Cela dit, nous n'en sommes manifestement pas arrivés à une entente mutuellement satisfaisante.