Traduction de «NAFO Conservation and Enforcement measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NAFO Conservation and Enforcement measures
mesures de conservation et d'application de la NAFO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The by-catch rules established in Regulation (EU) No 53/2010 for the two reopened fisheries should be amended to ensure consistency with the general by-catch rules applicable in the NAFO Regulatory Area pursuant to Article 4(1) of Council Regulation (EC) No 1386/2007 of 22 October 2007 laying down conservation and enforcement measures applicable in the Regulatory Area of the Northwest Atlantic Fisheries Organisation (2).
Il y a lieu de modifier les règles relatives aux prises accessoires établies dans le règlement (UE) no 53/2010 pour les deux pêcheries rouvertes, afin de garantir la cohérence avec les règles générales relatives aux prises accessoires en vigueur dans la zone de réglementation de l’OPANO conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1386/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (2).

The purpose of this proposal is to incorporate into the Community acquis (by updating and bringing together in a single legislative document) the technical conservation and enforcement measures adopted by the Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO)*.
La présente proposition vise à introduire dans l’acquis communautaire, en actualisant et en réunissant dans un seul document législatif, les mesures techniques de conservation et d’exécution adoptées dans le contexte de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)*.

At the 25th meeting (which was held in September 2003 for the purpose of simplifying and consolidating the existing provisions) the NAFO governing bodies reviewed and adopted conservation and enforcement measures applicable to fishing vessels operating outside the areas which are under the contracting parties' national jurisdiction.
Lors de la 25è réunion qui s’est tenue en septembre 2003, en vue de simplifier et de consolider les dispositions en vigueur, les organes directeurs de l’OPANO ont revu et adopté des mesures de conservation et d’exécution applicables aux navires de pêche qui opèrent en dehors des zones sous la juridiction nationale des parties contractantes.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), in writing (PT) The purpose of this Commission proposal is to incorporate into the Community acquis conservation and enforcement measures adopted by the Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO), to which the Community is a signatory.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Cette proposition de la Commission a pour but d’introduire dans l’acquis communautaire des mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), dont la Communauté est membre.

A proposal concerning conservation and enforcement measures in the NAFO area is to be adopted by the Council in May 2007.
Une proposition concernant l’application de mesures de conservation et d’exécution dans la zone de l’OPANO doit être adoptée par le Conseil au mois de mai 2007.

To discourage such action, a conservation measure was adopted at the XVI Annual Meeting, held from 27 October to 7 November 1997, on a "Scheme to Promote Compliance by Non-Contracting Party Vessels with Convention Measures", the objective of which is to ensure that the effectiveness of conservation and enforcement measures established by the Convention is not undermined by Non-Contracting Party vessels.
Afin de décourager de telles actions, une mesure de conservation a été adoptée lors de la XVIe session annuelle qui s'est tenue du 27 octobre au 7 novembre 1997, concernant un "Système visant à promouvoir le respect par les navires de parties non-contractantes des mesures de conservation établies par la convention", dont l'objectif est de garantir que l'efficacité des mesures de conservation et d'exécution établies par la convention ne sera pas compromise par les navires de parties non-contractantes.

The practice of operating fishing vessels under the flag of non-Contracting Parties to NAFO as a means of avoiding compliance with conservation and enforcement measures established by NAFO remains one of the factors which seriously undermines the effectiveness of such measures and should, therefore, be discouraged;
La pratique consistant à exploiter des navires de pêche sous le pavillon de parties non contractantes à la NAFO comme moyen d'éviter de devoir respecter les mesures de conservation et des réglementations arrêtées par la NAFO reste un des facteurs qui sape sérieusement l'efficacité de ces mesures et réglementations et qu' elle devrait, par conséquent, être découragée;

The activity of fishing vessels flying the flag of non-Contracting Parties to NAFO and which do not comply with conservation and enforcement measures established by NAFO is one of the factors which seriously undermines the effectiveness of such measures and should, therefore, be discouraged.
L'activité des navires de pêche battant pavillon de parties non contractantes à la NAFO qui ne respectent pas les mesures de conservation et les réglementations arrêtées par la NAFO est un des facteurs qui sape sérieusement l'efficacité de ces mesures de conservation et réglementations et elle devrait, par conséquent, être découragée;

(5) At its XVI Annual Meeting held from 27 October to 7 November 1997, CCAMLR adopted a conservation measure on a "Scheme to Promote Compliance by Non-Contracting Party Vessels with CCAMLR Conservation Measures", the objective of which is to ensure that the effectiveness of conservation and enforcement measures established by CCAMLR is not undermined by Non-Contracting Party vessels;
(5) lors de sa XVIe session annuelle qui s'est tenue du 27 octobre au 7 novembre 1997, la CCAMLR a adopté une mesure de conservation concernant un "Système visant à promouvoir le respect par les navires de parties non contractantes des mesures de conservation établies par la CCAMLR", dont l'objectif est de garantir que l'efficacité des mesures de conservation et d'exécution établies par la CCALMR ne sera pas compromise par les navires de parties non contractantes;