Traduction de «NAFO conservation rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NAFO conservation rule
règle de conservation de l'OPANO

NAFO Conservation and Enforcement measures
mesures de conservation et d'application de la NAFO

Memorandum of Understanding between the Department of Fisheries and Oceans of the Government of Canada and the Ministry of Fisheries and Industry of the Greenland Home Rule Government on the Conservation and Management of Narwhal and Beluga
Mémoire d'entente entre le ministère des Pêches et des Océans du gouvernement du Canada et le ministère des Pêches et de l'Industrie du gouvernement autonome de Groenland sur la conservation et la gestion du narval et du béluga

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The key elements involve the development of dispute settlement procedures, which require an amendment to the NAFO convention — and this may not be easy to achieve — and what looks like a radically improved system to enforce compliance with the NAFO conservation rules.
On note, comme faits saillants, l'élaboration d'un mécanisme de règlement des différends, ce qui exige une modification de la Convention OPANO — ce qui pourrait ne pas être facile à faire — et pourrait instituer un régime radicalement amélioré qui assurerait la conformité aux règles de l'OPANO en matière de conservation.

With UNFA in place, NAFO would have to ensure its conservation and management measures are, one, compatible with the measures Canada sets for these straddling stocks—in other words, the no-less-onerous rule—and two, NAFO conservation regimes would not be able to undermine the effectiveness of the measures Canada sets for these stocks—in other words, the no-adverse-effects rule.
Une fois l'accord en place, l'OPANO devra s'assurer, premièrement, que ses mesures de conservation et de gestion sont compatibles avec les mesures prises par le Canada à l'égard de ces stocks chevauchants—autrement dit, l'application de la règle du règlement au moins aussi rigoureux—et deuxièmement, les régimes de conservation de l'OPANO ne seraient pas en mesure de saper l'efficacité des mesures que le Canada prend à l'égard des stocks—autrement dit, le principe de la prévention des effets néfastes.

We had thought these negotiations were to develop an amendment to change one particular section of the convention, to limit the ability of NAFO members to opt out of NAFO conservation rules through a convention procedure that allowed for objections.
Nous croyions que ces négociations visaient à élaborer un amendement modifiant un article particulier de la convention, soit limiter la capacité des membres de l'OPANO de se soustraire aux règles de conservation de l'organisation par le biais d'une procédure d'objection.

Most of the provisions contained in the NAFO rules have already been incorporated into Community law by means of successive regulations relating to technical and control measures designed to ensure that NAFO conservation measures are complied with.
La plupart des dispositions contenues dans la réglementation de l’OPANO ont déjà été transposées dans le droit communautaire, au moyen de règlements relatifs aux mesures techniques et de contrôle dans le but d'assurer le respect des mesures de conservation définies par elle.

The by-catch rules established in Regulation (EU) No 53/2010 for the two reopened fisheries should be amended to ensure consistency with the general by-catch rules applicable in the NAFO Regulatory Area pursuant to Article 4(1) of Council Regulation (EC) No 1386/2007 of 22 October 2007 laying down conservation and enforcement measures applicable in the Regulatory Area of the Northwest Atlantic Fisheries Organisation (2).
Il y a lieu de modifier les règles relatives aux prises accessoires établies dans le règlement (UE) no 53/2010 pour les deux pêcheries rouvertes, afin de garantir la cohérence avec les règles générales relatives aux prises accessoires en vigueur dans la zone de réglementation de l’OPANO conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1386/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (2).

Canada can report overfishing outside the limit but is dependent on other NAFO countries to enforce NAFO conservation rules, which they rarely do.
Le Canada peut signaler des cas de surpêche à l'extérieur de la limite nationale mais doit compter sur les autres pays membres de l'OPANO pour faire respecter les règles de conservation prévues par cette organisation. Malheureusement, ces règles sont rarement mises en application.

The Commission proposed to the Council and the Parliament a Council Regulation (COM(2004)0640) to implement the NAFO's recovery plan according to the rules provided for in Article 5 of Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy, which is similar to other recovery plans such as hake, cod and sole resources.
La Commission a proposé au Conseil et au Parlement un règlement du Conseil (COM(2004)0640) destiné à permettre la mise en œuvre du plan de reconstitution de l'OPANO conformément aux dispositions définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. Ce plan est analogue à d'autres plans de reconstitution, tels que ceux mis en place pour le merlu, le cabillaud et la sole.

Therefore, we ask for a forceful response from the European Commission to Canada over their behaviour and – I should like to stress this and then conclude – we ask everyone to behave appropriately in order to conserve resources and we ask them to comply strictly with the rules laid down by NAFO.
Nous demandons donc à la Commission de répondre fermement au Canada face à ce comportement et nous demandons à tous - j’insiste et je terminerai par ceci - d’observer une attitude digne de la conservation des ressources et du respect stricte des règles que la NAFO s’impose.

It is the high seas; therefore, in the absence of a consensus agreement, for example, that Canada would manage straddling stocks, would establish, perhaps in consultation with NAFO, the rules under which fisheries would be conducted, and that Canada, or other contracting parties to NAFO, would be delegated or authorized to carry out an enforcement role outside of 200 miles, the Government of Newfoundland and Labrador believes that reasonable parties to the NAFO convention ought to be able to find a way to deal with this in the best interests of the conservation of the resource.
Par conséquent, en l'absence d'un consensus permettant au Canada d'assurer la gestion des stocks chevauchants et d'établir, en consultation avec l'OPANO, les règles encadrant le secteur des pêches, et autorisant le Canada ou n'importe quel autre pays membre de l'OPANO à faire appliquer ces règles à l'extérieur de la limite des 200 milles marins, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador estime que les membres raisonnables de l'OPANO devraient s'entendre dans le meilleur intérêt de la conservation des ressources.