Vertaling van "NAFTA - What It Means For Investors in Canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

NAFTA - What It Means For Investors in Canada
L'ALENA et ce qu'il représente pour les investisseurs au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When we speak of a financial safety net for investors in Quebec and in Canada, what we mean is that people need protection.
Quand on parle de filet financier pour les épargnants, pour les Québécois et Canadiens, c'est cela qu'on veut dire, de protéger les gens.

under a section titled ‘What are the costs?’, the costs associated with an investment in the PRIIP , comprising both direct and indirect costs to be borne by the investor, including one-off and recurring costs, presented by means of summary indicators of these costs, and, to ensure comparability, total aggregate costs expressed in monetary and percentage terms, to show the compound effects of the total costs on the investment;
dans une section intitulée «Que va me coûter cet investissement?», les coûts liés à un investissement dans le produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance , comprenant les coûts directs et les coûts indirects incombant à l'investisseur, y compris les coûts uniques et récurrents , présentés au moyen d 'indicateurs synthétiques de ces coûts, ainsi que, à des fins de comparabilité, le coût total agrégé exprimé en termes monétaires et en pourcentage, afin de montrer les effets cumulés du coût total sur l'investissement.

In these times of crisis and uncertainty in particular, what this means is re-establishing for the investor a real sense of confidence through corresponding transparency in the securities market.
C’est justement en période de crise et d’incertitude qu’il convient, grâce à cette transparence corrélative sur le marché des valeurs mobilières, de créer une réelle confiance pour les investisseurs.

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

Nonetheless, a number of these partners are not playing by the rules. One has only to look at what the United States and Canada do. By means of national provisions, they exclude from the scope of the Agreement those public procurement markets that they reserve for their SMEs, even though these countries can put themselves forward in the public procurement markets of the 25 Member States.
Néanmoins, certains de ces partenaires ne jouent pas le jeu. Il n’y a qu’à regarder ce que font les États-Unis et le Canada qui, par des dispositions nationales, excluent du champ d’application de l’accord les marchés publics qu’ils réservent à leurs PME, alors même que ces pays peuvent se porter candidats aux marchés publics des 25 États membres.

An example of what I mean by this is the uncertainty still felt by many investors with a particular interest in involvement in the candidate countries and in Russia. Deficiencies in administration and in the justice system are kept quiet for appearances' sake rather than described in terms that reflect the reality.
J'en veux pour preuve la légèreté des propos au sujet de l'incertitude de nombreux investisseurs désireux de s'engager dans les pays candidats et en Russie : les déficits au niveau de l'administration et de la justice ne sont pas décrits de façon réaliste mais plutôt minimisés.

At Canada's initiative, it was agreed, in the course of the NAFTA " operational review" that a thorough discussion of NAFTA Chapter 11, including the investor-state provisions, be made a priority for the NAFTA work programme.
Dans le cadre de l'«examen opérationnel» de l'ALENA, et sur l'initiative du Canada, il a été convenu qu'un débat approfondi sur le chapitre 11, y compris sur les dispositions relatives aux investisseurs et aux États, serait un des principaux points à l'ordre du jour du programme de travail de l'ALENA.

19. Calls on the Member States to consider to what extent industrial espionage and the payment of bribes as a way of securing contracts can be combated by means of European and international legal provisions and, in particular, whether WTO rules could be adopted which take account of the distortions of competition brought about by such practices, for example by rendering contracts obtained in this way null and void; calls on the United States, Australia, New Zealand and Canada to join this initiative;
19. invite les États membres à examiner si des dispositions du droit européen et international permettraient de lutter contre l'espionnage économique et la corruption visant à obtenir des marchés, notamment si une réglementation dans le cadre de l'OMC serait possible, qui tiendrait compte des distorsions de concurrence causées par de telles pratiques, par exemple en prévoyant la nullité de tels marchés; invite les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada à se joindre à cette initiative;

That is probably one of the reasons that Canadians, international investors, people who buy Canada savings bonds, people from all over this country and beyond finally sat up and said it is amazing, they can finally have a government in power in Ottawa that says what it means and does what it says it will do.
C'est probablement l'une des raisons pour lesquelles les Canadiens, les investisseurs étrangers, les acheteurs d'obligations d'épargne du Canada, des Canadiens de tout le pays et des étrangers disent: «C'est étonnant.

Then we described what we meant by " the health care system," what we mean by " evolve and improve," what we mean when we say " better health outcomes," what we mean by " research and evidence based," what we mean when we say " we need to have the right incentives," and what we mean when we say " we want to be a model for Canada and the world" .
Nous avons ensuite indiqué ce que nous entendions par «système de soins de santé», «évoluer et s'améliorer», «meilleurs résultats pour la santé», «fondé sur la recherche et l'expérience clinique», «stimulants adéquats» et «constituer un modèle pour le Canada et le monde».