Traduction de «NAFTA Changes to Drawback and Duty Deferral » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NAFTA Changes to Drawback and Duty Deferral
Changements aux programmes de drawbacks et de report des droits en vertu de l'ALÉNA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

98 (1) Subject to subsection 95(6), if relief or a drawback of duties levied under the Special Import Measures Act has been granted in respect of imported goods and the goods are or were exported to the United States on or after January 1, 1996, to Mexico on or after January 1, 2001 or to any other NAFTA country on or after a date fixed by order of the Governor in Council and, at the time the goods are exported, the relief or drawback could not be granted because of section 97,
98 (1) Sous réserve du paragraphe 95(6), lorsque des marchandises importées, ayant bénéficié d’une exonération ou d’un drawback des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, sont ou ont été exportées vers les États-Unis à compter du 1 janvier 1996, sont exportées vers le Mexique à compter du 1 janvier 2001 ou sont exportées vers tout autre pays ALÉNA à compter de la date fixée par décret du gouverneur en conseil et que, à la date de l’exportation, l’exonération ou le drawback ne pouvait pas être accordé en application de l’article 97 :

Therefore, despite the fact that the DEPBS ceased to exist halfway through the IP, the subsidies granted by the GOI during the IP should be countervailed because the overarching system of benefits continued as, for the reasons set out above in recital 20, all duty drawback schemes form one subsidy mechanisms with different, often changing sub-mechanisms.
Par conséquent, malgré le fait que le régime DEPBS ait cessé d’exister à mi-chemin de la PE, les subventions accordées par les pouvoirs publics indiens pendant la PE devraient faire l’objet de mesures compensatoires en raison du fait que le système global des avantages a persisté, étant donné que, pour les motifs exposés au considérant 20 ci-dessus, l’ensemble des régimes de ristourne de droits constitue un mécanisme de subvention avec différents sous-mécanismes, souvent changeants.

2. At any time after the initiation of the above review, a Party may request consultations with the other Party with a view to discussing possible limitations on duty drawback and inward processing schemes for a particular product in case there is evidence of a change in sourcing patterns since the entry into force of this Agreement which may have a negative effect on competition for domestic producers of like or directly competitive products in the requesting Party.
2. À tout moment après l'ouverture du réexamen susmentionné, une partie peut demander des consultations avec l'autre partie afin de discuter de restrictions possibles concernant les régimes de ristourne de droits et de perfectionnement actif pour un produit particulier, au cas où, depuis l'entrée en vigueur du présent accord, les schémas d'approvisionnement ont subi un changement manifeste qui pourrait avoir un effet négatif sur la concurrence pour les producteurs intérieurs de produits similaires ou directement en concurrence dans la partie requérante.

In addition, this bill would enact changes to streamline and consolidate Canada's duty deferral programs-duty drawback, bonded warehousing and inward processing-and to make them more accessible to all manufacturers.
En outre, le projet de loi prévoit des changements afin d'améliorer, de simplifier et de regrouper les programmes de report des droits du Canada-tels que «drawback», entreposage en douane et traitement intérieur-et d'en faciliter l'accès à tous les fabricants.

Bill C-102 will enhance, streamline, and consolidate Canada's existing duty deferral programs: duty drawback, inward processing, and bonded warehousing.
Le projet de loi C-102 permettra d'améliorer, de rationaliser et de regrouper nos programmes existants de report des droits, dont le programme de drawback des droits, le traitement intérieur et l'entreposage en douane.

Canada presently has three duty deferral programs, duty drawback, inward processing and bonded warehousing.
À l'heure actuelle, le Canada met en oeuvre trois programmes de report des droits, soit ceux sur les drawbacks, le traitement intérieur et l'entreposage en douane.

It provides for the enhancement to Canada's duty deferral program, including duty drawback, inward processing and bonding warehousing to improve the competitive position of Canadian industry.
Tout d'abord, il prévoit l'amélioration du programme canadien de report des droits, comprenant le drawback, l'entreposage en douanes et le traitement intérieur, afin d'améliorer la compétitivité de l'industrie canadienne.