Traduction de «NAFTA Rules origin Discussion Paper » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NAFTA Rules of origin: Discussion Paper
Les règles d'origine de l'ALENA : document de discussion

NAFTA Rules of Origin for Casual Goods Regulations [ United States Tariff Rules of Origin for Casual Goods Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles bénéficiant du tarif des États-Unis ]

NAFTA Rules of Origin Regulations
Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first lessons highlighted in the report in relation to the implementation of sustainable development chapters will fit into the Commission's broader debate on how to improve the effectiveness of sustainable development rules in our trade agreements, launched with a discussion paper in July of this year.
Les premiers enseignements mis en évidence dans le rapport en ce qui concerne la mise en œuvre des chapitres relatifs au développement durable alimenteront le débat plus général de la Commission sur les moyens d'améliorer l'efficacité des règles en matière de développement durable dans les accords commerciaux européens, lancé par un document de réflexion en juillet de cette année.

Refinements were made along the way to the original discussion paper proposals, with the result that Bill C-47 has broad support among the spirits, wine and tobacco sectors, as well as the provincial liquor boards and law enforcement agencies.
Des améliorations ont été apportées en cours de route aux propositions initiales contenues dans le document de travail, si bien que le projet de loi C-47 est largement appuyé par les secteurs des spiritueux, du vin et du tabac, par les organismes chargés de faire observer les lois et par les régies des alcools dans les provinces.

- From the replies to the consultation process launched by the Green paper of the Commission on the future of rules of origin in preferential trade arrangements, there are specific expectations with regard to these arrangements and rules concerning both their objectives and their formal presentation.
- Les réponses fournies lors du processus de consultation lancé par le Livre vert de la Commission sur l’avenir des règles d’origine dans les régimes commerciaux préférentiels ont fait ressortir des attentes spécifiques en ce qui concerne ces régimes et règles tant à l’égard de leurs objectifs que de leur présentation formelle.

As emphasised in the Green paper, any improvement of preferential rules of origin implies a combination of appropriate provisions, meeting the objectives of the arrangements and the needs of stakeholders, efficient procedures, allocating in an optimal way responsibilities in managing and controlling origin and strict compliance with legal obligations and conditions through enforcement instruments[5].
Comme le souligne le Livre vert, toute amélioration des règles d’origine préférentielle implique une association de dispositions appropriées; il s’agit de remplir les objectifs des régimes et les besoins des intervenants, de mettre en œuvre des procédures efficaces, allouant de manière optimale les responsabilités de gestion et de contrôle de l’origine et d’obtenir un strict respect des obligations et conditions légales par des instruments de mise en oeuvre[5].

The aim of this Green Paper is to launch a process of in-depth discussion, involving the EU institutions, Member States and the civil society, on the most appropriate form of Community rules for admitting economic migrants and on the added value of adopting such a common framework.
Le but du présent livre vert est d’engager un débat approfondi, impliquant les institutions de l’UE, les États membres et la société civile, sur la forme la plus appropriée de règles communautaires pour l’admission des migrants économiques ainsi que sur la valeur ajoutée que représente l’adoption d’un tel cadre commun.

Green paper on the future of rules of origin in preferential trade arrangements 7
Livre vert sur l’avenir des règles d’origine dans les régimes commerciaux préférentiels 6

8. Notwithstanding sections 4 to 7, where any goods are originating goods under the NAFTA Rules of Origin Regulations and the country of origin of the goods is not determined to be a single NAFTA country under section 4 or 5, the country of origin of those goods shall be the last NAFTA country in which the goods underwent production, other than by minor processing, if a Certificate of Origin under the Proof of Origin of Imported Goods Regulations has been completed and signed for the goods.
8. Malgré les articles 4 à 7, lorsque les marchandises sont des produits originaires aux termes du Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) et qu’il est déterminé en application des articles 4 ou 5 que leur pays d’origine n’est pas uniquement un pays ALÉNA, leur pays d’origine est le dernier pays ALÉNA dans lequel elles ont fait l’objet d’une opération de production, autre qu’un traitement mineur, si un certificat d’origine a été établi et signé à leur égard conformément au Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées.

(a) originates in the territory of a NAFTA country, within the meaning of the NAFTA Rules of Origin Regulations;
a) qui est originaire du territoire d’un pays ALÉNA aux termes du Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA);

I know when we were looking at negotiating free trade with Chile and the issue of rules of origin arose, whether we use NAFTA rules or whether we use bilateral rule of origin, it made a big difference to both Canada and Chile that we used a bilateral rule of origin there.
Je sais que lorsque la question de la règle d'origine a été soulevée au moment de la négociation de l'accord de libre-échange avec le Chili, le résultat n'était pas le même selon que l'on utilisait la règle de l'ALENA ou la règle d'origine bilatérale, la différence étant énorme aussi bien pour le Canada que pour le Chili lorsque l'on utilisait la règle d'origine bilatérale.

Dr. Allen, I presume you've had an opportunity to look over the original discussion paper prepared by the Department of Justice.
Monsieur Allen, je présume que vous avez eu l'occasion d'examiner le document de discussion original préparé par le ministère de la Justice.