Traduction de «NAFTA Trilateral Working Group on Dispute Resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NAFTA Trilateral Working Group on Dispute Resolution
Groupe de travail trilatéral sur les règlements de conflits en vertu de l'ALÉNA

NAFTA Trilateral Working Group on Transnational Legal Services
Groupe de travail trilatéral sur les services juridiques transnationaux en vertu de l'ALÉNA

Alternate Dispute Resolution Working Group
Groupe de travail sur le règlement extrajudiciaire des différends

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Sees great potential for online ADR, in particular for smaller claims; notes that traditional ADR procedures exist online alongside others that seek to prevent disputes or to facilitate their resolution; emphasises that, where traditional ADR is carried out online, procedural standards should not be lowered, and that issues such as the enforceability of awards should also be resolved; sees a particular benefit in online trustmark systems; points to the work of the UNICTRAL Working Group on Online Dispute Resolution , intended for B2B and business-to-consumer (B2C) transactions;
23. perçoit un fort potentiel pour l'ADR en ligne, en particulier pour les petits litiges; fait remarquer que les procédures d'ADR conventionnelles sont disponibles en ligne aux côtés d'autres procédures qui visent à prévenir les différends ou à faciliter leur résolution; souligne que lorsque l'ADR conventionnel est effectué en ligne, les normes procédurales ne devraient pas être abaissées, et que les questions telles que l'exécution des décisions devraient également être résolues; estime que les systèmes de labels de confiance en ligne sont particulièrement utiles; rappelle les travaux du groupe de travail de la CNUDCI sur la résolution des conflits en ligne destinée aux transactions entre entreprises (B2B) et entre entreprises et consommateurs (B2C);

23. Sees great potential for online ADR, in particular for smaller claims; notes that traditional ADR procedures exist online alongside others that seek to prevent disputes or to facilitate their resolution; emphasises that, where traditional ADR is carried out online, procedural standards should not be lowered, and that issues such as the enforceability of awards should also be resolved; sees a particular benefit in online trustmark systems; points to the work of the UNICTRAL Working Group on Online Dispute Resolution, intended for B2B and business-to-consumer (B2C) transactions;
23. perçoit un fort potentiel pour l'ADR en ligne, en particulier pour les petits litiges; fait remarquer que les procédures d'ADR conventionnelles sont disponibles en ligne aux côtés d'autres procédures qui visent à prévenir les différends ou à faciliter leur résolution; souligne que lorsque l'ADR conventionnel est effectué en ligne, les normes procédurales ne devraient pas être abaissées, et que les questions telles que l'exécution des décisions devraient également être résolues; estime que les systèmes de labels de confiance en ligne sont particulièrement utiles; rappelle les travaux du groupe de travail de la CNUDCI sur la résolution des conflits en ligne destinée aux transactions entre entreprises (B2B) et entre entreprises et consommateurs (B2C);

31. Recalls that further work on cross-border alternative dispute resolution (ADR), which is speedy and cost-effective in particular for SMEs and consumers, remains a priority, but emphasises that, if the parties use one body of law provided by an OI, ADR will be further facilitated; calls on the Commission to consider synergies when putting forward a proposal; notes that the UNCITRAL Working Group on Online Dispute Resolution has also shown interest in an OI as a means to facilitate ADR and therefore recommends that the Commission follows developments within the other international bodies;
31. rappelle que la poursuite des travaux sur des modes alternatifs de résolution des litiges transfrontaliers qui soient rapides et peu coûteux, en particulier pour les PME et les consommateurs, demeure prioritaire, mais souligne que si les parties ont recours à un corpus unique de règles fourni par un instrument facultatif, la résolution alternative des litiges s'en trouvera facilitée; invite la Commission à envisager des synergies lorsqu'elle présente une proposition; remarque que le groupe de travail de la CNUDCI qui étudie le règlement des litiges en ligne a également exprimé son intérêt pour un instrument facultatif comme moyen de favoriser les modes alternatifs de résolution des litiges et recommande donc que la Commission suive les travaux menés au sein des autres organismes internationaux;

The board of arbitration, established under the Canada Agricultural Products Act, and the dispute resolution corporation, established pursuant to article 707 of NAFTA, function as commercial dispute groups for the fresh fruit and vegetable industry.
Le conseil d'arbitrage, établi en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada, et la Corporation de règlement des différends, établi conformément aux dispositions de l'article 707 de l'ALENA, agissent à titre de groupes de règlement des différends commerciaux dans l'industrie des fruits et légumes frais.

It's a critical underpinning of exactly all the work the NAFTA trilateral working group has been doing.
C'est à la base même de tous les efforts du groupe de travail trilatéral de l'ALENA.

For example, a common North American residue trial zone map was produced by the United States, Canada, and Mexico under the auspices of the NAFTA trilateral working group on pesticides.
Par exemple, une carte commune nord-américaine des zones d'essai de résidus a été produite par les États-Unis, le Canada et le Mexique dans le cadre du groupe de travail trilatéral sur les pesticides de l'ALENA.

This outright abandonment of Canada's position that our softwood industry is not subsidized shreds any notion that the dispute resolution provisions of NAFTA can work.
Cet abandon inconditionnel de la position du Canada selon laquelle notre industrie du bois d'oeuvre n'est pas subventionnée anéantit la crédibilité des dispositions de l'ALENA concernant le règlement des différends.

In that regard, I am pleased to report that at the recent meeting of the Canada-U.S. Inter-Parliamentary Group in Charleston, South Carolina, chaired by Senator Grafstein and attended by Senators Angus, Cools, Austin, Mahovlich, Mercer and myself, it was resolved by the representatives of both countries that a joint committee of our legislative bodies be created to work toward recommendations for a fair, long-term trade dispute resolution mechanism and urge our governments to act well before the next dispute arises.
À ce sujet, c'est avec plaisir que j'annonce qu'à la récente réunion du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis qui a eu lieu à Charleston, en Caroline du Sud — présidée par le sénateur Grafstein et à laquelle j'ai participé avec les sénateurs Angus, Cools, Austin, Mahovlich et Mercer — des représentants des deux pays ont résolu de créer un comité mixte composé de législateurs de nos deux pays afin d'émettre des recommandations relatives à un mécanisme de résolution des différends commerciaux équitable et à long terme et d'encourager instamment nos gouvernements à agir avant que le prochain différend ne survienne.