Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to section 43.1 Footnote , paragraphs 164(1)(i) Footnote and (j) and subsection 164(1.1) Footnote of the Customs Act , hereby makes the annexed NAFTA and CIFTA Advance Rulings Regulations.
À ces causes, sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l'article 43.1 Note de bas de page , des alinéas 164(1)i) Note de bas de page et j) et du paragraphe 164(1.1) Note de bas de page de la Loi sur les douanes , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les décisions anticipées (ALÉNA et ALÉCI), ci-après.