If, on the basis of the results of the consultations, the Commission decided to issue guidance in form of a Recommendation on either or both subjects, it would first seek opinions from BEREC, under Article 19 of the Electronic Communications Framework Directive (2002/21/EC), and from the Communications Committee (COCOM), an advisory committee composed of Member State representatives.
Si, en fonction des résultats des consultations, la Commission décidait de publier des orientations sous la forme d’une recommandation sur l’un des thèmes évoqués ou les deux, elle commencerait
par solliciter les avis de l’ORECE, en vertu de l’article 19 de la directive «cadre» 2002/21/CE sur
les communications électroniques, ainsi que du comité des communi
cations (COCOM), un comité consultatif composé de représentants des États me
...[+++]mbres.