Traduction de «NATO Status Forces Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NATO Armed Forces Agreement
Accord relatif aux Forces armées de l'OTAN

Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces | NATO Status of Forces Agreement | NATO SOFA [Abbr.]
convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces

Exchange of Notes relating to the Application of the NATO Status of Forces Agreement of June 19, 1951 to the United States Forces in Canada including those at the Leased Bases in Newfoundland and at Goose Bay, Labrador
Échange de Notes relatif à l'application de la Convention du 19 juin 1951 sur le Statut des forces de l'OTAN aux forces des États-Unis au Canada y compris les forces stationnées aux bases louées de Terre-Neuve ainsi qu'à Goose Bay (Labrador)

Status of Forces Agreement [ SOFA | Agreement between the Parties to the North Atlantic Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces ]
Convention sur le statut des forces [ SOFA | Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces ]

Status of Forces Agreement | SOFA [Abbr.]
accord sur le statut des forces | SOFA [Abbr.]

model status-of-forces agreement
accord type sur le statut des forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Annex B essentially is a standard status forces agreement that NATO has, that SFOR has, in Bosnia.
Essentiellement, l'annexe B est une Convention sur le statut des forces à laquelle adhèrent l'OTAN et la force de stabilisation en Bosnie.

International agreements such as the NATO Status of Forces Agreement expressly recognizes that when a force from one NATO state is present in another NATO state, that force carries with it its own military law.
Les accords internationaux comme la Convention sur le statut des forces de l'OTAN reconnaissent que, quand une force d'un État de l'OTAN est présente dans un autre État de l'OTAN, elle applique son propre droit militaire.

The Serbian government has refused to sign a peace agreement that would provide Kosovo with autonomy within the Yugoslav federation, a plebiscite in three years on the future status of Kosovars and the presence of a NATO peacekeeping force in Kosovo.
Le gouvernement serbe a refusé de signer un accord de paix qui prévoyait l'autonomie du Kosovo au sein de la fédération yougoslave, la tenue d'ici trois ans d'un plébiscite sur le futur statut des Kosovars et la présence d'une force de maintien de la paix de l'OTAN au Kosovo.

2. In case of death, injury, loss or damage to natural or legal persons from the State(s) in which the operation is conducted, issues of possible liability and compensation by the Republic of Chile shall be governed by the conditions foreseen in the applicable status of forces agreement referred to in Article 3(1) or any applicable alternative provisions.
2. En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l’opération est menée, les questions relatives à une éventuelle responsabilité de la République du Chili et à une indemnisation par celle-ci sont régies par les conditions prévues dans l’accord applicable sur le statut des forces visé à l’article 3, paragraphe 1, ou toute autre disposition applicable.

3. The Union shall provide, at the time of the invitation to the Republic of Chile, an early indication of the likely financial contribution to the common costs of the operation and the status of mission/forces agreement, if available, as soon as possible with a view to assisting the Republic of Chile in the formulation of its offer.
3. L’Union fournit, au moment où elle invite la République du Chili à participer à l’opération, une première indication de la contribution financière probable aux coûts communs de l’opération ainsi que l’accord sur le statut de la mission/des forces, s’il est disponible, le plus tôt possible afin d’aider la République du Chili à formuler son offre.

2. In case of death, injury, loss or damage to natural or legal persons from the State(s) in which the operation is conducted, the Republic of Moldova shall, when its liability has been established, pay compensation under the conditions foreseen in the applicable status of forces agreement referred to in Article 3(1).
2. En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l’opération est menée, la République de Moldavie verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l’accord sur le statut des forces qui est applicable, visé à l’article 3, paragraphe 1.

2. In case of death, injury, loss or damage to natural or legal persons from the State(s) in which the operation is conducted, the former Yugoslav Republic of Macedonia shall, when its liability has been established, pay compensation under the conditions foreseen in the applicable status of forces agreement referred to in Article 3(1).
2. En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l’opération est menée, l’ancienne République yougoslave de Macédoine verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l’accord sur le statut des forces qui est applicable, visé à l’article 3, paragraphe 1.

The United Nations Security Council further decided that the status of forces agreements currently contained in Appendix B to Annex 1.A of the Peace Agreement shall apply provisionally in respect to the proposed EU mission and its forces, including from the point of their build-up in Bosnia and Herzegovina, in anticipation of the concurrence of the parties to those agreements to that effect.
Le Conseil de sécurité a par ailleurs décidé que les accords sur le statut des forces visés actuellement à l'appendice B de l'annexe 1A de l'accord de paix en Bosnie-et-Herzégovine s'appliqueront provisoirement à la future mission de l'Union européenne et à ses forces, et ceci dès le début de leur déploiement en Bosnie-et-Herzégovine, par anticipation de l'entente des parties à ces accords à cet effet.

Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, as occurred with their air strikes in Bosnia, NATO is attempting to achieve the dual objective of degrading the Serbian military capabilities and compelling the warring parties to negotiate an agreement. This would set the stage for the deployment of NATO ground forces to implement a peace settlement.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme dans le cas des frappes aériennes en Bosnie, l'OTAN espère atteindre l'objectif double d'affaiblir la capacité militaire des Serbes et de forcer les belligérants à négocier un accord, préparant ainsi le terrain en vue du déploiement des forces terrestres de l'OTAN pour faire respecter l'accord de paix.

Canadians and their elected representatives have been told that the objectives of the NATO operation are to halt the ethnic cleansing in Kosovo, force the Yugoslav military and paramilitary forces returning to Kosovo to withdraw, enable the refugees to return home in safety and force the Yugoslavian government to accept the Rambouillet peace agreement along with the NATO peacekeeping force.
Les Canadiens et leurs représentants élus se sont laissé dire que les objectifs de l'opération de l'OTAN consistent à stopper la purification ethnique au Kosovo, à forcer les forces militaires et paramilitaires yougoslaves à se retirer du Kosovo, à permettre aux réfugiés à rentrer chez eux en toute sécurité et à obliger le gouvernement yougoslave à accepter l'accord de paix de Rambouillet et la force de maintien de la paix de l'OTAN.