The European Commission decided to close the proceedings under Article 93 (2) of the EC Treaty in respect of various measures notified and not notified for an amount of DM 60 million (ECU 30.6 million), taken for the rescue and restructuring of Neptun Industrie Rostock (NIR) GmbH, situated in Land Mecklenburg-Vorpommern, Germany, finding that it is compatible with the common market.
La Commission européenne a décidé de clore la procédure qu'elle avait ouverte en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de différentes mesures, notifiées et non notifiées, représentant un montant de 60 millions de marks allemands (30,6 millions d'écus), qui avaient été prises pour le sauvetage et la restructuration de Neptun Industrie Rostock (NIR) GmbH, entreprise implantée dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, en Allemagne. La Commission a en effet conclu que ces mesures étaient compatibles avec le marché commun.