Traduction de «NPB Detention Review Decision Sheet » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NPB Detention Review Decision Sheet
Feuille de décision de la CNLC : Examen en vue du maintien en incarcération

NPB Accelerated Parole Review Decision Sheet
Feuille de décision de la CNLC : Examen expéditif

NPB : Post Release Decision Sheet
Feuille de décision de la CNLC : processus postcarcéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Gary Rosenfeldt: I know Steve did the work on this, and although they may have been on parole—and I agree with you, just at a glance they seem to have been on parole—I have here an accelerated parole review decision sheet that was prepared on John Richardson, which I mentioned earlier.
M. Gary Rosenfeldt: C'est Steve qui a travaillé là-dessus, et même s'ils étaient en liberté conditionnelle—je suis d'accord avec vous: à première vue cela semble être le cas—j'ai ici une feuille de décision de la procédure d'examen expéditif préparée pour John Richardson, dont j'ai parlé tout à l'heure.

Member States shall ensure that any detention is based on a reasoned decision, subject to judicial review by a court.
Les États membres veillent à ce que toute détention se fonde sur une décision motivée, qui puisse faire l'objet d'un recours judiciaire devant une juridiction.

Fact Sheet – Review of the decision-making process on GMOs in the EU
Fiche d'information - Réexamen du processus décisionnel relatif aux OGM dans l'UE: Questions et réponses

On request by the Member State concerned, a review is also possible earlier; for instance, the initial scope of activities of the UK Green Investment Bank was extended in order to allow for investments in sectors additional to its initially approved remit as well as additional funding.Similarly, the decision on the Portuguese Development Finance Institution indicates that the Portuguese Government intends to extend the remit of the Institution to on-lending activities funded by multilateral financial institutions and other NPBs.
C'est ainsi que le champ d'activité initial de la Green Investment Bank (Royaume-Uni) a été étendu pour permettre à celle-ci d'investir dans des secteurs autres que ceux couverts par son mandat initial et de bénéficier d'un financement supplémentaire De même, la décision relative à l’institution portugaise de financement du développement indique que le gouvernement du Portugal entend élargir le mandat de cette institution aux activités de prêts financées par des institutions financières multilatérales et d'autres banques nationales de développement.

By fax of 8 February 2011, the applicant requested a review of the non-admission decision and access to ‘all the marked exercises, written and oral, questions and answers [and also] the assessment sheet which the selection board used for each written/case study exercise’.
Par télécopie du 8 février 2011, le requérant a demandé le réexamen de la décision de non-admission et l’accès à « tous [s]es exercices corrigés, écrits et oraux, questions et réponses [ainsi qu’]à la grille d’évaluation que le jury a appliqué[e] pour l’exercice écrit/étude de cas ».

In addition to those two e-mails, on 27 May 2009 the applicant submitted an initial request for review, asking the selection board to reconsider its original decision regarding the marking of her written test (b) – a request for review in which the applicant was successful – and on 10 July 2009 she submitted a second request for review, regarding written test (c), following which the board upheld its marking of the test in question, as notified to the applicant by letter of 23 July 2009, but did not reply to her request for access to her marked written test (c) and the personal evaluation sheet for that test drawn up by the selection board.
En plus de ces deux courriels, la requérante a introduit une première demande de réexamen, le 27 mai 2009, visant à ce que le jury reconsidère sa décision initiale relative à la notation de son épreuve écrite b), demande de réexamen pour laquelle la requérante a eu gain de cause, et une seconde demande de réexamen, le 10 juillet 2009, relative à l’épreuve écrite c), suite à laquelle le jury a maintenu sa notation de l’épreuve en cause, ainsi que cela a été notifié à la requérante par lettre du 23 juillet 2009, sans toutefois répondre à sa demande de disposer de son épreuve écrite c) corrigée et de la fiche individuelle d’évaluation du jury relative à ladite épreuve.

Subclause 34(1) requires that, more than six months before the day on which the offender is entitled to be released on statutory release, the CSC refer the case of offenders serving two years or more to the NPB for detention review and provide the relevant information, if it reasonably believes that one of three situations exists:
Le paragraphe 34(1) du projet de loi prescrit au SCC de procéder, plus de six mois avant la date prévue pour la libération d’office, au renvoi à la CNLC du dossier des délinquants qui purgent une peine de deux ans ou plus pour un examen en vue d’un éventuel maintien en incarcération et de transmettre les renseignements pertinents, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’une des trois situations suivantes :

A referral for detention review may be made directly to the NPB within the prescribed time period (six months in advance of the statutory release date), or through the Commissioner if outside the prescribed time period.
Un renvoi pour examen du dossier en vue d’un éventuel maintien en incarcération peut être fait directement à la CNLC dans le délai réglementaire (six mois avant la date de libération d’office), ou par le commissaire si ce délai est échu.

Subclause 34(1) requires the CSC to refer the case of offenders serving two years or more to the NPB for detention review, and provide the relevant information, if it reasonably believes that one of three situations exists: the offender committed a Schedule I offence that caused death or serious harm to another person, and is likely to commit a similar offence before expiry of the full sentence; the offender committed a Schedule I offence that was a sexual offence involving a child, and is likely to commit a similar offence or (what is new) an offence causing death or serious harm to another person before expiry of the full sentence; or the offender committed a Schedule II drug offence and is likely to commit a similar offence before expiry of the full sentence.
Le paragraphe 34(1) prescrit au SCC de procéder au renvoi du dossier des délinquants qui purgent deux ans ou plus à la CNLC pour un examen en vue d’un éventuel maintien en incarcération et de transmettre les renseignements pertinents, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’une des trois situations suivantes : le délinquant a commis une infraction visée à l’annexe I qui a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne et il commettra une telle infraction avant l’expiration légale de sa peine; le délinquant a commis une infraction visée à l’annexe I d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant et commettra une telle infraction ou (ce qui est nouveau) une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne avant l’expiration légale de sa peine; le délinquant a commis une infraction grave en matière de drogue, visée à l’annexe II, et commettra une telle infraction avant l’expiration légale de sa peine.

However, special protections are provided in the bill, such as the right to an interpreter, the right to have a medical examination conducted by a medical practitioner of a traveller's choice, the right to be informed of all decisions, the right to regular medical examinations during detention and the right to have detentions reviewed.
Cependant, le projet de loi prévoit certaines mesures de protection particulières comme le droit à un interprète, le droit pour le voyageur à un examen médical par le médecin de son choix, le droit d'être informé de toute décision, le droit à des examens médicaux périodiques durant toute période de détention et le droit de faire réviser toute décision de détention.