Vertaling van "NPT-type safeguards agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons-type safeguards agreement [ NPT-type safeguards agreement ]
accord de garanties conclu dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires [ accord de garanties conclu dans le cadre du TNP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These obligations involve the commitments arising from bilateral nuclear cooperation agreements, the NPT, Canada's NPT-type safeguards agreement, and other voluntary undertakings with the IAEA and Canada's membership in the Zangger committee and the Nuclear Suppliers Group.
Ces obligations comprennent celles découlant des accords bilatéraux de coopération nucléaires, du TNP, de l'Accord pour l'application des garanties de TNP signées par le Canada et des engagements volontaires pris à l'égard de l'AIEA, ainsi que de l'adhésion du Canada au Comité Zangger et au Groupe des fournisseurs nucléaires.

At its September 2005 meeting, the IAEA’s board of governors found Iran in non-compliance with its safeguards obligations, because of “many failures and breaches of its obligations to comply with its NPT Safeguards Agreement”. Subsequently, the Iranian nuclear issue was reported to the UNSC in March 2006.
Lors de sa réunion de septembre 2005, le conseil des gouverneurs de l'AIEA a jugé que l'Iran n'avait pas respecté ses obligations en matière de garanties, faisant valoir que "dans de nombreux cas et sur une longue période, l'Iran a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de son accord de garanties TNP". Par la suite, la question du nucléaire iranien a été soumise au Conseil de sécurité des Nations unies, en mars 2006.

submission of spent fuel facilities to an IAEA safeguards agreement in connection with the signature and ratification of the Non-Proliferation Treaty (NPT) and related additional protocols to demonstrate that spent nuclear fuel is not diverted from its intended peaceful uses,
soumission des installations de combustible irradié à un accord de garanties avec l’AIEA, dans le cadre de la signature et de la ratification du traité de non-prolifération (TNP) ainsi que des protocoles additionnels qui s'y rapportent, afin de démontrer que l’usage fait du combustible irradié n'est pas détourné de sa destination pacifique,

C. whereas on 24 September 2005 the IAEA Board of Governors followed the position of the E3/USA and adopted by a majority a resolution on Iran stating 'that Iran’s many failures and breaches of its obligations to comply with its NPT Safeguards Agreement constitute non-compliance' with the NPT,
C. considérant que le 24 septembre 2005, le Conseil des gouverneurs de l'AIEA s'est rallié à la position de l'E3/USA et a adopté à la majorité une résolution sur l'Iran estimant que "les nombreux manquements de l’Iran et ses inobservations de son obligation de se conformer aux dispositions de son accord de garanties TNP, constituent une violation" du TNP,

4. Urges Iran further to fully cooperate with the IAEA inspectors and to implement transparency measures which extend beyond the formal requirements of the NPT Safeguards Agreement and the Additional Protocol to the NPT and include access to individuals, documentation relating to procurement, dual-use equipment, certain military-owned workshops and research and development sites;
4. demande également instamment à l'Iran de coopérer pleinement avec les inspecteurs de l'AIEA et d'appliquer des mesures de transparence qui s'étendent, au-delà des pures exigences de l'accord de garanties du TNP et du protocole additionnel au TNP, à l'accès des personnes aux documents concernant les achats, aux équipements à double usage, à certains ateliers de l'armée et à certains emplacements où sont menées des activités de recherche et de développement;

– having regard to the resolution adopted by the Board of Governors of the International Atomic Energy Agency (IAEA) on 11 August 2005 on 'Implementation of the NPT Safeguards Agreement in the Islamic Republic of Iran' urging Iran to re-establish full suspension of all enrichment-related activities on the same voluntary, non-legally-binding basis as requested in previous Board resolutions, and to permit the Director General to reinstate the seals that had been removed at that facility without referring to the question whether Iran is in breach of the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT),
— vu la résolution adoptée par le Conseil des Gouverneurs de l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique) le 11 août 2005 sur la "mise en œuvre de l'accord de sauvegarde du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) dans la République islamique d'Iran", invitant instamment l'Iran à rétablir la suspension totale de toutes les activités liées à l'enrichissement sur la même base volontaire et juridiquement non contraignante, comme le demandaient les résolutions antérieures dudit Conseil, et à autoriser le directeur général de l'Agence à reposer les scellés qui avaient été retirés dans cette usine, sans référence à la question de savoir si l'Iran viole le TNP,

– having regard to the resolution adopted by the Board of Governors on 11 August 2005 on 'Implementation of the NPT Safeguards Agreement in the Islamic Republic of Iran' urging Iran to re-establish full suspension of all enrichment-related activities on the same voluntary, non-legally-binding basis as requested in previous Board resolutions, and to permit the Director General to reinstate the seals that had been removed at that facility without referring to the question of whether Iran is in breach of the NPT,
– vu la résolution adoptée par l'organe directeur de l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique) le 11 août 2005 sur la "mise en œuvre de l'accord de sauvegardes du TNP dans la République islamique d'Iran" invitant instamment l'Iran à rétablir la suspension totale de toutes les activités liées à l'enrichissement sur la même base volontaire et juridiquement non contraignante comme le demandaient les résolutions antérieures du Conseil, et à autoriser le directeur général de l'Agence à reposer les scellés qui avaient été retirés dans cette usine,

Promote, at a political level, universal adherence to instruments relating to weapons of mass destruction (BWC, CWC, Geneva Protocol, NPT, CTBT, Safeguards Agreements and Additional Protocols with the IAEA, CPPNM);
1. encourageront, au niveau politique, l'adhésion universelle aux instruments relatifs aux armes de destruction massive (BTWC, CAC, Protocole de Genève, TNP, CTBT, accords de garanties et protocoles additionnels conclus dans le cadre de l'AIEA, CPPNM);

Canada will not sell nuclear technology to any nation that does not have a safeguard agreement with IAEA and has not signed the NPT or a regional equivalent.
Le Canada ne vend pas et ne vendra pas de technologie nucléaire à un pays qui n'a pas signé un accord de vérification et de contrôle avec l'AIEA et qui n'a pas adhéré au TNP ou à un équivalent régional.

The European Union stresses the importance of an early start of negotiations between Kyrgyzstan and the IAEA concerning a safeguards agreement, in order to complete the requirements following from the accession to the NPT.
L'Union européenne souligne qu'il importe que des négociations soient rapidement engagées entre le Kirghizstan et l'AIEA sur un accord de garanties, afin de satisfaire pleinement aux exigences découlant de l'accession au TNP.