On this basis, the NSCC considers that rather than benchmarking the scheme against the rules on income tax, the legal framework should be the rules regarding shareholders contribution to equity capital.
Sur cette base, le comité permanent considère que le régime notifié ne doit pas être envisagé selon les règles de l’impôt sur le revenu, mais plutôt dans le cadre juridique qui régit la contribution des actionnaires aux fonds propres de l’entreprise.