The USA PATRIOT Act also allows FBI officials to issue National Security Letters (NSLs), a type of administrative subpoena, to communications firms, financial institutions and other third parties, in order to compel them to provide certain customer and financial records, whenever the FBI certifies the records are relevant to an authorized investigation to protect against international terrorism or clandestine intelligence activities.
La USA PATRIOT Act confère par ailleurs aux agents du FBI le pouvoir de délivrer une National Security Letter (lettre de sécurité nationale ou NSL), sorte de subpoena administratif, à des entreprises de communications, des établissements financiers et autres tiers, pour les obliger à fournir des renseignements personnels ou des dossiers financiers concernant leurs clients, lorsque le FBI atteste que ces dossiers sont pertinents dans le cadre d’une enquête autorisée visant à protéger le pays contre le terrorisme international ou des activités clandestines de renseignement.