Traduction de «NWPA Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Navigable Waters Protection Act Section [ NWPA Section ]
Section Loi sur la protection des eaux navigables [ Section LPEN ]

construct framework sections | fabricate framework sections | build framework sections | manufacture framework sections
fabriquer des sections de cadres

dead section | dead track section | neutral section | neutral track section
section de voie neutre | section neutre

concrete sections producing | producing concrete sections | cast concrete sections | produce concrete sections
couler des sections de béton

tire section | tyre cross-section | tyre section
coupe d'un pneu | section transversale d'un pneu

enriching section | rectifying section | stripping section
section de concentration | section de rectification | zone de rectification

nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]
nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]

centre-wing section [ centre wing section | centre section | centre section of the wing | centre-section | wing center-section ]
section centrale de voilure [ section centrale de l'aile | section centrale de la voilure | section centrale | plan central de voilure | partie centrale de la voilure | plan central | caisson central | partie centrale ]

tomography | sectional radiography | conventional tomography | body section radiography | body section roentgenography | body sectional roentgenography | sectional roentgenography | analytical roentgenography | tomoradiography | vertigraphy
tomographie | tomoradiographie | radiotomographie | radiographie en coupe | vertigraphie

anodising machine sections | anodising machine units | electroplating machine parts | electroplating machine sections
pièces de machines d’électrodéposition | pièces de machines de galvanoplastie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Short-term work currently underway includes the following activities: clarification of the CEAA process as it applies to aquaculture with the development of a national guide outlining information requirements to assess the environmental effects of marine aquaculture, both finfish and shellfish; development of a national guidance document on the application of section 35 of the Fisheries Act to aquaculture; a report on the application of section 36 of the Fisheries Act to aquaculture; the finalization of an introduction and transfer code for aquatic organisms; development of national guidelines for the application of fish management authorities to aquaculture; development of guidelines for Navigable Waters Protection Act site design and marking for aquaculture; and finally, a review of the duration of NWPA approvals.
Les travaux à court terme qui sont actuellement effectués comprennent les activités suivantes: la clarification du processus de la LCEE dans l'optique de l'aquaculture, assortie d'un guide national énonçant les besoins d'information pour évaluer les effets environnementaux de l'aquaculture marine, pour les poissons, mollusques et crustacés; l'élaboration d'un guide national pour l'application de l'article 35 de la Loi sur les pêches à l'aquaculture; le parachèvement d'un code sur les introductions et les transferts d'organismes aquatiques; la préparation de lignes directrices nationales pour l'application des pouvoirs de gestion du poisson à l'aquaculture; la préparation de lignes directrices concernant la conception et le marquage des lieux d'élevage dans le cadre de la Loi sur la protection des eaux navigables; et, enfin, un examen de la durée des approbations de la LPEN.

I understand that Liseanne Forand, the assistant deputy minister, policy, of DFO, spoke to you about these, but I would like to reiterate the following six elements of this action plan: one, clarification of the Canadian Environmental Assessment Act process as it applies to aquaculture; two, national guidelines on the application of section 35 of the Fisheries Act to aquaculture; three, a report on the application of section 36 of the Fisheries Act to aquaculture; four, finalization of the introduction and transfer code for aquatic organisms; five, national guidelines for the application of fish management authorities to aquaculture; and six, guidelines for Navigable Waters Protection Act site designs and marking for aquaculture, and a review of the duration of the NWPA approvals.
Je crois comprendre que Liseanne Forand, sous-ministre adjointe, politiques du MPO, a traité de ce plan d'action, mais j'aimerais en rappeler les six éléments prioritaires: la clarification du processus de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale quant à son application à l'aquaculture; les lignes directrices nationales sur l'application, à l'aquaculture, de l'article 35 de la Loi sur les pêches; un rapport sur l'application, à l'aquaculture, de l'article 36 de la Loi sur les pêches; le parachèvement du Code sur l'introduction et le transfert d'organismes aquatiques; les lignes directrices nationales sur l'application des pouvoirs de gestion du poisson à l'aquaculture; et enfin, les lignes directrices pour la conception et le marquage des sites aquacoles aux fins de la Loi sur la protection des eaux navigables, et l'examen de la durée des approbations émises en vertu de cette loi.

In particular, the changes introduced under clause 321 of Bill C-45 relating to the insertion of a new section 23 to the NWPA involves the prohibition of the dewatering of any navigable water.
Il s'agit plus particulièrement des modifications prévues à l'article 321 du projet de loi, c'est-à-dire l'ajout d'un article 23 à la Loi sur la protection des eaux navigables qui interdirait l'assèchement des eaux.

No approval from any federal authority will be required, and there will be no new Law List trigger to replace section 5 of the NWPA.
Aucune autorité fédérale ne sera tenue d'approuver le projet, et aucun nouveau règlement ne devra être adopté pour remplacer l'article 5 de la LPEN.

If you look at that section, you will see that the NWPA does not apply if there are existing regulations in place to ensure, first, that navigation is protected and, second, that environmental assessment processes are in place.
Si vous examinez l'article du projet de loi en question, vous constaterez que la LPEN ne s'applique pas si une réglementation est déjà établie pour garantir, tout d'abord, la protection des eaux navigables et, ensuite, l'utilisation de méthodes d'évaluation environnementale.