In its conclusions, however, the resolution, instead of proposing a ban on any transmission of personal data, considers that there is a legislative gap and proposes that an agreement be concluded with the USA simply with less data, a shorter storage peri
od and the right of persons whose data is on file to take action to correct information in their files. For the immediate future, it calls for passengers' consent to the transmission of 39 items of data. Any refusal would, of course, mean they would not be allowed
...[+++]to enter the USA.
Toutefois, dans ses conclusions, la résolution, au lieu de proposer un interdiction pure et simple de la transmission de données personnelles, considère qu’il existe un vide législatif et propose la conclusion d’un accord avec les États-Unis prévoyant la transmission d’une quantité moindre de données, une période de rétention plus courte et le droit, pour les personnes dont les données ont été collectées, de prendre des mesures pour corriger les informations figurant dans leur dossier. Dans l’avenir immédiat, elle demande l’accord des passagers pour la transmission de 39 informations.